Infos Revenu Québec

Depuis le 4 juin 2014, Investissement Québec ne pouvait plus accepter de demandes de délivrance d'attestation liées à un contrat d'intégration de technologies de l'information pour l'application du crédit d'impôt relatif aux technologies de l'information (TI). Des modifications seront donc apportées à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, de façon qu'Investissement Québec puisse de nouveau accepter une demande de délivrance d'attestation. Il traitera les demandes présentées après le 26 mars 2015, mais avant le 1er janvier 2020.

Prolongation de deux ans du crédit d'impôt relatif aux TI

Ainsi, des modifications seront apportées à la législation fiscale de façon que la durée du crédit d'impôt relatif aux TI pour les petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières soit prolongée de deux ans.

Réduction du niveau d'aide

De plus, le taux de ce crédit d'impôt à l'égard d'une société admissible, pour une année d'imposition, sera de 20 % lorsque le capital versé de la société, pour cette année, n'excédera pas 15 millions de dollars. Ce taux sera réduit linéairement jusqu'à zéro lorsque le capital versé de la société admissible, pour cette année, atteindra 20 millions de dollars ou plus.

Admissibilité des sociétés du secteur primaire

Par ailleurs, la législation fiscale sera modifiée afin que l'expression société manufacturière ou du secteur primaire admissible désigne, pour une année d'imposition, une société admissible dont la proportion des activités de fabrication ou de transformation et des activités du secteur primaire, pour l'année d'imposition, excède 50 %.

Les activités du secteur primaire seront celles attribuables à des activités du secteur de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, du secteur de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz.

Date d'application

Ces modifications s'appliqueront aux dépenses relatives à la fourniture d'un progiciel de gestion admissible engagées après le 26 mars 2015, mais avant le 1er janvier 2020, concernant un contrat d'intégration de TI dont la négociation aura débuté après le 26 mars 2015, mais avant le 1er janvier 2020, et à l'égard duquel Investissement Québec aura délivré une attestation d'admissibilité.

Pour plus de détails, consultez les pages A.57 à A.61 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Depuis le 4 juin 2014, Investissement Québec ne pouvait plus accepter de demandes de délivrance d'attestation liées à un contrat d'intégration de technologies de l'information pour l'application du crédit d'impôt relatif aux technologies de l'information (TI). Des modifications seront donc apportées à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, de façon qu'Investissement Québec puisse de nouveau accepter une demande de délivrance d'attestation. Il traitera les demandes présentées après le 26 mars 2015, mais avant le 1er janvier 2020.

Prolongation de deux ans du crédit d'impôt relatif aux TI

Ainsi, des modifications seront apportées à la législation fiscale de façon que la durée du crédit d'impôt relatif aux TI pour les petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières soit prolongée de deux ans.

Réduction du niveau d'aide

De plus, le taux de ce crédit d'impôt à l'égard d'une société admissible, pour une année d'imposition, sera de 20 % lorsque le capital versé de la société, pour cette année, n'excédera pas 15 millions de dollars. Ce taux sera réduit linéairement jusqu'à zéro lorsque le capital versé de la société admissible, pour cette année, atteindra 20 millions de dollars ou plus.

Admissibilité des sociétés du secteur primaire

Par ailleurs, la législation fiscale sera modifiée afin que l'expression société manufacturière ou du secteur primaire admissible désigne, pour une année d'imposition, une société admissible dont la proportion des activités de fabrication ou de transformation et des activités du secteur primaire, pour l'année d'imposition, excède 50 %.

Les activités du secteur primaire seront celles attribuables à des activités du secteur de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, du secteur de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz.

Date d'application

Ces modifications s'appliqueront aux dépenses relatives à la fourniture d'un progiciel de gestion admissible engagées après le 26 mars 2015, mais avant le 1er janvier 2020, concernant un contrat d'intégration de TI dont la négociation aura débuté après le 26 mars 2015, mais avant le 1er janvier 2020, et à l'égard duquel Investissement Québec aura délivré une attestation d'admissibilité.

Pour plus de détails, consultez les pages A.57 à A.61 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Aux fins de l'application de la TPS ou de la TVQ, certaines personnes peuvent faire un choix conjoint afin que les fournitures taxables (sauf quelques exceptions) effectuées entre elles soient considérées comme ayant été effectuées sans contrepartie.

Depuis le 1er janvier 2015, les personnes qui veulent faire ce choix doivent remplir et nous transmettre le formulaire Choix ou révocation du choix de considérer sans contrepartie certaines fournitures taxables entre membres déterminés (FP-4616). Elles doivent nous le transmettre au plus tard à la première date d'échéance de production de la déclaration de la TPS et de la TVQ pour la période qui comprend la date d'entrée en vigueur du choix, parmi les dates d'échéances de production des déclarations de taxes des membres qui font le choix. Antérieurement, le formulaire permettant d'effectuer ce choix n'avait pas à être transmis à Revenu Québec.

Un groupe composé de plus de deux personnes qui désire effectuer un tel choix entre tous les membres du groupe peut remplir un seul formulaire FP-4616. De plus, un seul des membres du groupe peut signer le formulaire de choix et le transmettre à Revenu Québec.

Choix déjà en vigueur avant le 1er janvier 2015

Les personnes dont le choix était en vigueur avant le 1er janvier 2015 et qui désirent le maintenir en vigueur doivent refaire ce choix. Elles doivent remplir le formulaire FP-4616 et nous le transmettre avant le 1er janvier 2016. Dans ce cas, le choix initial ne change pas, et sa date d'entrée en vigueur reste la même.

Un groupe composé de plus de deux personnes dont les choix comprennent des dates d'entrée en vigueur différentes peut choisir une des options suivantes :

• remplir et nous transmettre un formulaire FP-4616 distinct pour chacune des dates d'entrée en vigueur;
• remplir un seul formulaire FP-4616 et y inscrire le 31 décembre 2014 comme date d'entrée en vigueur, puis nous le transmettre.

Dans ce dernier cas, chaque membre du groupe doit conserver dans ses registres comptables soit le formulaire FP-25, soit le VD-336 ou le FP-2025, déjà rempli et dans lequel figure la date du choix initial.

Aux fins de l'application de la TPS ou de la TVQ, certaines personnes peuvent faire un choix conjoint afin que les fournitures taxables (sauf quelques exceptions) effectuées entre elles soient considérées comme ayant été effectuées sans contrepartie.

Depuis le 1er janvier 2015, les personnes qui veulent faire ce choix doivent remplir et nous transmettre le formulaire Choix ou révocation du choix de considérer sans contrepartie certaines fournitures taxables entre membres déterminés (FP-4616). Elles doivent nous le transmettre au plus tard à la première date d'échéance de production de la déclaration de la TPS et de la TVQ pour la période qui comprend la date d'entrée en vigueur du choix, parmi les dates d'échéances de production des déclarations de taxes des membres qui font le choix. Antérieurement, le formulaire permettant d'effectuer ce choix n'avait pas à être transmis à Revenu Québec.

Un groupe composé de plus de deux personnes qui désire effectuer un tel choix entre tous les membres du groupe peut remplir un seul formulaire FP-4616. De plus, un seul des membres du groupe peut signer le formulaire de choix et le transmettre à Revenu Québec.

Choix déjà en vigueur avant le 1er janvier 2015

Les personnes dont le choix était en vigueur avant le 1er janvier 2015 et qui désirent le maintenir en vigueur doivent refaire ce choix. Elles doivent remplir le formulaire FP-4616 et nous le transmettre avant le 1er janvier 2016. Dans ce cas, le choix initial ne change pas, et sa date d'entrée en vigueur reste la même.

Un groupe composé de plus de deux personnes dont les choix comprennent des dates d'entrée en vigueur différentes peut choisir une des options suivantes :

• remplir et nous transmettre un formulaire FP-4616 distinct pour chacune des dates d'entrée en vigueur;
• remplir un seul formulaire FP-4616 et y inscrire le 31 décembre 2014 comme date d'entrée en vigueur, puis nous le transmettre.

Dans ce dernier cas, chaque membre du groupe doit conserver dans ses registres comptables soit le formulaire FP-25, soit le VD-336 ou le FP-2025, déjà rempli et dans lequel figure la date du choix initial.

Aux fins de l'application de la TPS ou de la TVQ, certaines personnes peuvent faire un choix conjoint afin que les fournitures taxables (sauf quelques exceptions) effectuées entre elles soient considérées comme ayant été effectuées sans contrepartie. 

Depuis le 1er janvier 2015, les personnes qui veulent faire ce choix doivent remplir et nous transmettre le formulaire Choix ou révocation du choix de considérer sans contrepartie certaines fournitures taxables entre membres déterminés (FP-4616). Elles doivent nous le transmettre au plus tard à la première date d'échéance de production de la déclaration de la TPS et de la TVQ pour la période qui comprend la date d'entrée en vigueur du choix, parmi les dates d'échéances de production des déclarations de taxes des membres qui font le choix. Antérieurement, le formulaire permettant d'effectuer ce choix n'avait pas à être transmis à Revenu Québec.

Un groupe composé de plus de deux personnes qui désire effectuer un tel choix entre tous les membres du groupe peut remplir un seul formulaire FP-4616. De plus, un seul des membres du groupe peut signer le formulaire de choix et le transmettre à Revenu Québec.

Choix déjà en vigueur avant le 1er janvier 2015

Les personnes dont le choix était en vigueur avant le 1er janvier 2015 et qui désirent le maintenir en vigueur doivent refaire ce choix. Elles doivent remplir le formulaire FP-4616 et nous le transmettre avant le 1er janvier 2016. Dans ce cas, le choix initial ne change pas, et sa date d'entrée en vigueur reste la même.

Un groupe composé de plus de deux personnes dont les choix comprennent des dates d'entrée en vigueur différentes peut choisir une des options suivantes :

• remplir et nous transmettre un formulaire FP-4616 distinct pour chacune des dates d'entrée en vigueur;
• remplir un seul formulaire FP-4616 et y inscrire le 31 décembre 2014 comme date d'entrée en vigueur, puis nous le transmettre.

Dans ce dernier cas, chaque membre du groupe doit conserver dans ses registres comptables soit le formulaire FP-25, soit le VD-336 ou le FP-2025, déjà rempli et dans lequel figure la date du choix initial.

Des changements seront apportés à la législation fiscale afin que le crédit d'impôt pour investissement soit modifié.

Révision des taux

La législation fiscale sera modifiée de façon que la majoration du taux du crédit d'impôt pour investissement applicable à l'égard d'un bien admissible, acquis pour être utilisé principalement dans l'une des régions suivantes, soit réduite de huit points de pourcentage :

• une zone éloignée;
• la partie est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent;
• une zone intermédiaire.

Conséquemment, le taux du crédit d'impôt dont pourra bénéficier une société admissible à l'égard d'un bien admissible acquis pour être utilisé principalement dans une zone éloignée pourra atteindre 24 %, soit le taux de base de 4 % et une majoration du taux de base pouvant atteindre 20 %.

De plus, le taux du crédit d'impôt dont pourra bénéficier une société admissible à l'égard d'un bien admissible acquis pour être utilisé principalement dans la partie est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent pourra atteindre 16 %, soit le taux de base de 4 % et une majoration du taux de base pouvant atteindre 12 %.

De même, le taux du crédit d'impôt dont pourra bénéficier une société admissible à l'égard d'un bien admissible acquis pour être utilisé principalement dans une zone intermédiaire pourra atteindre 8 %, soit le taux de base de 4 % et une majoration du taux de base pouvant atteindre 4 %.

Enfin, étant donné la réduction de l'aide fiscale de huit points de pourcentage, les frais admissibles engagés dans une autre région ne donneront plus droit au crédit d'impôt pour investissement.

Ces modifications apportées à la législation fiscale s'appliqueront à l'égard des frais admissibles engagés après le 31 décembre 2016.

Prolongation du crédit d'impôt pour investissement et modification de la définition de l'expression bien admissible

La législation fiscale sera modifiée de façon qu'une période additionnelle de cinq ans soit accordée pour l'acquisition d'un bien admissible au crédit d'impôt pour investissement. Ainsi, pour se qualifier à titre de bien admissible, le bien devra être acquis avant le 1er janvier 2023.

La définition de l'expression bien admissible sera également modifiée de manière qu'un bien acquis après le 31 décembre 2016, autre qu'un bien acquis pour être utilisé principalement dans une zone éloignée, dans la partie est du Bas-Saint-Laurent ou dans une zone intermédiaire, ne puisse se qualifier à titre de bien admissible pour l'application du crédit d'impôt pour investissement.

Pour plus de détails, consultez les pages A.52 à A.56 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Des changements seront apportés à la législation fiscale afin que le crédit d'impôt pour investissement soit modifié.

Révision des taux

La législation fiscale sera modifiée de façon que la majoration du taux du crédit d'impôt pour investissement applicable à l'égard d'un bien admissible, acquis pour être utilisé principalement dans l'une des régions suivantes, soit réduite de huit points de pourcentage :

• une zone éloignée;
• la partie est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent;
• une zone intermédiaire.

Conséquemment, le taux du crédit d'impôt dont pourra bénéficier une société admissible à l'égard d'un bien admissible acquis pour être utilisé principalement dans une zone éloignée pourra atteindre 24 %, soit le taux de base de 4 % et une majoration du taux de base pouvant atteindre 20 %.

De plus, le taux du crédit d'impôt dont pourra bénéficier une société admissible à l'égard d'un bien admissible acquis pour être utilisé principalement dans la partie est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent pourra atteindre 16 %, soit le taux de base de 4 % et une majoration du taux de base pouvant atteindre 12 %.

De même, le taux du crédit d'impôt dont pourra bénéficier une société admissible à l'égard d'un bien admissible acquis pour être utilisé principalement dans une zone intermédiaire pourra atteindre 8 %, soit le taux de base de 4 % et une majoration du taux de base pouvant atteindre 4 %.

Enfin, étant donné la réduction de l'aide fiscale de huit points de pourcentage, les frais admissibles engagés dans une autre région ne donneront plus droit au crédit d'impôt pour investissement.

Ces modifications apportées à la législation fiscale s'appliqueront à l'égard des frais admissibles engagés après le 31 décembre 2016.

Prolongation du crédit d'impôt pour investissement et modification de la définition de l'expression bien admissible

La législation fiscale sera modifiée de façon qu'une période additionnelle de cinq ans soit accordée pour l'acquisition d'un bien admissible au crédit d'impôt pour investissement. Ainsi, pour se qualifier à titre de bien admissible, le bien devra être acquis avant le 1er janvier 2023.

La définition de l'expression bien admissible sera également modifiée de manière qu'un bien acquis après le 31 décembre 2016, autre qu'un bien acquis pour être utilisé principalement dans une zone éloignée, dans la partie est du Bas-Saint-Laurent ou dans une zone intermédiaire, ne puisse se qualifier à titre de bien admissible pour l'application du crédit d'impôt pour investissement.

Pour plus de détails, consultez les pages A.52 à A.56 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Des changements seront apportés à la législation fiscale afin que le crédit d'impôt pour investissement soit modifié.

Révision des taux

La législation fiscale sera modifiée de façon que la majoration du taux du crédit d'impôt pour investissement applicable à l'égard d'un bien admissible, acquis pour être utilisé principalement dans l'une des régions suivantes, soit réduite de huit points de pourcentage :

• une zone éloignée;
• la partie est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent;
• une zone intermédiaire.

Conséquemment, le taux du crédit d'impôt dont pourra bénéficier une société admissible à l'égard d'un bien admissible acquis pour être utilisé principalement dans une zone éloignée pourra atteindre 24 %, soit le taux de base de 4 % et une majoration du taux de base pouvant atteindre 20 %.

De plus, le taux du crédit d'impôt dont pourra bénéficier une société admissible à l'égard d'un bien admissible acquis pour être utilisé principalement dans la partie est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent pourra atteindre 16 %, soit le taux de base de 4 % et une majoration du taux de base pouvant atteindre 12 %.

De même, le taux du crédit d'impôt dont pourra bénéficier une société admissible à l'égard d'un bien admissible acquis pour être utilisé principalement dans une zone intermédiaire pourra atteindre 8 %, soit le taux de base de 4 % et une majoration du taux de base pouvant atteindre 4 %.

Enfin, étant donné la réduction de l'aide fiscale de huit points de pourcentage, les frais admissibles engagés dans une autre région ne donneront plus droit au crédit d'impôt pour investissement.

Ces modifications apportées à la législation fiscale s'appliqueront à l'égard des frais admissibles engagés après le 31 décembre 2016.

Prolongation du crédit d'impôt pour investissement et modification de la définition de l'expression bien admissible

La législation fiscale sera modifiée de façon qu'une période additionnelle de cinq ans soit accordée pour l'acquisition d'un bien admissible au crédit d'impôt pour investissement. Ainsi, pour se qualifier à titre de bien admissible, le bien devra être acquis avant le 1er janvier 2023.

La définition de l'expression bien admissible sera également modifiée de manière qu'un bien acquis après le 31 décembre 2016, autre qu'un bien acquis pour être utilisé principalement dans une zone éloignée, dans la partie est du Bas-Saint-Laurent ou dans une zone intermédiaire, ne puisse se qualifier à titre de bien admissible pour l'application du crédit d'impôt pour investissement.

Pour plus de détails, consultez les pages A.52 à A.56 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction passera à 20 % pour toute action de catégorie A ou B acquise après le 31 mai 2015 et avant le 1er juin 2016. Si vous êtes autorisé par votre employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2015 et avant le 1er juin 2016, d'actions de catégorie A ou B émises par Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé.

Pour plus de renseignements, consultez le document Modification temporaire du taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction (PZ-972).

Le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction passera à 20 % pour toute action de catégorie A ou B acquise après le 31 mai 2015 et avant le 1er juin 2016. Si vous êtes autorisé par votre employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2015 et avant le 1er juin 2016, d'actions de catégorie A ou B émises par Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé.

Pour plus de renseignements, consultez le document Modification temporaire du taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction (PZ-972).

Le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction passera à 20 % pour toute action de catégorie A ou B acquise après le 31 mai 2015 et avant le 1er juin 2016. Si vous êtes autorisé par votre employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2015 et avant le 1er juin 2016, d'actions de catégorie A ou B émises par Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé.

Pour plus de renseignements, consultez le document Modification temporaire du taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction (PZ-972).

Ajout d'un secteur d'activité admissible pour l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine

La Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée de façon que les activités du secteur récréotouristique exercées par une société sur le territoire de l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine puissent être reconnues par Investissement Québec pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec.

Cette modification s'appliquera à compter de l'année civile 2015.

Prolongation de la période d'admissibilité au crédit d'impôt et autres modifications

La période d'admissibilité au crédit d'impôt sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

De plus, la législation fiscale sera modifiée de façon à uniformiser les modalités de calcul du crédit d'impôt applicables aux différents secteurs d'activité.

La législation fiscale sera aussi modifiée afin que, dans le cadre du calcul du crédit d'impôt d'une société admissible pour une année d'imposition dans laquelle se termine une année civile, l'ensemble des montants dont chacun est le traitement ou le salaire versé à un employé de la société pour une période de paie terminée dans l'année civile ne puisse pas dépasser un montant de 83 333 $ calculé sur une base annuelle.

Ces modifications s'appliqueront à compter de l'année civile 2016.

Réduction des taux du crédit d'impôt

La législation fiscale sera modifiée de façon que le taux de 16 %, applicable aux fins du calcul du crédit d'impôt attribuable à des activités reconnues du secteur éolien, du secteur manufacturier, du secteur de la transformation de la tourbe ou de l'ardoise et du secteur de la transformation des produits de la mer, soit réduit à 15 %.

De même, la législation fiscale sera modifiée de façon que le taux de 32 %, applicable aux fins du calcul du crédit d'impôt attribuable à des activités reconnues du secteur de la biotechnologie marine, du secteur de la mariculture et du secteur récréotouristique, soit réduit à 30 %.

Ces modifications s'appliqueront à compter de l'année civile 2016.

Autre mesure

Une société admissible au congé d'impôt pour un grand projet d'investissement ne pourra pas bénéficier, à l'égard du traitement ou du salaire versé à un employé pour une période de paie, de l'aide fiscale relative au congé de la cotisation de l'employeur au Fonds des services de santé et du crédit d'impôt remboursable pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec.

Cette modification s'appliquera à compter de l'année civile 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.61 à A.68 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Ajout d'un secteur d'activité admissible pour l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine

La Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée de façon que les activités du secteur récréotouristique exercées par une société sur le territoire de l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine puissent être reconnues par Investissement Québec pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec.

Cette modification s'appliquera à compter de l'année civile 2015.

Prolongation de la période d'admissibilité au crédit d'impôt et autres modifications

La période d'admissibilité au crédit d'impôt sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

De plus, la législation fiscale sera modifiée de façon à uniformiser les modalités de calcul du crédit d'impôt applicables aux différents secteurs d'activité.

La législation fiscale sera aussi modifiée afin que, dans le cadre du calcul du crédit d'impôt d'une société admissible pour une année d'imposition dans laquelle se termine une année civile, l'ensemble des montants dont chacun est le traitement ou le salaire versé à un employé de la société pour une période de paie terminée dans l'année civile ne puisse pas dépasser un montant de 83 333 $ calculé sur une base annuelle.

Ces modifications s'appliqueront à compter de l'année civile 2016.

Réduction des taux du crédit d'impôt

La législation fiscale sera modifiée de façon que le taux de 16 %, applicable aux fins du calcul du crédit d'impôt attribuable à des activités reconnues du secteur éolien, du secteur manufacturier, du secteur de la transformation de la tourbe ou de l'ardoise et du secteur de la transformation des produits de la mer, soit réduit à 15 %.

De même, la législation fiscale sera modifiée de façon que le taux de 32 %, applicable aux fins du calcul du crédit d'impôt attribuable à des activités reconnues du secteur de la biotechnologie marine, du secteur de la mariculture et du secteur récréotouristique, soit réduit à 30 %.

Ces modifications s'appliqueront à compter de l'année civile 2016.

Autre mesure

Une société admissible au congé d'impôt pour un grand projet d'investissement ne pourra pas bénéficier, à l'égard du traitement ou du salaire versé à un employé pour une période de paie, de l'aide fiscale relative au congé de la cotisation de l'employeur au Fonds des services de santé et du crédit d'impôt remboursable pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec.

Cette modification s'appliquera à compter de l'année civile 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.61 à A.68 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Ajout d'un secteur d'activité admissible pour l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine

La Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée de façon que les activités du secteur récréotouristique exercées par une société sur le territoire de l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine puissent être reconnues par Investissement Québec pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec.

Cette modification s'appliquera à compter de l'année civile 2015.

Prolongation de la période d'admissibilité au crédit d'impôt et autres modifications

La période d'admissibilité au crédit d'impôt sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

De plus, la législation fiscale sera modifiée de façon à uniformiser les modalités de calcul du crédit d'impôt applicables aux différents secteurs d'activité.

La législation fiscale sera aussi modifiée afin que, dans le cadre du calcul du crédit d'impôt d'une société admissible pour une année d'imposition dans laquelle se termine une année civile, l'ensemble des montants dont chacun est le traitement ou le salaire versé à un employé de la société pour une période de paie terminée dans l'année civile ne puisse pas dépasser un montant de 83 333 $ calculé sur une base annuelle.

Ces modifications s'appliqueront à compter de l'année civile 2016.

Réduction des taux du crédit d'impôt

La législation fiscale sera modifiée de façon que le taux de 16 %, applicable aux fins du calcul du crédit d'impôt attribuable à des activités reconnues du secteur éolien, du secteur manufacturier, du secteur de la transformation de la tourbe ou de l'ardoise et du secteur de la transformation des produits de la mer, soit réduit à 15 %.

De même, la législation fiscale sera modifiée de façon que le taux de 32 %, applicable aux fins du calcul du crédit d'impôt attribuable à des activités reconnues du secteur de la biotechnologie marine, du secteur de la mariculture et du secteur récréotouristique, soit réduit à 30 %.

Ces modifications s'appliqueront à compter de l'année civile 2016.

Autre mesure

Une société admissible au congé d'impôt pour un grand projet d'investissement ne pourra pas bénéficier, à l'égard du traitement ou du salaire versé à un employé pour une période de paie, de l'aide fiscale relative au congé de la cotisation de l'employeur au Fonds des services de santé et du crédit d'impôt remboursable pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec.

Cette modification s'appliquera à compter de l'année civile 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.61 à A.68 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le régime de la TVQ sera modifié de façon à permettre aux grandes entreprises de demander un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) à l'égard des biens et des services actuellement visés par les restrictions au taux de 25 % en 2018, de 50 % en 2019, de 75 % en 2020 et finalement de 100 % à compter de 2021.

Ainsi, pour chacune de ces années, la TVQ qui deviendra payable à compter du 1er janvier à l'égard des acquisitions de biens et de services visés par ces restrictions pourra être incluse dans le calcul du RTI d'une grande entreprise auquel s'appliquera, selon l'année en cause, le taux de 25 %, de 50 %, de 75 % ou de 100 %.

Pour plus de détails, consultez les pages A.80 et A.81 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le régime de la TVQ sera modifié de façon à permettre aux grandes entreprises de demander un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) à l'égard des biens et des services actuellement visés par les restrictions au taux de 25 % en 2018, de 50 % en 2019, de 75 % en 2020 et finalement de 100 % à compter de 2021.

Ainsi, pour chacune de ces années, la TVQ qui deviendra payable à compter du 1er janvier à l'égard des acquisitions de biens et de services visés par ces restrictions pourra être incluse dans le calcul du RTI d'une grande entreprise auquel s'appliquera, selon l'année en cause, le taux de 25 %, de 50 %, de 75 % ou de 100 %.

Pour plus de détails, consultez les pages A.80 et A.81 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le régime de la TVQ sera modifié de façon à permettre aux grandes entreprises de demander un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) à l'égard des biens et des services actuellement visés par les restrictions au taux de 25 % en 2018, de 50 % en 2019, de 75 % en 2020 et finalement de 100 % à compter de 2021.

Ainsi, pour chacune de ces années, la TVQ qui deviendra payable à compter du 1er janvier à l'égard des acquisitions de biens et de services visés par ces restrictions pourra être incluse dans le calcul du RTI d'une grande entreprise auquel s'appliquera, selon l'année en cause, le taux de 25 %, de 50 %, de 75 % ou de 100 %.

Pour plus de détails, consultez les pages A.80 et A.81 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) des employeurs des secteurs des services et de la construction dont la masse salariale totale est égale ou inférieure à 1 million de dollars passera graduellement, sur une période de trois ans qui commencera en 2017, de 2,7 % à 2,25 %.

Les employeurs dont la masse salariale totale variera entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars bénéficieront également d'une réduction graduelle de leur taux de cotisation.

De plus, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec sera modifiée pour prévoir qu'aux fins du calcul, pour une année suivant 2016, de la réduction temporaire de la cotisation au FSS d'un employeur déterminé, autre qu'un employeur déterminé admissible, dont la masse salariale totale est d'au plus 1 million de dollars, le taux de réduction sera égal à

• 2,55 % pour l'année 2017;
• 2,40 % pour l'année 2018;
• 2,25 % pour les années 2019 et 2020.

Pour plus de détails, consultez les pages A.49 à A.52 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) des employeurs des secteurs des services et de la construction dont la masse salariale totale est égale ou inférieure à 1 million de dollars passera graduellement, sur une période de trois ans qui commencera en 2017, de 2,7 % à 2,25 %.

Les employeurs dont la masse salariale totale variera entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars bénéficieront également d'une réduction graduelle de leur taux de cotisation.

De plus, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec sera modifiée pour prévoir qu'aux fins du calcul, pour une année suivant 2016, de la réduction temporaire de la cotisation au FSS d'un employeur déterminé, autre qu'un employeur déterminé admissible, dont la masse salariale totale est d'au plus 1 million de dollars, le taux de réduction sera égal à

• 2,55 % pour l'année 2017;
• 2,40 % pour l'année 2018;
• 2,25 % pour les années 2019 et 2020.

Pour plus de détails, consultez les pages A.49 à A.52 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) des employeurs des secteurs des services et de la construction dont la masse salariale totale est égale ou inférieure à 1 million de dollars passera graduellement, sur une période de trois ans qui commencera en 2017, de 2,7 % à 2,25 %.

Les employeurs dont la masse salariale totale variera entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars bénéficieront également d'une réduction graduelle de leur taux de cotisation.

De plus, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec sera modifiée pour prévoir qu'aux fins du calcul, pour une année suivant 2016, de la réduction temporaire de la cotisation au FSS d'un employeur déterminé, autre qu'un employeur déterminé admissible, dont la masse salariale totale est d'au plus 1 million de dollars, le taux de réduction sera égal à 

• 2,55 % pour l'année 2017;
• 2,40 % pour l'année 2018;
• 2,25 % pour les années 2019 et 2020.

Pour plus de détails, consultez les pages A.49 à A.52 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.