Infos Revenu Québec

L'avantage qu'un employé reçoit pour l'utilisation personnelle d'un véhicule à moteur est généralement imposable. En tant qu'employeur, vous avez la responsabilité d'inclure la valeur des avantages imposables dans le revenu de vos employés et d'inscrire le montant de ces avantages dans leur relevé 1 (RL-1).

Consultez les pages suivantes pour vous aider à déterminer si les avantages consentis à un employé pour l'utilisation d'un véhicule à moteur sont imposables :

• Allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur;
• Avantage correspondant à une automobile mise à la disposition d'un employé;
• Avantage correspondant à l'utilisation personnelle, par un employé, d'une automobile, autre qu'une automobile mise à sa disposition;
• Avantage correspondant à l'utilisation personnelle par un employé d'un véhicule à moteur mis à sa disposition, autre qu'une automobile.

Le taux de la taxe sur l'hébergement applicable dans la région touristique de Montréal est maintenu à 3,5 % pour la période du 1er février 2015 au 31 janvier 2025.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2014-12 (PDF – 395 ko), publié par le ministère des Finances le 19 décembre 2014.

Le taux de la taxe sur l'hébergement applicable dans la région touristique de Montréal est maintenu à 3,5 % pour la période du 1er février 2015 au 31 janvier 2025.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2014-12 (PDF – 395 ko), publié par le ministère des Finances le 19 décembre 2014.

Le taux de la taxe sur l'hébergement applicable dans la région touristique de Montréal est maintenu à 3,5 % pour la période du 1er février 2015 au 31 janvier 2025.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2014-12 (PDF – 395 ko), publié par le ministère des Finances le 19 décembre 2014.

Pour l'année d'imposition 2014 et les suivantes, certaines cotisations doivent être réparties entre la période avant la faillite et celle après la faillite plutôt que d'être inscrites en totalité dans la déclaration de revenus produite après la faillite.

Il s'agit des cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) que doit payer un travailleur autonome, ainsi que de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS).

Notez que les citoyens qui font faillite peuvent faire le choix irrévocable de payer une cotisation au RRQ pour l'année afin que l'ensemble de leurs revenus assujettis à cette cotisation soit inscrit au registre des cotisants du RRQ en prévision de leur retraite. Pour obtenir des renseignements sur la façon de faire ce choix, consultez le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).

Quant à la cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec, vous devez la calculer uniquement dans la déclaration couvrant la période après la faillite, et ce, comme si vous n'aviez pas fait faillite. Revenu Québec calculera pour vous la partie de la cotisation annuelle attribuable à la période après la faillite et aux revenus gagnés après celle-ci. Vous pouvez aussi effectuer vous-même ce calcul à l'aide du tableau ci-dessous.

Les directives d'application suivantes font en sorte que, pour chacune des cotisations visées, le total des montants établis pour les périodes avant et après la faillite ne dépasse pas le montant qui aurait été exigible pour l'année s'il n'y avait pas eu de faillite.

Déclaration de revenus avant la failliteCotisations au RRQ et au RQAP (travailleur autonome), et cotisation au FSS

Les cotisations doivent être calculées en fonction des revenus assujettis à celles-ci pour la période avant la faillite, comme si cette période était une année complète. Ainsi, aucune réduction ne doit être effectuée aux seuils minimaux applicables au RQAP et au FSS ni à l'exemption relative au RRQ*, sauf pour ce qui est des exemptions déjà prévues par la Loi sur le régime de rentes du Québec (c'est-à-dire celles relatives à la personne qui, dans l'année, atteint 18 ans ou devient invalide ou cesse de l'être).

* Pour l'année d'imposition 2014, le montant de l'exemption et les montants des seuils minimaux applicables sont les suivants : 3 500 $ au RRQ, 2 000 $ au RQAP et 14 135 $ au FSS.

Cotisation au régime d'assurance médicaments du QuébecIl n'y a aucun calcul à effectuer, car cette cotisation est établie notamment en fonction du revenu familial annuel.Déclaration de revenus après la failliteCotisations au RRQ et au RQAP (travailleur autonome), et cotisation au FSS

Chacune des cotisations à inscrire correspond au moins élevé des résultats des calculs suivants :

Cotisation pour l'année−Cotisation pour la période
avant la faillite

ou

Cotisation pour l'année×(Revenus assujettis pour la période
après la failliteRevenus assujettis pour l'année)Cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec

1. La cotisation totale pour l'année (ligne 90 de l'annexe K) doit être calculée.
2. Les cotisations pour les mois suivant le mois de la faillite doivent être déterminées de l'une des façons suivantes :
   • Si la cotisation pour l'année (ligne 90 de l'annexe K) correspond au montant de la ligne 86 : Montant de
     la ligne 86−[(Montant de
     la ligne 8412)×Nombre de mois précédant la faillite, y compris le mois de la faillite, au cours desquels le particulier est assujetti à la cotisation]
   • Si la cotisation pour l'année (ligne 90 de l'annexe K) correspond au montant de la ligne 89 : Montant de
     la ligne 89−(Cotisation pour chacun des 6 premiers mois de l'année*×Nombre de mois précédant la faillite, y compris le mois de la faillite, au cours desquels le particulier est assujetti à la cotisation et qui sont compris dans les 6 premiers mois de l'année)−(Cotisation pour chacun des 6 derniers mois de l'année**×Nombre de mois précédant la faillite, y compris le mois de la faillite, au cours desquels le particulier est assujetti à la cotisation et qui sont compris dans les 6 derniers mois de l'année)

     *Pour l'année d'imposition 2014 : 50,58 $
     **Pour l'année d'imposition 2014 : 50,92 $

3. Le résultat obtenu ci-dessus doit être rajusté en fonction de la situation du particulier. Il doit être multiplié par le résultat de l'un des calculs suivants :
   • Si le particulier n'a pas de conjoint : Revenu net du particulier pour la période après la failliteRevenu net du particulier pour l'année
   • Si le particulier a un conjoint : Revenu net du particulier pour
     la période après la faillite+Revenu net du
     conjoint pour l'annéeRevenu net du particulier
     pour l'année+Revenu net du
     conjoint pour l'année

Pour plus de renseignements sur la faillite, consultez la sous-section Faillite de notre site Internet et le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).

Pour l'année d'imposition 2014 et les suivantes, certaines cotisations doivent être réparties entre la période avant la faillite et celle après la faillite plutôt que d'être inscrites en totalité dans la déclaration de revenus produite après la faillite.

Il s'agit des cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) que doit payer un travailleur autonome, ainsi que de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS).

Notez que les citoyens qui font faillite peuvent faire le choix irrévocable de payer une cotisation au RRQ pour l'année afin que l'ensemble de leurs revenus assujettis à cette cotisation soit inscrit au registre des cotisants du RRQ en prévision de leur retraite. Pour obtenir des renseignements sur la façon de faire ce choix, consultez le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).

Quant à la cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec, vous devez la calculer uniquement dans la déclaration couvrant la période après la faillite, et ce, comme si vous n'aviez pas fait faillite. Revenu Québec calculera pour vous la partie de la cotisation annuelle attribuable à la période après la faillite et aux revenus gagnés après celle-ci. Vous pouvez aussi effectuer vous-même ce calcul à l'aide du tableau ci-dessous.

Les directives d'application suivantes font en sorte que, pour chacune des cotisations visées, le total des montants établis pour les périodes avant et après la faillite ne dépasse pas le montant qui aurait été exigible pour l'année s'il n'y avait pas eu de faillite.

Déclaration de revenus avant la failliteCotisations au RRQ et au RQAP (travailleur autonome), et cotisation au FSS

Les cotisations doivent être calculées en fonction des revenus assujettis à celles-ci pour la période avant la faillite, comme si cette période était une année complète. Ainsi, aucune réduction ne doit être effectuée aux seuils minimaux applicables au RQAP et au FSS ni à l'exemption relative au RRQ*, sauf pour ce qui est des exemptions déjà prévues par la Loi sur le régime de rentes du Québec (c'est-à-dire celles relatives à la personne qui, dans l'année, atteint 18 ans ou devient invalide ou cesse de l'être).

* Pour l'année d'imposition 2014, le montant de l'exemption et les montants des seuils minimaux applicables sont les suivants : 3 500 $ au RRQ, 2 000 $ au RQAP et 14 135 $ au FSS.

Cotisation au régime d'assurance médicaments du QuébecIl n'y a aucun calcul à effectuer, car cette cotisation est établie notamment en fonction du revenu familial annuel.Déclaration de revenus après la failliteCotisations au RRQ et au RQAP (travailleur autonome), et cotisation au FSS

Chacune des cotisations à inscrire correspond au moins élevé des résultats des calculs suivants :

Cotisation pour l'année−Cotisation pour la période
avant la faillite

ou

Cotisation pour l'année×(Revenus assujettis pour la période
après la failliteRevenus assujettis pour l'année)Cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec

1. La cotisation totale pour l'année (ligne 90 de l'annexe K) doit être calculée.
2. Les cotisations pour les mois suivant le mois de la faillite doivent être déterminées de l'une des façons suivantes :
   • Si la cotisation pour l'année (ligne 90 de l'annexe K) correspond au montant de la ligne 86 : Montant de
     la ligne 86−[(Montant de
     la ligne 8412)×Nombre de mois précédant la faillite, y compris le mois de la faillite, au cours desquels le particulier est assujetti à la cotisation]
   • Si la cotisation pour l'année (ligne 90 de l'annexe K) correspond au montant de la ligne 89 : Montant de
     la ligne 89−(Cotisation pour chacun des 6 premiers mois de l'année*×Nombre de mois précédant la faillite, y compris le mois de la faillite, au cours desquels le particulier est assujetti à la cotisation et qui sont compris dans les 6 premiers mois de l'année)−(Cotisation pour chacun des 6 derniers mois de l'année**×Nombre de mois précédant la faillite, y compris le mois de la faillite, au cours desquels le particulier est assujetti à la cotisation et qui sont compris dans les 6 derniers mois de l'année)

     *Pour l'année d'imposition 2014 : 50,58 $
     **Pour l'année d'imposition 2014 : 50,92 $

3. Le résultat obtenu ci-dessus doit être rajusté en fonction de la situation du particulier. Il doit être multiplié par le résultat de l'un des calculs suivants :
   • Si le particulier n'a pas de conjoint : Revenu net du particulier pour la période après la failliteRevenu net du particulier pour l'année
   • Si le particulier a un conjoint : Revenu net du particulier pour
     la période après la faillite+Revenu net du
     conjoint pour l'annéeRevenu net du particulier
     pour l'année+Revenu net du
     conjoint pour l'année

Pour plus de renseignements sur la faillite, consultez la sous-section Faillite de notre site Internet et le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).

Pour l'année d'imposition 2014 et les suivantes, certaines cotisations doivent être réparties entre la période avant la faillite et celle après la faillite plutôt que d'être inscrites en totalité dans la déclaration de revenus produite après la faillite. 

Il s'agit des cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) que doit payer un travailleur autonome, ainsi que de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS).

Notez que les citoyens qui font faillite peuvent faire le choix irrévocable de payer une cotisation au RRQ pour l'année afin que l'ensemble de leurs revenus assujettis à cette cotisation soit inscrit au registre des cotisants du RRQ en prévision de leur retraite. Pour obtenir des renseignements sur la façon de faire ce choix, consultez le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).

Quant à la cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec, vous devez la calculer uniquement dans la déclaration couvrant la période après la faillite, et ce, comme si vous n'aviez pas fait faillite. Revenu Québec calculera pour vous la partie de la cotisation annuelle attribuable à la période après la faillite et aux revenus gagnés après celle-ci. Vous pouvez aussi effectuer vous-même ce calcul à l'aide du tableau ci-dessous.

Les directives d'application suivantes font en sorte que, pour chacune des cotisations visées, le total des montants établis pour les périodes avant et après la faillite ne dépasse pas le montant qui aurait été exigible pour l'année s'il n'y avait pas eu de faillite.

Déclaration de revenus avant la faillite Cotisations au RRQ et au RQAP (travailleur autonome), et cotisation au FSS

Les cotisations doivent être calculées en fonction des revenus assujettis à celles-ci pour la période avant la faillite, comme si cette période était une année complète. Ainsi, aucune réduction ne doit être effectuée aux seuils minimaux applicables au RQAP et au FSS ni à l'exemption relative au RRQ*, sauf pour ce qui est des exemptions déjà prévues par la Loi sur le régime de rentes du Québec (c'est-à-dire celles relatives à la personne qui, dans l'année, atteint 18 ans ou devient invalide ou cesse de l'être).

* Pour l'année d'imposition 2014, le montant de l'exemption et les montants des seuils minimaux applicables sont les suivants : 3 500 $ au RRQ, 2 000 $ au RQAP et 14 135 $ au FSS.

Cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec Il n'y a aucun calcul à effectuer, car cette cotisation est établie notamment en fonction du revenu familial annuel. Déclaration de revenus après la faillite Cotisations au RRQ et au RQAP (travailleur autonome), et cotisation au FSS

Chacune des cotisations à inscrire correspond au moins élevé des résultats des calculs suivants :

Cotisation pour l'année − Cotisation pour la période
avant la faillite

ou

Cotisation pour l'année × ( Revenus assujettis pour la période
après la faillite Revenus assujettis pour l'année ) Cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec

1. La cotisation totale pour l'année (ligne 90 de l'annexe K) doit être calculée.
2. Les cotisations pour les mois suivant le mois de la faillite doivent être déterminées de l'une des façons suivantes :
   • Si la cotisation pour l'année (ligne 90 de l'annexe K) correspond au montant de la ligne 86 : Montant de
     la ligne 86 − [ ( Montant de
     la ligne 84 12 ) × Nombre de mois précédant la faillite, y compris le mois de la faillite, au cours desquels le particulier est assujetti à la cotisation ]
   • Si la cotisation pour l'année (ligne 90 de l'annexe K) correspond au montant de la ligne 89 : Montant de
     la ligne 89 − ( Cotisation pour chacun des 6 premiers mois de l'année* × Nombre de mois précédant la faillite, y compris le mois de la faillite, au cours desquels le particulier est assujetti à la cotisation et qui sont compris dans les 6 premiers mois de l'année ) − ( Cotisation pour chacun des 6 derniers mois de l'année** × Nombre de mois précédant la faillite, y compris le mois de la faillite, au cours desquels le particulier est assujetti à la cotisation et qui sont compris dans les 6 derniers mois de l'année )

     *Pour l'année d'imposition 2014 : 50,58 $
     **Pour l'année d'imposition 2014 : 50,92 $

3. Le résultat obtenu ci-dessus doit être rajusté en fonction de la situation du particulier. Il doit être multiplié par le résultat de l'un des calculs suivants :
   • Si le particulier n'a pas de conjoint : Revenu net du particulier pour la période après la faillite Revenu net du particulier pour l'année
   • Si le particulier a un conjoint : Revenu net du particulier pour
     la période après la faillite + Revenu net du
     conjoint pour l'année Revenu net du particulier
     pour l'année + Revenu net du
     conjoint pour l'année

Pour plus de renseignements sur la faillite, consultez la sous-section Faillite de notre site Internet et le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).

Lorsque vous fournissez un service de paie à un employeur, vous pouvez préparer et produire les relevés et les sommaires des retenues à la source et des cotisations de l'employeur de ce dernier. Pour ce faire, vous devez inscrire sur les relevés et les sommaires le nom de cet employeur. De plus, vous devez inscrire son numéro de compte sur les sommaires.

Le numéro de compte d'un employeur est composé

• de dix chiffres, correspondant au numéro d'identification;
• des lettres RS suivies de quatre chiffres, correspondant au numéro de dossier.

Il pourrait s'agir, par exemple, du numéro 1234567890RS0001.

Notez que nous attribuons un numéro de compte à un employeur lors de son inscription au fichier des retenues à la source ou lors de son premier paiement de retenues à la source.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez les pages Inscription au fichier des retenues à la source ou Sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur, ou encore le Guide du préparateur – Relevés (ED-425).

Lorsque vous fournissez un service de paie à un employeur, vous pouvez préparer et produire les relevés et les sommaires des retenues à la source et des cotisations de l'employeur de ce dernier. Pour ce faire, vous devez inscrire sur les relevés et les sommaires le nom de cet employeur. De plus, vous devez inscrire son numéro de compte sur les sommaires.

Le numéro de compte d'un employeur est composé

• de dix chiffres, correspondant au numéro d'identification;
• des lettres RS suivies de quatre chiffres, correspondant au numéro de dossier.

Il pourrait s'agir, par exemple, du numéro 1234567890RS0001.

Notez que nous attribuons un numéro de compte à un employeur lors de son inscription au fichier des retenues à la source ou lors de son premier paiement de retenues à la source.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez les pages Inscription au fichier des retenues à la source ou Sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur, ou encore le Guide du préparateur – Relevés (ED-425).

Lorsque vous fournissez un service de paie à un employeur, vous pouvez préparer et produire les relevés et les sommaires des retenues à la source et des cotisations de l'employeur de ce dernier. Pour ce faire, vous devez inscrire sur les relevés et les sommaires le nom de cet employeur. De plus, vous devez inscrire son numéro de compte sur les sommaires.

Le numéro de compte d'un employeur est composé

• de dix chiffres, correspondant au numéro d'identification;
• des lettres RS suivies de quatre chiffres, correspondant au numéro de dossier.

Il pourrait s'agir, par exemple, du numéro 1234567890RS0001.

Notez que nous attribuons un numéro de compte à un employeur lors de son inscription au fichier des retenues à la source ou lors de son premier paiement de retenues à la source.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez les pages Inscription au fichier des retenues à la source ou Sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur, ou encore le Guide du préparateur – Relevés (ED-425).

Les divers plafonds et taux régissant la déductibilité des frais d'automobile et le calcul des avantages imposables relatifs à l'utilisation d'une automobile pour 2015 sont les suivants :

• La valeur amortissable des voitures de tourisme en ce qui concerne la déduction pour amortissement est toujours de 30 000 $ (plus la TPS et la TVQ) pour les achats effectués après 2014.
• Le plafond de déductibilité des frais de location demeure à 800 $ par mois (plus la TPS et la TVQ) pour les baux conclus après 2014. Une restriction distincte établit au prorata les frais de location déductibles lorsque la valeur de la voiture de tourisme excède la valeur amortissable.
• Le plafond de déductibilité des allocations exonérées d'impôt versées par les employeurs aux employés est augmenté à 0,55 $ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 0,49 $ le kilomètre additionnel.
• Le plafond de déductibilité des intérêts payés sur les sommes empruntées pour acheter une voiture de tourisme reste à 300 $ par mois pour les prêts liés aux voitures achetées après 2014.
• Le montant prescrit servant à déterminer la valeur de l'avantage imposable qu'un employé reçoit pour la partie personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile fournie par son employeur demeure à 0,27 $ le kilomètre. Pour les contribuables qui ont pour principale occupation de vendre ou de louer des automobiles, le montant prescrit reste à 0,24 $ le kilomètre.

Les divers plafonds et taux régissant la déductibilité des frais d'automobile et le calcul des avantages imposables relatifs à l'utilisation d'une automobile pour 2015 sont les suivants :

• La valeur amortissable des voitures de tourisme en ce qui concerne la déduction pour amortissement est toujours de 30 000 $ (plus la TPS et la TVQ) pour les achats effectués après 2014.
• Le plafond de déductibilité des frais de location demeure à 800 $ par mois (plus la TPS et la TVQ) pour les baux conclus après 2014. Une restriction distincte établit au prorata les frais de location déductibles lorsque la valeur de la voiture de tourisme excède la valeur amortissable.
• Le plafond de déductibilité des allocations exonérées d'impôt versées par les employeurs aux employés est augmenté à 0,55 $ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 0,49 $ le kilomètre additionnel.
• Le plafond de déductibilité des intérêts payés sur les sommes empruntées pour acheter une voiture de tourisme reste à 300 $ par mois pour les prêts liés aux voitures achetées après 2014.
• Le montant prescrit servant à déterminer la valeur de l'avantage imposable qu'un employé reçoit pour la partie personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile fournie par son employeur demeure à 0,27 $ le kilomètre. Pour les contribuables qui ont pour principale occupation de vendre ou de louer des automobiles, le montant prescrit reste à 0,24 $ le kilomètre.

Les divers plafonds et taux régissant la déductibilité des frais d'automobile et le calcul des avantages imposables relatifs à l'utilisation d'une automobile pour 2015 sont les suivants :

• La valeur amortissable des voitures de tourisme en ce qui concerne la déduction pour amortissement est toujours de 30 000 $ (plus la TPS et la TVQ) pour les achats effectués après 2014.
• Le plafond de déductibilité des frais de location demeure à 800 $ par mois (plus la TPS et la TVQ) pour les baux conclus après 2014. Une restriction distincte établit au prorata les frais de location déductibles lorsque la valeur de la voiture de tourisme excède la valeur amortissable.
• Le plafond de déductibilité des allocations exonérées d'impôt versées par les employeurs aux employés est augmenté à 0,55 $ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 0,49 $ le kilomètre additionnel.
• Le plafond de déductibilité des intérêts payés sur les sommes empruntées pour acheter une voiture de tourisme reste à 300 $ par mois pour les prêts liés aux voitures achetées après 2014.
• Le montant prescrit servant à déterminer la valeur de l'avantage imposable qu'un employé reçoit pour la partie personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile fournie par son employeur demeure à 0,27 $ le kilomètre. Pour les contribuables qui ont pour principale occupation de vendre ou de louer des automobiles, le montant prescrit reste à 0,24 $ le kilomètre.

Un organisme de services publics (OSP) inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ peut généralement demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TPS et la TVQ payées à l'acquisition d'un immeuble utilisé comme immobilisation, s'il utilise l'immeuble à plus de 50 % pour exercer des activités commerciales. Par contre, si l'utilisation est de 50 % ou moins, l'OSP n'a droit à aucun CTI ni RTI. Ces règles s'appliquent aussi aux taxes payées lors de l'amélioration d'un immeuble.

Choix relatif à la fourniture exonérée d'un immeuble

Un OSP peut faire un choix afin que la ou les fournitures exonérées d'un immeuble soient considérées comme des fournitures taxables. Il doit alors percevoir les taxes sur les fournitures qu'il effectue. Bien qu'il ait fait ce choix, certaines fournitures de l'immeuble demeurent exonérées (par exemple, les loyers résidentiels à long terme).

De plus, le choix permet à l'OSP de demander un CTI et un RTI pour les taxes payées lors de l'acquisition ou de l'amélioration de l'immeuble, à condition que le pourcentage d'utilisation réelle de cet immeuble à des fins commerciales soit de plus de 10 %.

Pour faire le choix, l'OSP doit remplir et nous faire parvenir le formulaire Choix ou révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable (FP-2626).

Exemple

Un OSP acquiert un immeuble qu'il va utiliser à 45 % pour exercer ses activités commerciales. Il ne peut pas demander de CTI ni de RTI pour la TPS et la TVQ payées à l'acquisition de l'immeuble, à moins de faire le choix de rendre taxables les fournitures de cet immeuble. S'il fait ce choix, il pourra demander des CTI ou des RTI équivalant à 45 % des taxes payées pour l'immeuble.

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Choix relatif aux immeubles.

Un organisme de services publics (OSP) inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ peut généralement demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TPS et la TVQ payées à l'acquisition d'un immeuble utilisé comme immobilisation, s'il utilise l'immeuble à plus de 50 % pour exercer des activités commerciales. Par contre, si l'utilisation est de 50 % ou moins, l'OSP n'a droit à aucun CTI ni RTI. Ces règles s'appliquent aussi aux taxes payées lors de l'amélioration d'un immeuble.

Choix relatif à la fourniture exonérée d'un immeuble

Un OSP peut faire un choix afin que la ou les fournitures exonérées d'un immeuble soient considérées comme des fournitures taxables. Il doit alors percevoir les taxes sur les fournitures qu'il effectue. Bien qu'il ait fait ce choix, certaines fournitures de l'immeuble demeurent exonérées (par exemple, les loyers résidentiels à long terme).

De plus, le choix permet à l'OSP de demander un CTI et un RTI pour les taxes payées lors de l'acquisition ou de l'amélioration de l'immeuble, à condition que le pourcentage d'utilisation réelle de cet immeuble à des fins commerciales soit de plus de 10 %.

Pour faire le choix, l'OSP doit remplir et nous faire parvenir le formulaire Choix ou révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable (FP-2626).

Exemple

Un OSP acquiert un immeuble qu'il va utiliser à 45 % pour exercer ses activités commerciales. Il ne peut pas demander de CTI ni de RTI pour la TPS et la TVQ payées à l'acquisition de l'immeuble, à moins de faire le choix de rendre taxables les fournitures de cet immeuble. S'il fait ce choix, il pourra demander des CTI ou des RTI équivalant à 45 % des taxes payées pour l'immeuble.

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Choix relatif aux immeubles.

Un organisme de services publics (OSP) inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ peut généralement demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TPS et la TVQ payées à l'acquisition d'un immeuble utilisé comme immobilisation, s'il utilise l'immeuble à plus de 50 % pour exercer des activités commerciales. Par contre, si l'utilisation est de 50 % ou moins, l'OSP n'a droit à aucun CTI ni RTI. Ces règles s'appliquent aussi aux taxes payées lors de l'amélioration d'un immeuble.

Choix relatif à la fourniture exonérée d'un immeuble

Un OSP peut faire un choix afin que la ou les fournitures exonérées d'un immeuble soient considérées comme des fournitures taxables. Il doit alors percevoir les taxes sur les fournitures qu'il effectue. Bien qu'il ait fait ce choix, certaines fournitures de l'immeuble demeurent exonérées (par exemple, les loyers résidentiels à long terme).

De plus, le choix permet à l'OSP de demander un CTI et un RTI pour les taxes payées lors de l'acquisition ou de l'amélioration de l'immeuble, à condition que le pourcentage d'utilisation réelle de cet immeuble à des fins commerciales soit de plus de 10 %.

Pour faire le choix, l'OSP doit remplir et nous faire parvenir le formulaire Choix ou révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable (FP-2626).

Exemple

Un OSP acquiert un immeuble qu'il va utiliser à 45 % pour exercer ses activités commerciales. Il ne peut pas demander de CTI ni de RTI pour la TPS et la TVQ payées à l'acquisition de l'immeuble, à moins de faire le choix de rendre taxables les fournitures de cet immeuble. S'il fait ce choix, il pourra demander des CTI ou des RTI équivalant à 45 % des taxes payées pour l'immeuble.

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Choix relatif aux immeubles.

Si un organisme de bienfaisance est inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ parce qu'il effectue des ventes taxables, il doit utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance pour remplir ses déclarations de TPS/TVH et de TVQ. Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Méthode de calcul pour les organismes de bienfaisance.

Choix de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance

Un organisme de bienfaisance peut choisir de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance s'il est dans l'une des situations suivantes :

• il vend des biens ou des services détaxés dans le cours normal de son entreprise (par exemple, des biens exportés ou des appareils médicaux);
• il vend des biens ou des services à l'extérieur du Canada (ou à l'extérieur du Québec, dans le régime de la TVQ) dans le cours normal de son entreprise;
• il vend presque en totalité (90 % ou plus) des biens et des services taxables.

Pour faire ce choix, l'organisme doit produire le formulaire Choix ou révocation d'un choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance (FP-2488).

Après avoir fait ce choix, l'organisme de bienfaisance doit utiliser les règles générales pour calculer sa taxe nette. Pour plus de renseignements, consultez la page Déclaration de la TPS et de la TVQ.

Organisme de bienfaisance désigné

Un organisme de bienfaisance peut être désigné afin que ses services deviennent taxables s'ils sont rendus à des personnes inscrites aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. Dans ce cas, l'organisme de bienfaisance doit calculer sa taxe nette selon les règles générales ou la méthode rapide spéciale réservée aux organismes de services publics. Pour plus de renseignements, consultez la page Organismes de bienfaisance désignés.

Si un organisme de bienfaisance est inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ parce qu'il effectue des ventes taxables, il doit utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance pour remplir ses déclarations de TPS/TVH et de TVQ. Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Méthode de calcul pour les organismes de bienfaisance.

Choix de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance

Un organisme de bienfaisance peut choisir de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance s'il est dans l'une des situations suivantes :

• il vend des biens ou des services détaxés dans le cours normal de son entreprise (par exemple, des biens exportés ou des appareils médicaux);
• il vend des biens ou des services à l'extérieur du Canada (ou à l'extérieur du Québec, dans le régime de la TVQ) dans le cours normal de son entreprise;
• il vend presque en totalité (90 % ou plus) des biens et des services taxables.

Pour faire ce choix, l'organisme doit produire le formulaire Choix ou révocation d'un choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance (FP-2488).

Après avoir fait ce choix, l'organisme de bienfaisance doit utiliser les règles générales pour calculer sa taxe nette. Pour plus de renseignements, consultez la page Déclaration de la TPS et de la TVQ.

Organisme de bienfaisance désigné

Un organisme de bienfaisance peut être désigné afin que ses services deviennent taxables s'ils sont rendus à des personnes inscrites aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. Dans ce cas, l'organisme de bienfaisance doit calculer sa taxe nette selon les règles générales ou la méthode rapide spéciale réservée aux organismes de services publics. Pour plus de renseignements, consultez la page Organismes de bienfaisance désignés.

Si un organisme de bienfaisance est inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ parce qu'il effectue des ventes taxables, il doit utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance pour remplir ses déclarations de TPS/TVH et de TVQ. Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Méthode de calcul pour les organismes de bienfaisance.

Choix de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance

Un organisme de bienfaisance peut choisir de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance s'il est dans l'une des situations suivantes :

• il vend des biens ou des services détaxés dans le cours normal de son entreprise (par exemple, des biens exportés ou des appareils médicaux);
• il vend des biens ou des services à l'extérieur du Canada (ou à l'extérieur du Québec, dans le régime de la TVQ) dans le cours normal de son entreprise;
• il vend presque en totalité (90 % ou plus) des biens et des services taxables.

Pour faire ce choix, l'organisme doit produire le formulaire Choix ou révocation d'un choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance (FP-2488).

Après avoir fait ce choix, l'organisme de bienfaisance doit utiliser les règles générales pour calculer sa taxe nette. Pour plus de renseignements, consultez la page Déclaration de la TPS et de la TVQ.

Organisme de bienfaisance désigné

Un organisme de bienfaisance peut être désigné afin que ses services deviennent taxables s'ils sont rendus à des personnes inscrites aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. Dans ce cas, l'organisme de bienfaisance doit calculer sa taxe nette selon les règles générales ou la méthode rapide spéciale réservée aux organismes de services publics. Pour plus de renseignements, consultez la page Organismes de bienfaisance désignés.

En tant qu'employeur, vous devez, entre autres, calculer vos cotisations et celles de vos employés au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale.

Pour plus de renseignements, consultez les sous-sections Cotisations au Régime de rentes du Québec et Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale.