Infos Revenu Québec

Des changements seront apportés à la législation fiscale afin que le crédit d'impôt pour investissement soit modifié.

Révision des taux

La législation fiscale sera modifiée de façon que la majoration du taux du crédit d'impôt pour investissement applicable à l'égard d'un bien admissible, acquis pour être utilisé principalement dans l'une des régions suivantes, soit réduite de huit points de pourcentage :

• une zone éloignée;
• la partie est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent;
• une zone intermédiaire.

Conséquemment, le taux du crédit d'impôt dont pourra bénéficier une société admissible à l'égard d'un bien admissible acquis pour être utilisé principalement dans une zone éloignée pourra atteindre 24 %, soit le taux de base de 4 % et une majoration du taux de base pouvant atteindre 20 %.

De plus, le taux du crédit d'impôt dont pourra bénéficier une société admissible à l'égard d'un bien admissible acquis pour être utilisé principalement dans la partie est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent pourra atteindre 16 %, soit le taux de base de 4 % et une majoration du taux de base pouvant atteindre 12 %.

De même, le taux du crédit d'impôt dont pourra bénéficier une société admissible à l'égard d'un bien admissible acquis pour être utilisé principalement dans une zone intermédiaire pourra atteindre 8 %, soit le taux de base de 4 % et une majoration du taux de base pouvant atteindre 4 %.

Enfin, étant donné la réduction de l'aide fiscale de huit points de pourcentage, les frais admissibles engagés dans une autre région ne donneront plus droit au crédit d'impôt pour investissement.

Ces modifications apportées à la législation fiscale s'appliqueront à l'égard des frais admissibles engagés après le 31 décembre 2016.

Prolongation du crédit d'impôt pour investissement et modification de la définition de l'expression bien admissible

La législation fiscale sera modifiée de façon qu'une période additionnelle de cinq ans soit accordée pour l'acquisition d'un bien admissible au crédit d'impôt pour investissement. Ainsi, pour se qualifier à titre de bien admissible, le bien devra être acquis avant le 1er janvier 2023.

La définition de l'expression bien admissible sera également modifiée de manière qu'un bien acquis après le 31 décembre 2016, autre qu'un bien acquis pour être utilisé principalement dans une zone éloignée, dans la partie est du Bas-Saint-Laurent ou dans une zone intermédiaire, ne puisse se qualifier à titre de bien admissible pour l'application du crédit d'impôt pour investissement.

Pour plus de détails, consultez les pages A.52 à A.56 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Des changements seront apportés à la législation fiscale afin que le crédit d'impôt pour investissement soit modifié.

Révision des taux

La législation fiscale sera modifiée de façon que la majoration du taux du crédit d'impôt pour investissement applicable à l'égard d'un bien admissible, acquis pour être utilisé principalement dans l'une des régions suivantes, soit réduite de huit points de pourcentage :

• une zone éloignée;
• la partie est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent;
• une zone intermédiaire.

Conséquemment, le taux du crédit d'impôt dont pourra bénéficier une société admissible à l'égard d'un bien admissible acquis pour être utilisé principalement dans une zone éloignée pourra atteindre 24 %, soit le taux de base de 4 % et une majoration du taux de base pouvant atteindre 20 %.

De plus, le taux du crédit d'impôt dont pourra bénéficier une société admissible à l'égard d'un bien admissible acquis pour être utilisé principalement dans la partie est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent pourra atteindre 16 %, soit le taux de base de 4 % et une majoration du taux de base pouvant atteindre 12 %.

De même, le taux du crédit d'impôt dont pourra bénéficier une société admissible à l'égard d'un bien admissible acquis pour être utilisé principalement dans une zone intermédiaire pourra atteindre 8 %, soit le taux de base de 4 % et une majoration du taux de base pouvant atteindre 4 %.

Enfin, étant donné la réduction de l'aide fiscale de huit points de pourcentage, les frais admissibles engagés dans une autre région ne donneront plus droit au crédit d'impôt pour investissement.

Ces modifications apportées à la législation fiscale s'appliqueront à l'égard des frais admissibles engagés après le 31 décembre 2016.

Prolongation du crédit d'impôt pour investissement et modification de la définition de l'expression bien admissible

La législation fiscale sera modifiée de façon qu'une période additionnelle de cinq ans soit accordée pour l'acquisition d'un bien admissible au crédit d'impôt pour investissement. Ainsi, pour se qualifier à titre de bien admissible, le bien devra être acquis avant le 1er janvier 2023.

La définition de l'expression bien admissible sera également modifiée de manière qu'un bien acquis après le 31 décembre 2016, autre qu'un bien acquis pour être utilisé principalement dans une zone éloignée, dans la partie est du Bas-Saint-Laurent ou dans une zone intermédiaire, ne puisse se qualifier à titre de bien admissible pour l'application du crédit d'impôt pour investissement.

Pour plus de détails, consultez les pages A.52 à A.56 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction passera à 20 % pour toute action de catégorie A ou B acquise après le 31 mai 2015 et avant le 1er juin 2016. Si vous êtes autorisé par votre employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2015 et avant le 1er juin 2016, d'actions de catégorie A ou B émises par Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé.

Pour plus de renseignements, consultez le document Modification temporaire du taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction (PZ-972).

Le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction passera à 20 % pour toute action de catégorie A ou B acquise après le 31 mai 2015 et avant le 1er juin 2016. Si vous êtes autorisé par votre employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2015 et avant le 1er juin 2016, d'actions de catégorie A ou B émises par Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé.

Pour plus de renseignements, consultez le document Modification temporaire du taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction (PZ-972).

Le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction passera à 20 % pour toute action de catégorie A ou B acquise après le 31 mai 2015 et avant le 1er juin 2016. Si vous êtes autorisé par votre employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2015 et avant le 1er juin 2016, d'actions de catégorie A ou B émises par Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé.

Pour plus de renseignements, consultez le document Modification temporaire du taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction (PZ-972).

Ajout d'un secteur d'activité admissible pour l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine

La Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée de façon que les activités du secteur récréotouristique exercées par une société sur le territoire de l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine puissent être reconnues par Investissement Québec pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec.

Cette modification s'appliquera à compter de l'année civile 2015.

Prolongation de la période d'admissibilité au crédit d'impôt et autres modifications

La période d'admissibilité au crédit d'impôt sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

De plus, la législation fiscale sera modifiée de façon à uniformiser les modalités de calcul du crédit d'impôt applicables aux différents secteurs d'activité.

La législation fiscale sera aussi modifiée afin que, dans le cadre du calcul du crédit d'impôt d'une société admissible pour une année d'imposition dans laquelle se termine une année civile, l'ensemble des montants dont chacun est le traitement ou le salaire versé à un employé de la société pour une période de paie terminée dans l'année civile ne puisse pas dépasser un montant de 83 333 $ calculé sur une base annuelle.

Ces modifications s'appliqueront à compter de l'année civile 2016.

Réduction des taux du crédit d'impôt

La législation fiscale sera modifiée de façon que le taux de 16 %, applicable aux fins du calcul du crédit d'impôt attribuable à des activités reconnues du secteur éolien, du secteur manufacturier, du secteur de la transformation de la tourbe ou de l'ardoise et du secteur de la transformation des produits de la mer, soit réduit à 15 %.

De même, la législation fiscale sera modifiée de façon que le taux de 32 %, applicable aux fins du calcul du crédit d'impôt attribuable à des activités reconnues du secteur de la biotechnologie marine, du secteur de la mariculture et du secteur récréotouristique, soit réduit à 30 %.

Ces modifications s'appliqueront à compter de l'année civile 2016.

Autre mesure

Une société admissible au congé d'impôt pour un grand projet d'investissement ne pourra pas bénéficier, à l'égard du traitement ou du salaire versé à un employé pour une période de paie, de l'aide fiscale relative au congé de la cotisation de l'employeur au Fonds des services de santé et du crédit d'impôt remboursable pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec.

Cette modification s'appliquera à compter de l'année civile 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.61 à A.68 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Ajout d'un secteur d'activité admissible pour l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine

La Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée de façon que les activités du secteur récréotouristique exercées par une société sur le territoire de l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine puissent être reconnues par Investissement Québec pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec.

Cette modification s'appliquera à compter de l'année civile 2015.

Prolongation de la période d'admissibilité au crédit d'impôt et autres modifications

La période d'admissibilité au crédit d'impôt sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

De plus, la législation fiscale sera modifiée de façon à uniformiser les modalités de calcul du crédit d'impôt applicables aux différents secteurs d'activité.

La législation fiscale sera aussi modifiée afin que, dans le cadre du calcul du crédit d'impôt d'une société admissible pour une année d'imposition dans laquelle se termine une année civile, l'ensemble des montants dont chacun est le traitement ou le salaire versé à un employé de la société pour une période de paie terminée dans l'année civile ne puisse pas dépasser un montant de 83 333 $ calculé sur une base annuelle.

Ces modifications s'appliqueront à compter de l'année civile 2016.

Réduction des taux du crédit d'impôt

La législation fiscale sera modifiée de façon que le taux de 16 %, applicable aux fins du calcul du crédit d'impôt attribuable à des activités reconnues du secteur éolien, du secteur manufacturier, du secteur de la transformation de la tourbe ou de l'ardoise et du secteur de la transformation des produits de la mer, soit réduit à 15 %.

De même, la législation fiscale sera modifiée de façon que le taux de 32 %, applicable aux fins du calcul du crédit d'impôt attribuable à des activités reconnues du secteur de la biotechnologie marine, du secteur de la mariculture et du secteur récréotouristique, soit réduit à 30 %.

Ces modifications s'appliqueront à compter de l'année civile 2016.

Autre mesure

Une société admissible au congé d'impôt pour un grand projet d'investissement ne pourra pas bénéficier, à l'égard du traitement ou du salaire versé à un employé pour une période de paie, de l'aide fiscale relative au congé de la cotisation de l'employeur au Fonds des services de santé et du crédit d'impôt remboursable pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec.

Cette modification s'appliquera à compter de l'année civile 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.61 à A.68 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Ajout d'un secteur d'activité admissible pour l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine

La Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée de façon que les activités du secteur récréotouristique exercées par une société sur le territoire de l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine puissent être reconnues par Investissement Québec pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec.

Cette modification s'appliquera à compter de l'année civile 2015.

Prolongation de la période d'admissibilité au crédit d'impôt et autres modifications

La période d'admissibilité au crédit d'impôt sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

De plus, la législation fiscale sera modifiée de façon à uniformiser les modalités de calcul du crédit d'impôt applicables aux différents secteurs d'activité.

La législation fiscale sera aussi modifiée afin que, dans le cadre du calcul du crédit d'impôt d'une société admissible pour une année d'imposition dans laquelle se termine une année civile, l'ensemble des montants dont chacun est le traitement ou le salaire versé à un employé de la société pour une période de paie terminée dans l'année civile ne puisse pas dépasser un montant de 83 333 $ calculé sur une base annuelle.

Ces modifications s'appliqueront à compter de l'année civile 2016.

Réduction des taux du crédit d'impôt

La législation fiscale sera modifiée de façon que le taux de 16 %, applicable aux fins du calcul du crédit d'impôt attribuable à des activités reconnues du secteur éolien, du secteur manufacturier, du secteur de la transformation de la tourbe ou de l'ardoise et du secteur de la transformation des produits de la mer, soit réduit à 15 %.

De même, la législation fiscale sera modifiée de façon que le taux de 32 %, applicable aux fins du calcul du crédit d'impôt attribuable à des activités reconnues du secteur de la biotechnologie marine, du secteur de la mariculture et du secteur récréotouristique, soit réduit à 30 %.

Ces modifications s'appliqueront à compter de l'année civile 2016.

Autre mesure

Une société admissible au congé d'impôt pour un grand projet d'investissement ne pourra pas bénéficier, à l'égard du traitement ou du salaire versé à un employé pour une période de paie, de l'aide fiscale relative au congé de la cotisation de l'employeur au Fonds des services de santé et du crédit d'impôt remboursable pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec.

Cette modification s'appliquera à compter de l'année civile 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.61 à A.68 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le régime de la TVQ sera modifié de façon à permettre aux grandes entreprises de demander un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) à l'égard des biens et des services actuellement visés par les restrictions au taux de 25 % en 2018, de 50 % en 2019, de 75 % en 2020 et finalement de 100 % à compter de 2021.

Ainsi, pour chacune de ces années, la TVQ qui deviendra payable à compter du 1er janvier à l'égard des acquisitions de biens et de services visés par ces restrictions pourra être incluse dans le calcul du RTI d'une grande entreprise auquel s'appliquera, selon l'année en cause, le taux de 25 %, de 50 %, de 75 % ou de 100 %.

Pour plus de détails, consultez les pages A.80 et A.81 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le régime de la TVQ sera modifié de façon à permettre aux grandes entreprises de demander un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) à l'égard des biens et des services actuellement visés par les restrictions au taux de 25 % en 2018, de 50 % en 2019, de 75 % en 2020 et finalement de 100 % à compter de 2021.

Ainsi, pour chacune de ces années, la TVQ qui deviendra payable à compter du 1er janvier à l'égard des acquisitions de biens et de services visés par ces restrictions pourra être incluse dans le calcul du RTI d'une grande entreprise auquel s'appliquera, selon l'année en cause, le taux de 25 %, de 50 %, de 75 % ou de 100 %.

Pour plus de détails, consultez les pages A.80 et A.81 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le régime de la TVQ sera modifié de façon à permettre aux grandes entreprises de demander un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) à l'égard des biens et des services actuellement visés par les restrictions au taux de 25 % en 2018, de 50 % en 2019, de 75 % en 2020 et finalement de 100 % à compter de 2021.

Ainsi, pour chacune de ces années, la TVQ qui deviendra payable à compter du 1er janvier à l'égard des acquisitions de biens et de services visés par ces restrictions pourra être incluse dans le calcul du RTI d'une grande entreprise auquel s'appliquera, selon l'année en cause, le taux de 25 %, de 50 %, de 75 % ou de 100 %.

Pour plus de détails, consultez les pages A.80 et A.81 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) des employeurs des secteurs des services et de la construction dont la masse salariale totale est égale ou inférieure à 1 million de dollars passera graduellement, sur une période de trois ans qui commencera en 2017, de 2,7 % à 2,25 %.

Les employeurs dont la masse salariale totale variera entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars bénéficieront également d'une réduction graduelle de leur taux de cotisation.

De plus, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec sera modifiée pour prévoir qu'aux fins du calcul, pour une année suivant 2016, de la réduction temporaire de la cotisation au FSS d'un employeur déterminé, autre qu'un employeur déterminé admissible, dont la masse salariale totale est d'au plus 1 million de dollars, le taux de réduction sera égal à

• 2,55 % pour l'année 2017;
• 2,40 % pour l'année 2018;
• 2,25 % pour les années 2019 et 2020.

Pour plus de détails, consultez les pages A.49 à A.52 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) des employeurs des secteurs des services et de la construction dont la masse salariale totale est égale ou inférieure à 1 million de dollars passera graduellement, sur une période de trois ans qui commencera en 2017, de 2,7 % à 2,25 %.

Les employeurs dont la masse salariale totale variera entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars bénéficieront également d'une réduction graduelle de leur taux de cotisation.

De plus, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec sera modifiée pour prévoir qu'aux fins du calcul, pour une année suivant 2016, de la réduction temporaire de la cotisation au FSS d'un employeur déterminé, autre qu'un employeur déterminé admissible, dont la masse salariale totale est d'au plus 1 million de dollars, le taux de réduction sera égal à

• 2,55 % pour l'année 2017;
• 2,40 % pour l'année 2018;
• 2,25 % pour les années 2019 et 2020.

Pour plus de détails, consultez les pages A.49 à A.52 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) des employeurs des secteurs des services et de la construction dont la masse salariale totale est égale ou inférieure à 1 million de dollars passera graduellement, sur une période de trois ans qui commencera en 2017, de 2,7 % à 2,25 %.

Les employeurs dont la masse salariale totale variera entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars bénéficieront également d'une réduction graduelle de leur taux de cotisation.

De plus, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec sera modifiée pour prévoir qu'aux fins du calcul, pour une année suivant 2016, de la réduction temporaire de la cotisation au FSS d'un employeur déterminé, autre qu'un employeur déterminé admissible, dont la masse salariale totale est d'au plus 1 million de dollars, le taux de réduction sera égal à 

• 2,55 % pour l'année 2017;
• 2,40 % pour l'année 2018;
• 2,25 % pour les années 2019 et 2020.

Pour plus de détails, consultez les pages A.49 à A.52 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

À compter du 22 avril 2015, une nouvelle mesure entraîne la modification des tarifs des services de garde subventionnés. Les tarifs modifiés incluent

• une contribution de base de 7,30 $ par jour, par enfant, que vous continuez de payer à votre service de garde;
• une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial, que vous paierez à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration de revenus de 2015. 

Pour plus de renseignements, consultez les pages d'information sur le sujet.

La contribution additionnelle, prévoyez-la dès maintenant!

Voici quelques conseils qui pourraient vous aider à payer la contribution additionnelle au moment de la production de votre déclaration de revenus pour l'année 2015 :

1. Estimez le montant de la contribution additionnelle à l'aide du calculateur Contribution additionnelle pour frais de garde. 
2. Si vous le souhaitez, faites ajouter ce montant à votre retenue d'impôt à la source, en remplissant et en remettant à votre employeur l'un des formulaires suivants : 
   • Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3);
   • Demande de retenue supplémentaire d'impôt (TP-1017).

Notez que, si vous êtes un travailleur autonome, vous pouvez augmenter le montant de vos acomptes provisionnels.

À compter du 22 avril 2015, une nouvelle mesure entraîne la modification des tarifs des services de garde subventionnés. Les tarifs modifiés incluent

• une contribution de base de 7,30 $ par jour, par enfant, que vous continuez de payer à votre service de garde;
• une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial, que vous paierez à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration de revenus de 2015. 

Pour plus de renseignements, consultez les pages d'information sur le sujet.

La contribution additionnelle, prévoyez-la dès maintenant!

Voici quelques conseils qui pourraient vous aider à payer la contribution additionnelle au moment de la production de votre déclaration de revenus pour l'année 2015 :

1. Estimez le montant de la contribution additionnelle à l'aide du calculateur Contribution additionnelle pour frais de garde. 
2. Si vous le souhaitez, faites ajouter ce montant à votre retenue d'impôt à la source, en remplissant et en remettant à votre employeur l'un des formulaires suivants : 
   • Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3);
   • Demande de retenue supplémentaire d'impôt (TP-1017).

Notez que, si vous êtes un travailleur autonome, vous pouvez augmenter le montant de vos acomptes provisionnels.

À compter du 22 avril 2015, une nouvelle mesure entraîne la modification des tarifs des services de garde subventionnés. Les tarifs modifiés incluent

• une contribution de base de 7,30 $ par jour, par enfant, que vous continuez de payer à votre service de garde;
• une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial, que vous paierez à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration de revenus de 2015. 

Pour plus de renseignements, consultez les pages d'information sur le sujet. 

La contribution additionnelle, prévoyez-la dès maintenant!

Voici quelques conseils qui pourraient vous aider à payer la contribution additionnelle au moment de la production de votre déclaration de revenus pour l'année 2015 :

1. Estimez le montant de la contribution additionnelle à l'aide du calculateur Contribution additionnelle à prévoir pour les services de garde subventionnés. 
2. Si vous le souhaitez, faites ajouter ce montant à votre retenue d'impôt à la source, en remplissant et en remettant à votre employeur l'un des formulaires suivants : 
   • Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3);
   • Demande de retenue supplémentaire d'impôt (TP-1017).

Notez que, si vous êtes un travailleur autonome, vous pouvez augmenter le montant de vos acomptes provisionnels.

Les taux de l'impôt sur le revenu des sociétés seront modifiés par une réduction du taux général d'imposition, un ajustement et un recentrage de la déduction pour petite entreprise (DPE) vers les sociétés des secteurs primaire et manufacturier ainsi que par un élargissement de la déduction additionnelle des PME manufacturières aux PME des secteurs primaire et manufacturier.

Taux général d'imposition

Le taux général d'imposition sera progressivement réduit, de 2017 à 2020, de 0,4 point de pourcentage. Les réductions de taux entreront en vigueur le 1er janvier de chaque année concernée.

Le taux général d'imposition des sociétés passera de son taux actuel de 11,9 % à 11,8 % en 2017, à 11,7 % en 2018, à 11,6 % en 2019, et enfin, à 11,5 % en 2020.

Déduction pour petite entreprise

Des modifications seront apportées à la DPE, d'une part afin d'ajuster le taux de celle-ci en raison de la réduction du taux général d'imposition et, d'autre part, afin de recentrer celle-ci vers certains types de sociétés.

Le taux d'imposition minimal applicable au revenu des petites sociétés sera maintenu en tout temps à 8 %. En pratique, ce taux minimal sera obtenu en soustrayant progressivement des points de pourcentage du taux actuel de la DPE, qui est de 3,9 %, au même rythme que la réduction du taux général d'imposition.

Aussi, parmi les sociétés actuellement admissibles à la DPE, seules certaines pourront continuer à en bénéficier, totalement ou partiellement. Il s'agira, pour une année d'imposition,

• soit d'une société qui emploie pendant toute l'année dans son entreprise plus de trois employés à plein temps ou devrait normalement utiliser les services de plus de trois employés à plein temps si des services d'ordre financier, d'administration, d'entretien, de gestion ou d'autres services semblables ne lui étaient pas fournis pendant l'année par une autre société à laquelle elle est associée;
• soit d'une société des secteurs primaire et manufacturier.

Une société qui, pour une année d'imposition, satisfait au critère portant sur le nombre minimal d'employés pourra bénéficier, à l'égard de cette année d'imposition, du taux maximal de la DPE applicable pour cette année d'imposition.

Toutefois, une société des secteurs primaire et manufacturier qui ne satisfait pas au critère portant sur le nombre minimal d'employés pourra quand même bénéficier d'une DPE, selon la proportion de ses activités dans ces secteurs. Les activités du secteur primaire sont celles attribuables à l'agriculture, à la foresterie, à la pêche et à la chasse, à l'extraction minière, à l'exploitation en carrière et à l'extraction de pétrole et de gaz, tandis que les activités du secteur manufacturier sont celles qui constituent des activités de fabrication et de transformation.

Une société des secteurs primaire et manufacturier, dont la proportion des activités du secteur primaire et du secteur de la fabrication et de la transformation, pour une année d'imposition donnée, sera de 50 % ou plus pourra bénéficier du taux maximal de la DPE applicable pour cette année d'imposition.

Lorsque cette proportion, pour une année d'imposition donnée, se situera entre 50 % et 25 %, le taux de la DPE dont pourra bénéficier la société des secteurs primaire et manufacturier, à l'égard de cette année d'imposition, sera réduit de façon linéaire.

Les modifications relatives au recentrage de la DPE vers les sociétés des secteurs primaire et manufacturier s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.

Déduction additionnelle des PME

La déduction additionnelle des PME manufacturières fera l'objet de modifications pour devenir la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier. Les activités des secteurs primaire et manufacturier sont définies de la même façon que pour la DPE.

Une société des secteurs primaire et manufacturier, dont la proportion des activités du secteur primaire et du secteur de la fabrication et de la transformation, pour une année d'imposition donnée, sera de 50 % ou plus pourra bénéficier du taux de déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier de 4 %.

Par ailleurs, lorsque cette proportion, pour une année d'imposition donnée, se situera entre 50 % et 25 %, le taux de déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier dont pourra bénéficier une société, à l'égard de cette année d'imposition, sera réduit de façon linéaire.

Ces modifications s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.39 à A.49 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Les taux de l'impôt sur le revenu des sociétés seront modifiés par une réduction du taux général d'imposition, un ajustement et un recentrage de la déduction pour petite entreprise (DPE) vers les sociétés des secteurs primaire et manufacturier ainsi que par un élargissement de la déduction additionnelle des PME manufacturières aux PME des secteurs primaire et manufacturier.

Taux général d'imposition

Le taux général d'imposition sera progressivement réduit, de 2017 à 2020, de 0,4 point de pourcentage. Les réductions de taux entreront en vigueur le 1er janvier de chaque année concernée.

Le taux général d'imposition des sociétés passera de son taux actuel de 11,9 % à 11,8 % en 2017, à 11,7 % en 2018, à 11,6 % en 2019, et enfin, à 11,5 % en 2020.

Déduction pour petite entreprise

Des modifications seront apportées à la DPE, d'une part afin d'ajuster le taux de celle-ci en raison de la réduction du taux général d'imposition et, d'autre part, afin de recentrer celle-ci vers certains types de sociétés.

Le taux d'imposition minimal applicable au revenu des petites sociétés sera maintenu en tout temps à 8 %. En pratique, ce taux minimal sera obtenu en soustrayant progressivement des points de pourcentage du taux actuel de la DPE, qui est de 3,9 %, au même rythme que la réduction du taux général d'imposition.

Aussi, parmi les sociétés actuellement admissibles à la DPE, seules certaines pourront continuer à en bénéficier, totalement ou partiellement. Il s'agira, pour une année d'imposition,

• soit d'une société qui emploie pendant toute l'année dans son entreprise plus de trois employés à plein temps ou devrait normalement utiliser les services de plus de trois employés à plein temps si des services d'ordre financier, d'administration, d'entretien, de gestion ou d'autres services semblables ne lui étaient pas fournis pendant l'année par une autre société à laquelle elle est associée;
• soit d'une société des secteurs primaire et manufacturier.

Une société qui, pour une année d'imposition, satisfait au critère portant sur le nombre minimal d'employés pourra bénéficier, à l'égard de cette année d'imposition, du taux maximal de la DPE applicable pour cette année d'imposition.

Toutefois, une société des secteurs primaire et manufacturier qui ne satisfait pas au critère portant sur le nombre minimal d'employés pourra quand même bénéficier d'une DPE, selon la proportion de ses activités dans ces secteurs. Les activités du secteur primaire sont celles attribuables à l'agriculture, à la foresterie, à la pêche et à la chasse, à l'extraction minière, à l'exploitation en carrière et à l'extraction de pétrole et de gaz, tandis que les activités du secteur manufacturier sont celles qui constituent des activités de fabrication et de transformation.

Une société des secteurs primaire et manufacturier, dont la proportion des activités du secteur primaire et du secteur de la fabrication et de la transformation, pour une année d'imposition donnée, sera de 50 % ou plus pourra bénéficier du taux maximal de la DPE applicable pour cette année d'imposition.

Lorsque cette proportion, pour une année d'imposition donnée, se situera entre 50 % et 25 %, le taux de la DPE dont pourra bénéficier la société des secteurs primaire et manufacturier, à l'égard de cette année d'imposition, sera réduit de façon linéaire.

Les modifications relatives au recentrage de la DPE vers les sociétés des secteurs primaire et manufacturier s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.

Déduction additionnelle des PME

La déduction additionnelle des PME manufacturières fera l'objet de modifications pour devenir la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier. Les activités des secteurs primaire et manufacturier sont définies de la même façon que pour la DPE.

Une société des secteurs primaire et manufacturier, dont la proportion des activités du secteur primaire et du secteur de la fabrication et de la transformation, pour une année d'imposition donnée, sera de 50 % ou plus pourra bénéficier du taux de déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier de 4 %.

Par ailleurs, lorsque cette proportion, pour une année d'imposition donnée, se situera entre 50 % et 25 %, le taux de déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier dont pourra bénéficier une société, à l'égard de cette année d'imposition, sera réduit de façon linéaire.

Ces modifications s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.39 à A.49 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Les taux de l'impôt sur le revenu des sociétés seront modifiés par une réduction du taux général d'imposition, un ajustement et un recentrage de la déduction pour petite entreprise (DPE) vers les sociétés des secteurs primaire et manufacturier ainsi que par un élargissement de la déduction additionnelle des PME manufacturières aux PME des secteurs primaire et manufacturier.

Taux général d'imposition

Le taux général d'imposition sera progressivement réduit, de 2017 à 2020, de 0,4 point de pourcentage. Les réductions de taux entreront en vigueur le 1er janvier de chaque année concernée.

Le taux général d'imposition des sociétés passera de son taux actuel de 11,9 % à 11,8 % en 2017, à 11,7 % en 2018, à 11,6 % en 2019, et enfin, à 11,5 % en 2020.

Déduction pour petite entreprise

Des modifications seront apportées à la DPE, d'une part afin d'ajuster le taux de celle-ci en raison de la réduction du taux général d'imposition et, d'autre part, afin de recentrer celle-ci vers certains types de sociétés.

Le taux d'imposition minimal applicable au revenu des petites sociétés sera maintenu en tout temps à 8 %. En pratique, ce taux minimal sera obtenu en soustrayant progressivement des points de pourcentage du taux actuel de la DPE, qui est de 3,9 %, au même rythme que la réduction du taux général d'imposition.

Aussi, parmi les sociétés actuellement admissibles à la DPE, seules certaines pourront continuer à en bénéficier, totalement ou partiellement. Il s'agira, pour une année d'imposition,

• soit d'une société qui emploie pendant toute l'année dans son entreprise plus de trois employés à plein temps ou devrait normalement utiliser les services de plus de trois employés à plein temps si des services d'ordre financier, d'administration, d'entretien, de gestion ou d'autres services semblables ne lui étaient pas fournis pendant l'année par une autre société à laquelle elle est associée;
• soit d'une société des secteurs primaire et manufacturier.

Une société qui, pour une année d'imposition, satisfait au critère portant sur le nombre minimal d'employés pourra bénéficier, à l'égard de cette année d'imposition, du taux maximal de la DPE applicable pour cette année d'imposition.

Toutefois, une société des secteurs primaire et manufacturier qui ne satisfait pas au critère portant sur le nombre minimal d'employés pourra quand même bénéficier d'une DPE, selon la proportion de ses activités dans ces secteurs. Les activités du secteur primaire sont celles attribuables à l'agriculture, à la foresterie, à la pêche et à la chasse, à l'extraction minière, à l'exploitation en carrière et à l'extraction de pétrole et de gaz, tandis que les activités du secteur manufacturier sont celles qui constituent des activités de fabrication et de transformation.

Une société des secteurs primaire et manufacturier, dont la proportion des activités du secteur primaire et du secteur de la fabrication et de la transformation, pour une année d'imposition donnée, sera de 50 % ou plus pourra bénéficier du taux maximal de la DPE applicable pour cette année d'imposition.

Lorsque cette proportion, pour une année d'imposition donnée, se situera entre 50 % et 25 %, le taux de la DPE dont pourra bénéficier la société des secteurs primaire et manufacturier, à l'égard de cette année d'imposition, sera réduit de façon linéaire.

Les modifications relatives au recentrage de la DPE vers les sociétés des secteurs primaire et manufacturier s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.

Déduction additionnelle des PME

La déduction additionnelle des PME manufacturières fera l'objet de modifications pour devenir la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier. Les activités des secteurs primaire et manufacturier sont définies de la même façon que pour la DPE.

Une société des secteurs primaire et manufacturier, dont la proportion des activités du secteur primaire et du secteur de la fabrication et de la transformation, pour une année d'imposition donnée, sera de 50 % ou plus pourra bénéficier du taux de déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier de 4 %.

Par ailleurs, lorsque cette proportion, pour une année d'imposition donnée, se situera entre 50 % et 25 %, le taux de déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier dont pourra bénéficier une société, à l'égard de cette année d'imposition, sera réduit de façon linéaire.

Ces modifications s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.39 à A.49 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.