Infos Revenu Québec

Les commerçants ont jusqu'au 21 novembre 2013 pour verser à Revenu Québec la somme établie à la suite de l'inventaire des boissons alcooliques fait en raison de l'augmentation de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques annoncée dans le Discours sur le budget 2013-2014.

Les prestations versées aux parents d'une victime d'un acte criminel par Emploi et Développement social Canada, dans le cadre d'un programme de soutien du revenu  pour les parents d'enfants décédés ou disparus par suite d'une infraction prévue au Code criminel sont assujetties à la retenue d'impôt du Québec et doivent être incluses à la case O du relevé 1.  Le code correspondant à ces prestations est CD.

Si vous mettez une automobile à la disposition d'un employé et que vous assumez les frais relatifs à l'utilisation personnelle qu'il fait de cette automobile, vous devez ajouter le montant de ces frais à son revenu. Depuis le 1er janvier 2013, le taux à utiliser pour calculer ces frais est passé de 0,26 $ à 0,27 $ du kilomètre. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux est passé de 0,23 $ à 0,24 $ du kilomètre.

Depuis le 1er janvier 2013, le taux que nous considérons comme raisonnable pour une allocation qui est versée à un employé pour l'utilisation d'un véhicule à moteur est passé de 0,53 $ à 0,54 $ du kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,47 $ à 0,48 $ du kilomètre additionnel.

Si vous utilisez de l'essence pour alimenter le moteur d'un bateau commercial, vous pouvez obtenir le remboursement de la taxe sur les carburants que vous avez payée sur l'essence acquise après le 11 juillet 2013.

Pour que vous ayez droit au remboursement, l'essence doit être versée directement du pistolet de distribution d'un vendeur au détail dans le réservoir installé comme équipement normal d'alimentation du moteur du bateau commercial. L'essence ne doit donc pas avoir été transvasée d'un réservoir d'emmagasinage que vous détenez.

Note

Un bateau commercial est tout bateau utilisé principalement à des fins autres que d'agrément.

Pour demander un remboursement de la taxe payée sur l'essence, vous devez remplir le formulaire Demande de remboursement de la taxe sur les carburants applicable à l'essence servant à alimenter le moteur d'un bateau commercial (CA-10.C).

Une société ou une société de personnes qui réalise, après le 20 novembre 2012, un grand projet d'investissement au Québec de 200 millions de dollars ou plus peut, à certaines conditions, bénéficier d'un congé fiscal de 10 ans. Ce congé prend la forme d'une déduction dans le calcul du revenu imposable de la société et d'une exemption de la cotisation de l'employeur au Fonds des services de santé (FSS) à l'égard des activités admissibles relatives à ce projet. 

Conditions à remplir 

Une société ou une société de personnes peut bénéficier d'une exemption de la cotisation au FSS sur le salaire qu'elle verse à un employé pour le temps qu'il consacre aux activités admissibles de la société ou de la société de personnes, si les conditions suivantes sont remplies :

• la société ou la société de personnes détient un certificat initial du ministère des Finances et de l'Économie et détient, pour l'année d'imposition, une attestation annuelle de ce ministère;
• le salaire est versé pour une période de paie comprise dans la période d'exemption couverte par une attestation annuelle délivrée pour l'année visée, et ne comprend pas
  • le salaire versé à un employé dont les tâches consistent à construire, à agrandir ou à moderniser le site où le grand projet d'investissement est réalisé,
  • les jetons de présence versés à un administrateur,
  • un boni,
  • les avantages imposables,
  • une prime de rendement et les commissions (sauf si les tâches de l'employé se rapportent à la commercialisation des activités ou des produits de l'entreprise liée au grand projet d'investissement).

Si une période de paie n'est pas entièrement comprise dans la période d'exemption, seule la partie du salaire qui se rapporte à la période d'exemption donne droit à l'exemption de la cotisation de l'employeur au FSS.

La société ou la société de personnes devra joindre au sommaire 1 (RLZ-1.S), une copie des attestations annuelles et, s'il y a lieu, une copie de l'entente de partage pour l'année civile pour laquelle elle demande une exemption de la cotisation au FSS.

Le montant total de l'aide fiscale accordée à l'égard d'un grand projet  d'investissement (relativement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations de l'employeur au FSS) ne peut pas dépasser 15 % du total des dépenses d'investissement admissibles relatives à ce projet. L'aide fiscale dont peut bénéficier une société ou une société de personnes pour son année d'imposition ou son exercice financier relativement à un grand projet d'investissement ne peut pas dépasser un montant correspondant à son plafond de l'aide fiscale relative à ce projet pour son année d'imposition ou son exercice financier.

Pour demander un certificat initial ou une attestation annuelle, consultez le site Internet du ministère des Finances et de l'Économie.

Pour plus de renseignements, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

La mesure fiscale concernant l'exemption de 10 ans de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour une société ou une société de personnes qui exploite une entreprise qui réalise un projet majeur d'investissement a été abolie. Toutefois, une société ou une société de personnes qui détenait, le 20 novembre 2012, une attestation d'admissibilité initiale délivrée par le ministère des Finances et de l'Économie et qui détient, pour l'année, une attestation d'admissibilité annuelle délivrée par ce ministère peut continuer de bénéficier de cette exemption selon les mêmes modalités qu'auparavant.

Dès cette année, tous les employeurs recevront par la poste la nouvelle Trousse employeur, allégée, contenant le Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S).

Les employeurs pourront obtenir, à la mi-novembre, toute l'information à jour leur permettant de remplir leurs obligations, en consultant en tout temps la Trousse employeur, en ligne, dans notre site Internet. Celle-ci regroupe les services en ligne et les documents permettant de produire les relevés 1 (RL-1) et le sommaire 1 (RLZ-1.S) ainsi que pour calculer les retenues à la source et les cotisations.

Désormais, les guides et les tables de retenues à la source et cotisations ne peuvent plus être commandés par Internet ou par téléphone. Ces documents sont accessibles dans notre site Internet.

La valeur d'un avantage provenant d'une somme versée par l'employeur pour l'acquisition, au bénéfice de l'employé, d'une action ou d'une fraction d'action émises par le Fonds de solidarité FTQ ou par Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi, après le 31 décembre 2012, n'est plus assujettie aux cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ), à la cotisation au Fonds des services de santé (FSS), à la cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail (CNT) et à la cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO). Par ailleurs, cet avantage constitue un avantage en nature qui n'est pas assujetti aux cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Vous devez inclure la valeur de cet avantage aux cases A et L du relevé 1.

Notez que même si vous n'avez pas à retenir ni à remettre de cotisations au RRQ, cet avantage représente un salaire admissible au RRQ pour l'employé. Vous devez donc inscrire « G-1 » dans une case vierge, suivi du montant de cet avantage. Ainsi, l'employé qui n'a pas atteint sa cotisation maximale au RRQ pour l'année pourra verser une cotisation facultative au RRQ sur ce montant lors de la production de sa déclaration de revenus.

Un crédit d'impôt remboursable pour la réalisation de travaux de rénovation résidentielle écoresponsable est instauré sur une base temporaire.

Ce crédit d'impôt est destiné aux particuliers qui font exécuter par un entrepreneur qualifié des travaux de rénovation écoresponsable à l'égard de leur lieu principal de résidence ou de leur chalet en vertu d'une entente conclue après le 7 octobre 2013 et avant le 1er novembre 2014.

Ce crédit d'impôt, qui sera d'un montant maximal de 10 000 $ par habitation admissible, correspondra à 20 % de la partie des dépenses admissibles d'un particulier qui excédera 2 500 $.

Pour donner droit au crédit d'impôt, les travaux réalisés doivent avoir un impact positif sur le plan énergétique ou environnemental et les biens utilisés dans le cadre de ces travaux doivent répondre à des normes reconnues.

De plus, l'entrepreneur responsable des travaux doit attester que les biens répondent à ces normes reconnues. Pour ce faire, il doit remplir et signer le formulaire Attestation de conformité de biens à des normes écoresponsables (TP-1029.ER.A) et le remettre à son client.

Vous trouverez ci-dessous la liste des travaux de rénovation écoresponsable reconnus.

Pour d'autres renseignements, communiquez avec nous.

Liste des travaux de rénovation écoresponsable reconnus A. Travaux relatifs à l'enveloppe de l'habitation A1 Isolation du toit, des murs extérieurs, des fondations et des planchers exposés

• L'isolation doit être faite avec des matériaux isolants sans urée-formaldéhyde ou à faible taux de composés organiques volatils (COV) certifié GREENGUARD ou choix environnemental ÉcoLogo. De plus, la valeur isolante doit respecter les normes suivantes :
  • isolation du grenier : la valeur isolante atteinte doit être de R-41 (RSI 7,22) ou plus;
  • isolation du toit plat ou du plafond cathédrale : la valeur isolante atteinte doit être de R-28 (RSI 4,93) ou plus;
  • isolation des murs extérieurs : l'augmentation de la valeur isolante doit être de R-3,8 (RSI 0,67) ou plus;
  • isolation du sous-sol (y compris les solives de rive) : pour les murs, la valeur isolante atteinte doit être de R-17 (RSI 3,0) ou plus, alors que pour les solives de rive, la valeur isolante atteinte doit être de R-20 (RSI 3,52) ou plus;
  • isolation du vide sanitaire (y compris les solives de rive) : pour les murs extérieurs (y compris les solives de rive), la valeur isolante atteinte doit être de R-17 (RSI 3,0) ou plus, alors que pour la surface de plancher au-dessus du vide sanitaire, la valeur isolante atteinte doit être de R-24 (RSI 4,23) ou plus;
  • isolation des planchers exposés : la valeur isolante atteinte doit être de R-29,5 (RSI 5,20) ou plus.

A2 Étanchéisation

• Étanchéisation à l'eau des fondations.
• Étanchéisation à l'air de l'enveloppe de l'habitation ou d'une partie de celle-ci (murs, portes, fenêtres, puits de lumière, etc.).

A3 Installation de portes ou de fenêtres

• Remplacement ou ajout de portes, de fenêtres et de puits de lumière par des modèles homologués ENERGY STAR pour la zone climatique dans laquelle l'habitation est située.

B. Travaux relatifs aux systèmes mécaniques de l'habitation B1 Système de chauffage

• Remplacement d'un appareil d'un système de chauffage au propane ou au gaz naturel par l'un des appareils suivants utilisant le même combustible :
  • un générateur d'air chaud homologué ENERGY STAR dont l'efficacité annuelle de l'utilisation de combustible (Annual Fuel Utilization Efficiency (AFUE)) est d'au moins 95 % et qui est muni d'un moteur à courant continu (CC) sans balai;
  • un générateur d'air chaud sans dégagement dont l'AFUE est d'au moins 95 %, si l'habitation est une maison mobile;
  • une chaudière homologuée ENERGY STAR dont l'AFUE est d'au moins 95 %.
• Remplacement d'un appareil ou d'un système de chauffage au bois intérieur par l'un des suivants :
  • un appareil ou un système de chauffage au bois intérieur conforme à la norme CSA-B415.1-10 ou à la norme 40 CFR Part 60 Subpart AAA de l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis sur les appareils de chauffage au bois. Toutefois, les appareils qui ne sont pas mis à l'essai par l'EPA ne sont pas admissibles à moins d'être certifiés en vertu de la norme CSA-B415.1-10;
  • un appareil intérieur à granules (y compris les poêles, les générateurs d'air chaud et les chaudières au bois, au maïs, aux grains ou aux noyaux de cerises);
  • un corps de chauffe intérieur en maçonnerie.
• Remplacement d'une chaudière extérieure à combustible solide par un système de chauffage extérieur au bois conforme à la norme CAN/CSA-B415.1 ou au programme Outdoor Wood-Fired Hydronic Heater de l'Environmental Protection Agency (EPA) (OWHH Method 28, phase 1 ou 2), pour autant que la puissance du nouveau système soit égale ou inférieure à celle de l'ancien.
• Installation d'une thermopompe à air homologuée ENERGY STAR de type bibloc central ou minibibloc sans conduits comprenant une unité extérieure et au moins un dispositif par étage (à l'exclusion du sous-sol) qui comporte un numéro de l'Air-Conditioning, Heating, and Refrigeration Institute (AHRI) et satisfait aux exigences minimales suivantes :
  • un taux de rendement énergétique saisonnier (Seasonal Energy Efficiency Ratio (SEER)) de 14,5;
  • un taux de rendement énergétique (Energy Efficiency Ratio (EER)) de 12,0;
  • un coefficient de performance de la saison de chauffage (Heating Seasonal Performance Factor (HSPF)) pour la région V de 7,1;
  • une capacité de chauffage de 12 000 Btu/h.
• Installation d'un système géothermique certifié par la Coalition canadienne de l'énergie géothermique (CCEG). Seule une entreprise agréée par la CCEG peut procéder à l'installation de la thermopompe conformément à la norme CAN/CSA-C448. La CCEG doit également certifier le système après l'installation.
• Remplacement de la thermopompe d'un système géothermique existant. Seule une entreprise agréée par la Coalition canadienne de l'énergie géothermique (CCEG) peut procéder à l'installation de la thermopompe conformément à la norme CAN/CSA-C448.
• Remplacement du système de chauffage au mazout par un système utilisant du propane ou du gaz naturel ou remplacement du système de chauffage au propane par un système utilisant du gaz naturel, pourvu que le nouveau système utilise l'un des appareils de chauffage suivants :
  • un générateur d'air chaud homologué ENERGY STAR dont l'efficacité annuelle de l'utilisation de combustible (Annual Fuel Utilization Efficiency (AFUE)) est d'au moins 95 % et qui est muni d'un moteur à courant continu (CC) sans balai;
  • un générateur d'air chaud sans dégagement dont l'AFUE est d'au moins 95 %, si l'habitation est une maison mobile;
  • une chaudière homologuée ENERGY STAR dont l'AFUE est d'au moins 95 %.
• Remplacement du système de chauffage au mazout, au propane ou au gaz naturel par un système utilisant de l'électricité.
• Remplacement du système de chauffage au mazout, au propane, au gaz naturel ou à l'électricité par un système mécanique intégré homologué (SMI), qui est conforme à la norme CSA-P.10-07 et qui atteint les exigences de performance supérieure (premium) à la norme(1).
• Installation de panneaux solaires thermiques conformes à la norme CAN/CSA-F379.
• Installation de panneaux solaires combinés photovoltaïques-thermiques conformes aux normes CAN/CSA-C61215-08 et CAN/CSA-F379.

B2 Système de climatisation

• Remplacement d'un climatiseur de fenêtre ou d'un climatiseur central par un climatiseur homologué ENERGY STAR de type central bibloc ou minibibloc sans conduits comprenant une unité extérieure et au moins un dispositif par étage (à l'exclusion du sous-sol), pourvu que l'appareil comporte un numéro de l'Air-Conditioning, Heating, and Refrigeration Institute (AHRI) et satisfasse aux exigences minimales suivantes :
  • un taux de rendement énergétique saisonnier (Seasonal Energy Efficiency Ratio (SEER)) de 14,5;
  • un taux de rendement énergétique (Energy Efficiency Ratio (EER)) de 12,0.
• Remplacement d'un climatiseur central par une thermopompe à air homologuée ENERGY STAR de type bibloc central ou minibibloc sans conduits comprenant une unité extérieure et au moins un dispositif par étage (à l'exclusion du sous-sol) qui comporte un numéro de l'Air-Conditioning, Heating, and Refrigeration Institute (AHRI) et satisfait aux exigences minimales suivantes :
  • un taux de rendement énergétique saisonnier (Seasonal Energy Efficiency Ratio (SEER)) de 14,5;
  • un taux de rendement énergétique (Energy Efficiency Ratio (EER)) de 12,0;
  • un coefficient de performance de la saison de chauffage (Heating Seasonal Performance Factor (HSPF)) pour la région V de 7,1;
  • une capacité de chauffage de 12 000 Btu/h.

B3 Système de chauffe-eau

• Remplacement d'un chauffe-eau au propane ou au gaz naturel par l'un des appareils suivants utilisant le même combustible :
  • un chauffe-eau instantané homologué ENERGY STAR offrant un facteur énergétique (FE) d'au moins 0,82;
  • un chauffe-eau instantané à condensation homologué ENERGY STAR offrant un FE d'au moins 0,90;
  • un chauffe-eau de type réservoir à condensation offrant un rendement thermique de 95 % ou plus.
• Remplacement d'un chauffe-eau au mazout par un chauffe-eau utilisant du propane ou du gaz naturel ou remplacement d'un chauffe-eau au propane par un chauffe-eau utilisant du gaz naturel, pourvu que le nouveau chauffe-eau soit l'un des suivants :
  • un chauffe-eau instantané homologué ENERGY STAR offrant un facteur énergétique (FE) d'au moins 0,82;
  • un chauffe-eau instantané à condensation homologué ENERGY STAR offrant un FE d'au moins 0,90;
  • un chauffe-eau de type réservoir à condensation offrant un rendement thermique de 95 % ou plus.
• Remplacement d'un chauffe-eau au mazout, au propane ou au gaz naturel par un chauffe-eau utilisant de l'électricité.
• Installation d'un chauffe-eau solaire qui offre un apport énergétique minimal de sept gigajoules par année (GJ/an) et qui est conforme à la norme CAN/CSA-F379, pourvu que cet appareil figure dans le Répertoire de rendement des chauffe-eau solaires résidentiels de CanmetÉNERGIE.
• Installation d'un appareil de récupération de la chaleur des eaux de drainage.
• Installation de panneaux solaires thermiques conformes à la norme CAN/CSA-F379.
• Installation de panneaux solaires combinés photovoltaïques-thermiques conformes aux normes CAN/CSA-C61215-08 et CAN/CSA-F379.

B4 Système de ventilation

• Installation d'un ventilateur récupérateur de chaleur ou d'un ventilateur récupérateur d'énergie homologué ENERGY STAR, certifié par le Home Ventilating Institute (HVI) et figurant à la section 3 de son répertoire de produits (Certified Home Ventilating Products Directory). De plus, dans le cas où l'installation permet de remplacer un ancien ventilateur, le nouvel appareil doit afficher une efficacité supérieure à l'ancien.

C. Conservation et qualité de l'eau

• Installation d'une citerne de récupération des eaux pluviales enfouie sous terre.
• Construction, rénovation, modification ou reconstruction d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères conformément aux exigences du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées(2).
• Restauration d'une bande riveraine conformément aux exigences de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables(3).

D. Qualité du sol

• Décontamination du sol contaminé au mazout conformément aux exigences de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés(4).

E. Autres

• Aménagement d'un toit vert(5).
• Installation de panneaux solaires photovoltaïques conformes à la norme CAN/CSA-C61215-08.
• Installation d'une éolienne domestique conforme à la norme CAN/CSA-C61400-2-08.

(1) Un tel système assure les fonctions de chauffage domestique, de ventilation et de récupération de chaleur.

(2) RLRQ, chapitre Q-2, r. 22.

(3) RLRQ, chapitre Q-2, r. 35. L'application de cette politique s'effectue selon les règlements de zonage et d'urbanisme des municipalités.

(4) Cette politique est publiée par Les Publications du Québec et accessible sur le site Internet du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs au www.mddefp.gouv.qc.ca/sol/terrains/politique/.

(5) Pour plus de précision, un toit vert est une toiture entièrement ou partiellement recouverte de végétation, qui comporte une membrane étanche, une membrane de drainage et un substrat de croissance permettant de protéger le toit et d'accueillir la végétation.

Lorsqu'un commerçant inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ accepte un bien meuble corporel d'occasion en paiement total ou partiel d'un bien meuble corporel qu'il vend ou qu'il loue, le crédit accordé par le commerçant pour le bien échangé peut réduire, dans certaines circonstances, le montant sur lequel la TPS et la TVQ sont calculées pour le bien vendu ou loué.

Cette règle, souvent appelée règle de l'échange, est applicable, par exemple, lorsqu'un véhicule routier usagé est remis à un concessionnaire automobile par l'acquéreur d'un véhicule neuf.

Suivant l'Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, ce dernier s'est généralement engagé à ce que le régime de la TVQ produise des résultats identiques à ceux du régime de la TPS/TVH à compter du 1er janvier 2013.

Depuis cette date, la règle de l'échange s'applique seulement si l'acquéreur du bien vendu ou loué est aussi le propriétaire du bien échangé. Ainsi, la TPS et la TVQ sont calculées sur le montant réduit uniquement si cette condition est remplie.

Un organisme sans but lucratif constitué en société doit remplir et nous transmettre une déclaration de revenus ou une déclaration de revenus et de renseignements, accompagnée d'états financiers complets, au plus tard six mois après la fin de l'année d'imposition de la société.

Le formulaire Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (CO-17.SP) doit être rempli si la société se trouve dans l'une des situations suivantes :

• elle est exonérée d'impôt sur le revenu et ne demande aucun crédit d'impôt remboursable;
• elle est exonérée d'impôt sur le revenu et n'est pas assujettie à un autre impôt que l'impôt sur le revenu.

Cette déclaration permettra à la société de s'acquitter des obligations suivantes :

• produire une déclaration de revenus à titre de société;
• produire une déclaration de renseignements à titre de société exonérée d'impôt;
• payer les droits annuels d'immatriculation exigibles en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Le formulaire Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) et, s'il y a lieu, le formulaire Déclaration de renseignements des entités exonérées d'impôt (TP-997.1) doivent être remplis si la société se trouve dans l'une des situations suivantes :

• elle est exonérée d'impôt sur le revenu et demande un crédit d'impôt remboursable;
• elle est exonérée d'impôt sur le revenu et est assujettie à un autre impôt que l'impôt sur le revenu;
• elle n'est pas exonérée d'impôt.

Notez que, si la société sans but lucratif a pour objet principal de fournir à ses membres des installations pour les loisirs, les sports ou les repas, une fiducie non testamentaire est considérée comme créée. Dans cette situation, la société doit aussi produire le formulaire Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) dans les 90 jours qui suivent la fin de l'année civile.

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Organisme sans but lucratif.

Une grande entreprise ne pourra plus utiliser la méthode simplifiée pour les grandes entreprises (méthode simplifiée GE) pour le calcul d'un remboursement de taxe sur les intrants (RTI) relatif aux dépenses engagées par ses salariés et aux allocations qui leur sont versées à compter du 1er janvier 2014.

À compter de cette date, la méthode factorielle utilisée pour demander un crédit de taxe sur les intrants dans le régime de la TPS pourra être utilisée dans le régime de la TVQ par les petites, les moyennes et les grandes entreprises. Ces dernières devront tenir compte des restrictions à l'obtention d'un RTI pour une grande entreprise. Cette méthode sera nommée méthode factorielle TVQ.

Pour obtenir plus de renseignements sur la méthode factorielle utilisée dans le régime de la TPS, consultez le Mémorandum sur la TPS/TVH Remboursements (9-4) de l'Agence du revenu du Canada.

Méthode factorielle TVQ Remboursements de dépenses

Un employeur qui rembourse une dépense engagée par un salarié à compter du 1er janvier 2014 pourra, dans certaines circonstances, demander un RTI calculé soit en utilisant le montant réel de TVQ payée, soit en utilisant la méthode factorielle TVQ. Pour en savoir plus sur ces circonstances, consultez la publication Renseignements généraux sur la TPS/TVH et la TVQ (IN-203).

La méthode factorielle TVQ tiendra compte des particularités suivantes :

• le facteur applicable au remboursement sera de 9/109;
• au moins 90 % des dépenses remboursées devront être relatives à des fournitures taxables, autres que détaxées, de biens ou de services acquis au Québec par le salarié;
• les petites et les moyennes entreprises seront soumises à la limite relative aux frais de représentation qui varie de 1,25 % à 2 % du revenu brut;
• les grandes entreprises devront appliquer les restrictions relatives aux RTI spécifiques aux grandes entreprises, par exemple les dépenses relatives à l'utilisation de véhicules routiers de moins de 3 000 kilogrammes, le carburant utilisé pour alimenter le moteur de ces véhicules ainsi que certaines dépenses de nourriture, boissons et divertissements;

Revenu Québec accordera aux personnes qui utilisent la méthode factorielle TVQ la même dispense relative aux exigences documentaires que celle qui est accordée par l'Agence du revenu du Canada. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Mémorandum sur la TPS/TVH Documents requis pour demander des crédits de taxe sur les intrants (8-4).

Allocations de dépenses

La méthode factorielle TVQ ne s'appliquera pas au calcul du RTI relatif à une allocation de dépenses. Ainsi, pour une allocation versée à compter du 1er janvier 2014, un RTI égal à 9,975/109,975 de l'allocation pourra être demandé à certaines conditions. Pour en savoir plus sur ces conditions, consultez la publication Renseignements généraux sur la TPS/TVH et la TVQ (IN-203).

Les tableaux ci-dessous résument les principaux RTI qui pourront être demandés relativement aux dépenses engagées et aux allocations versées à un salarié par une entreprise à compter du 1er janvier 2014.

RTI pour un remboursement de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2014 selon la méthode de calcul Exemples de catégories Grande entreprise Petite ou moyenne entreprise Montant réel de TVQ payée Méthode factorielle TVQ Montant réel de TVQ payée Méthode factorielle TVQ Repas Aucun RTI (restriction pour les grandes entreprises) Aucun RTI (restriction pour les grandes entreprises) TVQ payée sous réserve des restrictions applicables 9/109 du remboursement sous réserve des restrictions applicables Hébergement TVQ payée 9/109 du remboursement TVQ payée 9/109 du remboursement Transport (train, autobus, avion) TVQ payée 9/109 du remboursement TVQ payée 9/109 du remboursement RTI pour une allocation de dépenses versée à compter du 1er janvier 2014 Exemples de catégories Grande entreprise Petite ou moyenne entreprise Repas Aucun RTI (restriction pour les grandes entreprises) 9,975/109,975 de l'allocation sous réserve des restrictions applicables Kilométrage Aucun RTI (restriction pour les grandes entreprises) 9,975/109,975 de l'allocation Hébergement 9,975/109,975 de l'allocation 9,975/109,975 de l'allocation Transport (train, autobus, avion) 9,975/109,975 de l'allocation 9,975/109,975 de l'allocation

Si vous êtes l'exploitant d'un établissement hôtelier, d'une résidence de tourisme, d'un gîte, d'un village d'accueil ou d'un autre établissement d'hébergement comme une maison de chambres, les renseignements suivants sur l'application de la TPS, de la TVQ et de la taxe sur l'hébergement peuvent vous être utiles.

TPS et TVQ

Vous êtes tenu de vous inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ si le total de vos fournitures (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) taxables à l'échelle mondiale, y compris celles de vos associés, excède 30 000 $ au cours d'un trimestre civil donné ou pour l'ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent.

Dans cette situation, vous devez percevoir la TPS et la TVQ et nous les remettre à l'aide du formulaire Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ (FPZ-500). Par ailleurs, vous pouvez récupérer les taxes payées à l'achat des biens et des services que vous utilisez pour exploiter votre entreprise. En effet, vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) dans le régime de la TPS/TVH et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) dans le régime de la TVQ.

Toutefois, si le total de vos fournitures taxables n'excède pas 30 000 $ au cours d'un trimestre civil donné ni pour l'ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent, vous êtes considéré comme un petit fournisseur. Vous n'avez donc pas à vous inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. Vous n'êtes également pas tenu de percevoir ni de remettre ces taxes. Par conséquent, vous ne pouvez pas demander de CTI ni de RTI pour les taxes payées sur vos achats.

Taxe sur l'hébergement

Si votre établissement est situé dans une région où la taxe sur l'hébergement s'applique, vous devez vous inscrire au fichier de cette taxe, peu importe le total de vos fournitures taxables. Une seule inscription suffit pour tous vos établissements, qu'ils soient situés dans une ou dans plusieurs régions touristiques où la taxe sur l'hébergement s'applique. Toutefois, lors de votre inscription, vous devez nous indiquer où vos établissements sont situés.

La taxe sur l'hébergement doit être perçue chaque fois qu'une unité d'hébergement (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) est fournie pour une durée de plus de six heures par jour dans un établissement visé (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre). Pour facturer la taxe sur l'hébergement, vous devez utiliser le taux ou le montant relatif à la région touristique où se situe l'établissement d'hébergement. Vous êtes tenu de percevoir la taxe et de nous la remettre tous les trois mois à l'aide du formulaire Déclaration de la taxe sur l'hébergement (VDZ-541.26), au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre civil visé.

Nous vous rappelons que la taxe sur l'hébergement assure le financement du Fonds de partenariat touristique qui a été mis sur pied pour soutenir et renforcer l'industrie touristique québécoise.

Pour plus d'information, consultez les brochures Dois-je m'inscrire aux fichiers de Revenu Québec? (IN-202) et La taxe sur l'hébergement (IN-260). Vous pouvez également communiquer avec nous.

Lorsque vous fournissez un service qui consiste à donner un cours de musique à un particulier, ce service est exonéré de la TPS et de la TVQ.

Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, nous considérons qu'un cours de musique est une activité conçue pour développer ou améliorer une compétence, en vue de l'atteinte d'un objectif déterminé. Ainsi, un cours de musique doit comporter un enseignement formel visant à développer des compétences en interprétation musicale, par exemple le chant, la maîtrise d'un instrument de musique, la direction d'un orchestre ou la composition.

Par contre, un cours de musique ne comprend pas l'enseignement visant le développement ou l'amélioration des compétences suivantes :

• l'enregistrement de la musique;
• l'histoire de la musique;
• les techniques d'enseignement de la musique.

De plus, une activité qui comporte un volet musical n'est pas nécessairement considérée comme un service d'enseignement en musique ou un cours de musique. Par exemple, les activités qui comportent un élément d'animation ou d'appréciation musicale, ou encore les cours récréatifs qui incluent un élément musical, comme les cours de danse sociale ou d'aérobie, ne sont pas considérés comme des cours de musique.

Pour savoir si une activité ou un programme constitue un cours de musique ou non, vous pouvez vous poser les questions qui suivent.

• Le fournisseur donne-t-il un enseignement concernant des compétences ou des concepts musicaux clairement définis?
• Le programme est-il offert de manière organisée et progressive, et vise-t-il des objectifs précis?
• Les étudiants doivent-ils passer un examen ou une évaluation préalable afin que l'instructeur puisse déterminer le niveau d'enseignement qui leur convient?
• Au cours ou à la fin du programme, l'instructeur donne-t-il une rétroaction aux étudiants relativement aux progrès qu'ils ont accomplis? Ou leur fait-il passer des examens en vue d'évaluer ces progrès?
• L'instructeur possède-t-il une formation musicale, par exemple un diplôme en musique?
• L'instructeur utilise-t-il une méthode reconnue d'enseignement de la musique?
• Les cours sont-ils conçus de façon à satisfaire à certains critères établis par un organisme dirigeant en vue d'une évaluation normalisée ou d'une certification par l'organisme ou l'un de ses représentants autorisés?
• Le programme comporte-t-il des éléments non musicaux? Si oui, quel pourcentage du programme est consacré à l'enseignement de la musique? Les autres éléments peuvent-ils être liés à des concepts musicaux ou à des méthodes d'enseignement de la musique?
• Quel est l'objectif principal du programme? Plus précisément, le programme est-il offert pour enseigner des compétences musicales ou répondre à d'autres fins (récréatives, par exemple)?
• De quelle façon fait-on la promotion du programme?

Si un fournisseur offre divers programmes musicaux, certains d'entre eux peuvent être considérés comme des cours de musique pour l'application de la TPS et de la TVQ, et d'autres non. Chacun des programmes doit alors être considéré séparément.

Exemple

Un fournisseur offre un programme à l'intention d'enfants d'âge préscolaire et de leurs parents. Le programme est présenté comme une belle occasion de passer du temps en famille et de s'amuser. Les activités du programme sont les suivantes :

• chant;
• jeux sur de la musique;
• danse;
• contes;
• jeux libres.

Bien que le programme soit constitué de certains éléments musicaux, la majeure partie de l'horaire est consacrée à d'autres activités. En effet, l'objectif principal du programme est de promouvoir le développement des enfants et de leur permettre de socialiser entre eux.

Le programme n'est donc pas considéré comme un cours de musique dans les régimes de la TPS et de la TVQ. Par conséquent, dans ce cas, le fournisseur doit facturer ces taxes à ses clients.

Si vous possédez un permis de chauffeur de taxi en vigueur au Québec et que vous offrez des services de transport par taxi ou par limousine, vous devez vous inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, puisque vous exploitez une entreprise de taxi.

Vous pouvez vous inscrire aux fichiers des taxes en utilisant le service en ligne Inscription aux fichiers de Revenu Québec ou en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1). Vous devez être inscrit dès la première transaction que vous effectuez, quel que soit le total annuel de vos ventes taxables.

Notez que le titulaire d'un permis de chauffeur de taxi qui reçoit un salaire d'une entreprise de taxi n'a pas à s'inscrire.

Par ailleurs, nous vous informons qu'une campagne d'information et d'inscription est en cours pour permettre tant aux chauffeurs de taxi indépendants qu'aux membres d'un regroupement de respecter leurs obligations fiscales.

Pour plus de renseignements, consultez les brochures Dois-je m'inscrire aux fichiers de Revenu Québec? (IN-202) et Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203).

La hausse temporaire de la taxe compensatoire de 0,9 % applicable aux salaires versés par une institution financière est éliminée rétroactivement au 1er janvier 2013 pour certaines institutions financières.

En conséquence, une institution financière qui est une société peut rajuster selon les règles usuelles le montant des acomptes provisionnels qu'elle verse après le 11 juillet 2013.

Pour sa part, une institution financière autre qu'une société peut choisir l'une ou l'autre des options suivantes :

• rajuster le montant des paiements périodiques effectués après le 11 juillet 2013 jusqu'à concurrence du montant de l'impôt du Québec retenu pour la période;
• inclure à la ligne 26 du Sommaire des retenues à la source et cotisations de 2013 (RLZ-1.S ou RLZ-1.ST) le montant de la taxe compensatoire payée dans l'année à l'aide des formulaires Paiement des retenues et des cotisations de l'employeur (TPZ-1015).

Notez que les personnes morales qui ont fait le choix prévu à l'article 150 de la Loi sur la taxe d'accise continuent d'être visées par cette hausse temporaire.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2013-7 publié par le ministère des Finances et de l'Économie le 11 juillet 2013.

Au cours des derniers mois, nous avons rendu accessibles ou mis à jour les publications suivantes :

• Plan d'action 2013-2014 (ADM-527)
• Le particulier et les revenus locatifs (IN-100)
• Les grandes lignes du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (IN-151)
• La TVQ, la TPS/TVH, les appareils médicaux et les médicaments (IN-211)
• La TVQ, la TPS/TVH et l'alimentation (IN-216)
• La TVQ et la TPS/TVH pour les organismes sans but lucratif (IN-229)
• Guide du vendeur au détail qui utilise la solution informatique – Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants (IN-258.SA)
• La taxe sur l'hébergement (IN-260)
• Les aînés et la fiscalité (IN-311)
• Déclaration de services aux citoyens et aux entreprises (IN-315)
• L'inspection des établissements de restauration (IN-573)
• Le versement des pensions alimentaires – L'aide financière de dernier recours (IN-905)
• Vous déménagez? Faites-nous connaître votre nouvelle adresse le plus tôt possible. (IN-907)
• Le versement des pensions alimentaires – Demande de paiement (IN-908)

De son côté, l'Agence du revenu du Canada a rendu accessibles ou mis à jour les documents suivants :

Avis sur la TPS/TVH

• Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses relativement aux organismes de services publics, à la santé et à l'éducation (Notice 282)

Bulletins d'information technique sur la TPS/TVH

• Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039)
• Régimes de placement (y compris les fonds réservés d'assureur) et la TVH (B-107)

Énoncé de politique

• Remboursement intégral visant les exportations des organismes de bienfaisance et des institutions publiques (P-132)

Guides sur la TPS/TVH

• Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022)
• Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada (RC4027)
• Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (RC4028)
• Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (RC4033)
• Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès (RC4036)
• Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités (RC4049)
• Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises (RC4080)
• Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif (RC4081)
• Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés (RC4091)
• La taxe de vente harmonisée et la taxe provinciale sur les véhicules à moteur (RC4100)
• Renseignements sur la TPS/TVH pour les fournisseurs de publications (RC4103)
• Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs (RC4231)
• La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics (RC4247)

Info TPS/TVH

• Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur le redressement fiscal transitoire pour les constructeurs d'habitations en Ontario et en Colombie-Britannique (GI-095)
• Taxe de vente harmonisée – Remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique (GI-096)
• Les constructeurs et les exigences de production par voie électronique (GI-099)
• Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Services (GI-135)
• Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Biens meubles incorporels (GI-136)
• Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Droits d'adhésion (GI-137)
• Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Services de transport de passagers (GI-138)
• Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Droits d'entrée (GI-139)
• Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Services de transport de marchandises (GI-140)
• Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Laissez-passer de transport de passagers (GI-141)
• Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Arrangements de services funéraires payés d'avance, accords de prévoyance pour services de cimetière et biens servant à l'inhumation (GI-142)
• Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Les voyages organisés (GI-143)
• Taxe de vente harmonisée – Acheteurs d'habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard (GI-144)
• Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur les maisons construites par le propriétaire, les maisons mobiles et les maisons flottantes à l'Île-du-Prince-Édouard (GI-145)
• Taxe de vente harmonisée – Renseignements pour les constructeurs d'habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard (GI-146)
• Taxe de vente harmonisée – Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard (GI-147)
• Taxe de vente harmonisée – Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard (GI-148)
• Taxe de vente harmonisée – Renseignements à l'intention des propriétaires d'habitations locatives neuves à l'Île-du-Prince-Édouard (GI-149)
• Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur le redressement fiscal transitoire pour les constructeurs d'habitations à l'Île-du-Prince-Édouard (GI-150)
• Taxe de vente harmonisée – Remboursement transitoire provincial pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard (GI-151)
• Taxe de vente harmonisée – Cession de contrats de vente d'habitations bénéficiant de droits acquis à l'Île-du-Prince-Édouard (GI-152)
• Taxe de vente harmonisée – Exigences de divulgation à l'intention des constructeurs à l'Île-du-Prince-Édouard (GI-153)
• Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Paiement de la TPS/TVH par les entités du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard (GI-154)
• Transition à la taxe sur les produits et services en Colombie-Britannique – Paiement de la TPS/TVH par les entités du gouvernement de la Colombie-Britannique (GI-155)
• Élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique – Taxe transitoire pour habitations neuves de la Colombie-Britannique (GI-156)
• Élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique – Remboursement transitoire pour les constructeurs d'habitations neuves de la Colombie-Britannique (GI-157)
• Paiement de la TPS/TVH par les entités du gouvernement du Québec (GI-158)
• La TVH et les Premières Nations à l'Île-du-Prince-Édouard (GI-159)
• Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Produits (GI-160)
• Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Produits retournés et échangés (GI-161)
• Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Fournitures continues et plans à versements égaux (GI-162)
• Taxe de vente harmonisée – Locations d'immeubles à l'Île-du-Prince-Édouard (GI-163)
• Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Renseignements à l'intention des constructeurs d'habitations non inscrits (GI-164)
• Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Les constructeurs et l'exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants (GI-165)

Un service de traitement ou de diagnostic, ou un autre service de santé visé par règlement, rendu à un particulier est exonéré de la TPS et de la TVQ s'il est effectué sur l'ordre d'un des professionnels de la santé suivants :

• un médecin ou un dentiste;
• un praticien, par exemple un chiropraticien, un psychologue, un physiothérapeute ou une sage-femme;
• une infirmière ou un infirmier autorisé qui est habilité par les lois d'une province à ordonner un tel service, à condition que l'ordre soit donné dans le cadre de la relation infirmier-patient (pour les fournitures effectuées après le 26 février 2008);
• une pharmacienne ou un pharmacien autorisé par les lois d'une province à exercer sa profession et à ordonner un tel service, à condition que l'ordre soit donné dans le cadre de la relation pharmacien-patient (pour les fournitures effectuées après le 29 mars 2012).

Cette exonération est restreinte aux services de traitement ou de diagnostic, ou à d'autres services de santé, qui sont décrits dans les règlements découlant de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Les services décrits dans les règlements sont les services de laboratoire, de radiologie ou les autres services de diagnostic généralement offerts dans un établissement de santé, y compris l'administration d'une drogue, d'une substance biologique (telle qu'un vaccin ou un dérivé du sang ou du plasma), ou d'une préparation connexe dans le cadre de la prestation de ces services de diagnostic.

L'énoncé « les services de laboratoire, de radiologie ou les autres services de diagnostic généralement offerts dans un établissement de santé » des règlements signifie

• un test;
• un examen;
• une procédure de recherche ou d'analyse, ainsi que l'interprétation des résultats et des rapports de constatations, qui est généralement offerte dans un hôpital public et qui sert à la détection ainsi qu'à la détermination de la cause d'une maladie.

Un service de diagnostic est, par exemple,

• un test de diagnostic in vitro;
• une analyse sérologique;
• une analyse d'urine;
• une analyse microscopique;
• un service de radiologie ou d'imagerie diagnostique (par exemple, radiologie, tomodensitométrie, imagerie par résonance magnétique, mammographie et ultrasons);
• une fluoroscopie;
• une échocardiographie;
• une électrocardiographie;
• une électromyographie.

Par conséquent, un service de diagnostic aux fins de l'application des règlements ne comprend pas la recherche de paternité ni le test de dépistage d'alcool et de drogues effectués à des fins non diagnostiques.

L'exonération s'applique généralement aux services de laboratoires médicaux privés qui possèdent l'équipement pour offrir des services de diagnostic, y compris la collecte et la manipulation d'échantillons et d'autres données, l'analyse d'échantillons ou de données, et la préparation de rapports pour aider les professionnels de la santé mentionnés ci-dessus à fournir des soins à leurs patients.

Un service de diagnostic inclut à la fois des aspects techniques et des aspects professionnels, dont les suivants :

• la fourniture des locaux, de l'équipement, du matériel et du personnel;
• la préparation du patient;
• l'exécution du test, de l'examen ou de la procédure d'analyse, y compris toute procédure clinique associée au service de diagnostic;
• la supervision clinique (y compris l'approbation, la modification et l'intervention au moment d'effectuer le test, l'examen ou la procédure d'analyse) et le contrôle de la qualité de tous les éléments de la procédure;
• le monitorage et l'intervention, effectués au besoin après le test, l'examen ou la procédure d'analyse;
• la préparation des documents faisant état des résultats du test, de l'examen ou de la procédure d'analyse ainsi que la remise de ces documents à un médecin, à un dentiste ou à un autre professionnel de la santé mentionné ci-dessus;
• l'interprétation des résultats du test, de l'examen ou de la procédure d'analyse, habituellement effectuée par un médecin ou un dentiste;
• la préparation et la transmission d'un rapport écrit dûment signé et daté pour le service de diagnostic à l'intention du professionnel de la santé qui a demandé le service de diagnostic au nom du patient.

Notez qu'un service de traitement ou de diagnostic rendu à un particulier n'est pas exonéré de la TPS ni de la TVQ s'il est rendu à des fins esthétiques plutôt qu'à des fins médicales ou restauratrices. Entrepreneur indépendant engagé par un laboratoire médical pour effectuer une partie des services de diagnostic

Un laboratoire médical peut rendre un service de diagnostic par l'entremise d'employés ou d'autres personnes, telles que des entrepreneurs indépendants, afin d'effectuer une partie du service. Le service rendu par un entrepreneur indépendant au laboratoire médical n'est pas exonéré à titre de service de diagnostic rendu à un particulier. En effet, ce service est acquis par le laboratoire médical pour rendre un service de diagnostic. La TPS et la TVQ s'appliquent généralement au service rendu par l'entrepreneur indépendant.

Exemple 1

Un laboratoire médical engage un entrepreneur indépendant pour qu'il effectue les services suivants :

• prélever un échantillon de sang d'un particulier à sa résidence et apporter l'échantillon au laboratoire médical;
• effectuer des analyses à l'aide de l'échantillon;
• fournir les résultats des analyses au laboratoire médical.

Par la suite, le laboratoire médical effectue d'autres tests à l'aide de l'échantillon et prépare un rapport à l'intention du professionnel de la santé qui a demandé les services de diagnostic visant le particulier.

La TPS et la TVQ s'appliquent aux services rendus par l'entrepreneur indépendant au laboratoire médical.

Exemple 2

Un médecin envoie un patient à une clinique du sommeil pour qu'il subisse des tests relativement à des troubles du sommeil non diagnostiqués. Le service de diagnostic rendu par la clinique du sommeil prévoit

• un questionnaire détaillé à remplir par le patient;
• une entrevue entre le patient et le coordonnateur de l'étude;
• une surveillance du patient par des techniciens de la clinique pendant qu'il est endormi et branché à de l'équipement de monitorage;
• un rapport préparé à l'aide des données recueillies;
• une entrevue relative aux résultats entre le médecin membre du personnel de la clinique et le patient;
• l'acheminement des résultats au médecin qui a demandé les tests.

Le service de diagnostic rendu par la clinique du sommeil est exonéré de la TPS et de la TVQ, puisqu'il s'agit d'un service de diagnostic qui est généralement fourni par les hôpitaux publics et qu'il est rendu à un particulier sur l'ordre d'un médecin. Le service est aussi exonéré si une partie des tests ont lieu à l'extérieur de la clinique. Par exemple, le service est exonéré si le patient quitte la clinique avec un appareil de monitorage portatif qu'il utilise à la maison afin que ses habitudes de sommeil soient enregistrées et que, par la suite, le patient retourne l'appareil à la clinique du sommeil.

Exemple 3

Une infirmière donne l'ordre à un laboratoire privé d'effectuer des analyses de sang pour un patient. Le patient arrive au laboratoire et les analyses de sang demandées sont effectuées. Les résultats sont ensuite interprétés par un médecin membre du personnel du laboratoire, et un rapport est fourni à l'infirmière. Le service de diagnostic rendu au patient par le laboratoire privé sur l'ordre de l'infirmière est exonéré de la TPS et de la TVQ.

Pour d'autres renseignements, communiquez avec nous.

Depuis le 1er janvier 2013, les services financiers détaxés pour l'application de la TVQ sont généralement devenus exonérés, comme pour l'application de la TPS.

Une précision sera apportée aux règles transitoires prévues pour assurer le passage adéquat de la détaxation des services financiers à l'exonération de la plupart de ceux-ci. Cette précision prévoira que la fourniture taxable d'un bien meuble est exclue du calcul du seuil du petit fournisseur lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

• le bien n'est pas une immobilisation;
• le vendeur du bien est un fournisseur de services financiers;
• le vendeur était propriétaire du bien avant le 1er janvier 2013;
• la TPS ne s'applique pas à la vente du bien.

Un fournisseur de services financiers dont l'inscription au fichier de la TVQ a été annulée le 1er janvier 2013 parce qu'il n'était pas inscrit au fichier de la TPS/TVH n'aura donc pas à percevoir la TVQ lors de la vente d'un tel bien.

Exemple 1

Un courtier d'assurance vend sa liste de clients en décembre 2013. Il en avait constitué une partie avant le 1er janvier 2013. Son inscription au fichier de la TVQ a été annulée le 1er janvier 2013. La TPS ne s'applique pas à la vente.

Le courtier n'aura pas à s'inscrire au fichier de la TVQ afin de percevoir cette taxe.

Toutefois, cette mesure ne s'appliquera pas dans le cas où un fournisseur de services financiers est demeuré inscrit au fichier de la TVQ.

Exemple 2

Un courtier d'assurance vend sa liste de clients en novembre 2013. Il en avait constitué une partie avant le 1er janvier 2013. Le courtier est demeuré inscrit au fichier de la TVQ le 1er janvier 2013. La TPS ne s'applique pas à la vente.

La vente sera taxable pour l'application de la TVQ.