Infos Revenu Québec

Plusieurs modifications seront apportées au crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE), et un nouveau crédit d'impôt non remboursable sera instauré.

Retrait de l'échéance

La législation fiscale sera modifiée de façon à ce que l'échéance du CDAE, prévue pour le 31 décembre 2025, soit supprimée. Par conséquent, les salaires admissibles qu'une société admissible engagera après le 31 décembre 2025 continueront à donner droit au CDAE, sous réserve du respect des autres conditions applicables.

Exclusion des salaires relatifs à certains contrats gouvernementaux

La législation fiscale sera modifiée de façon à ce que soit exclue du salaire admissible d'un employé, pour l'application du CDAE, toute partie de ce salaire attribuable aux fonctions de l'employé dans l'exécution de travaux relatifs à une entente intervenue entre son employeur et une entité gouvernementale.

Cette modification s'appliquera aux salaires qui seront engagés après le 30 septembre 2015 par une société admissible à l'égard d'un employé admissible et qui seront attribuables aux fonctions de l'employé dans l'exécution de travaux relatifs à une entente conclue, renouvelée ou prolongée avec une entité gouvernementale après cette date.

Modifications apportées à la notion d'activités liées aux affaires électroniques et au critère relatif aux services fournis

La loi-cadre sera modifiée afin que soient précisés les éléments suivants :

• les activités devront être principalement liées aux affaires électroniques pour être admissibles au CDAE;
• les activités réalisées par les employés d'une société admissible ne seront pas considérées comme étant liées aux affaires électroniques lorsque les résultats de ces activités seront intégrés dans un bien destiné à la vente ou lorsque ces résultats serviront au fonctionnement d'un tel bien;
• le revenu brut découlant des activités réalisées par les employés d'une société admissible ne devra pas être considéré pour l'application du critère relatif aux services fournis que la société doit respecter pour être admissible au CDAE, lorsque les résultats de ces activités seront intégrés dans un bien destiné à la vente ou lorsque ces résultats serviront au fonctionnement d'un tel bien.

Ces modifications s'appliqueront à une année d'imposition d'une société admissible qui débutera après le 26 mars 2015.

Instauration d'un crédit d'impôt non remboursable pour le développement des affaires électroniques

Le niveau global de l'aide fiscale afférente aux activités de développement des affaires électroniques sera rétabli à 30 %, et ce, en ajoutant au taux actuel de 24 % du CDAE un nouveau crédit d'impôt non remboursable dont le taux sera de 6 %.

L'ensemble des conditions applicables au CDAE contenues dans la loi-cadre s'appliqueront à ce crédit d'impôt non remboursable. De plus, pour une année d'imposition, les attestations qui serviront à l'application du CDAE seront celles qui serviront à l'application de ce nouveau crédit d'impôt non remboursable.

De même, l'ensemble des conditions applicables au CDAE contenues dans la législation fiscale s'appliqueront à ce crédit d'impôt non remboursable, sous réserve des règles applicables au calcul de ce nouveau crédit d'impôt, qui ne pourra pas excéder un montant de 5 000 $ par employé, calculé sur une base annuelle.

Par ailleurs, la partie de ce crédit d'impôt qui n'aura pas réduit l'impôt à payer d'une société admissible pour l'année d'imposition à laquelle le crédit d'impôt se rapporte pourra être reportée sur les trois années d'imposition précédentes ou sur les vingt années d'imposition suivantes. Toutefois, ce report ne pourra pas être effectué à l'égard d'une année d'imposition pour laquelle la société n'a pas droit au CDAE ni à l'égard d'une année d'imposition terminée avant le 27 mars 2015.

Ces modifications s'appliqueront aux salaires engagés après le 26 mars 2015 par une société admissible à l'égard d'un employé admissible.

Pour plus de détails, consultez les pages A.88 à A.93 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Plusieurs modifications seront apportées au crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE), et un nouveau crédit d'impôt non remboursable sera instauré.

Retrait de l'échéance

La législation fiscale sera modifiée de façon à ce que l'échéance du CDAE, prévue pour le 31 décembre 2025, soit supprimée. Par conséquent, les salaires admissibles qu'une société admissible engagera après le 31 décembre 2025 continueront à donner droit au CDAE, sous réserve du respect des autres conditions applicables.

Exclusion des salaires relatifs à certains contrats gouvernementaux

La législation fiscale sera modifiée de façon à ce que soit exclue du salaire admissible d'un employé, pour l'application du CDAE, toute partie de ce salaire attribuable aux fonctions de l'employé dans l'exécution de travaux relatifs à une entente intervenue entre son employeur et une entité gouvernementale.

Cette modification s'appliquera aux salaires qui seront engagés après le 30 septembre 2015 par une société admissible à l'égard d'un employé admissible et qui seront attribuables aux fonctions de l'employé dans l'exécution de travaux relatifs à une entente conclue, renouvelée ou prolongée avec une entité gouvernementale après cette date.

Modifications apportées à la notion d'activités liées aux affaires électroniques et au critère relatif aux services fournis

La loi-cadre sera modifiée afin que soient précisés les éléments suivants :

• les activités devront être principalement liées aux affaires électroniques pour être admissibles au CDAE;
• les activités réalisées par les employés d'une société admissible ne seront pas considérées comme étant liées aux affaires électroniques lorsque les résultats de ces activités seront intégrés dans un bien destiné à la vente ou lorsque ces résultats serviront au fonctionnement d'un tel bien;
• le revenu brut découlant des activités réalisées par les employés d'une société admissible ne devra pas être considéré pour l'application du critère relatif aux services fournis que la société doit respecter pour être admissible au CDAE, lorsque les résultats de ces activités seront intégrés dans un bien destiné à la vente ou lorsque ces résultats serviront au fonctionnement d'un tel bien.

Ces modifications s'appliqueront à une année d'imposition d'une société admissible qui débutera après le 26 mars 2015.

Instauration d'un crédit d'impôt non remboursable pour le développement des affaires électroniques

Le niveau global de l'aide fiscale afférente aux activités de développement des affaires électroniques sera rétabli à 30 %, et ce, en ajoutant au taux actuel de 24 % du CDAE un nouveau crédit d'impôt non remboursable dont le taux sera de 6 %.

L'ensemble des conditions applicables au CDAE contenues dans la loi-cadre s'appliqueront à ce crédit d'impôt non remboursable. De plus, pour une année d'imposition, les attestations qui serviront à l'application du CDAE seront celles qui serviront à l'application de ce nouveau crédit d'impôt non remboursable.

De même, l'ensemble des conditions applicables au CDAE contenues dans la législation fiscale s'appliqueront à ce crédit d'impôt non remboursable, sous réserve des règles applicables au calcul de ce nouveau crédit d'impôt, qui ne pourra pas excéder un montant de 5 000 $ par employé, calculé sur une base annuelle.

Par ailleurs, la partie de ce crédit d'impôt qui n'aura pas réduit l'impôt à payer d'une société admissible pour l'année d'imposition à laquelle le crédit d'impôt se rapporte pourra être reportée sur les trois années d'imposition précédentes ou sur les vingt années d'imposition suivantes. Toutefois, ce report ne pourra pas être effectué à l'égard d'une année d'imposition pour laquelle la société n'a pas droit au CDAE ni à l'égard d'une année d'imposition terminée avant le 27 mars 2015.

Ces modifications s'appliqueront aux salaires engagés après le 26 mars 2015 par une société admissible à l'égard d'un employé admissible.

Pour plus de détails, consultez les pages A.88 à A.93 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Plusieurs modifications seront apportées au crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE), et un nouveau crédit d'impôt non remboursable sera instauré.

Retrait de l'échéance

La législation fiscale sera modifiée de façon à ce que l'échéance du CDAE, prévue pour le 31 décembre 2025, soit supprimée. Par conséquent, les salaires admissibles qu'une société admissible engagera après le 31 décembre 2025 continueront à donner droit au CDAE, sous réserve du respect des autres conditions applicables.

Exclusion des salaires relatifs à certains contrats gouvernementaux

La législation fiscale sera modifiée de façon à ce que soit exclue du salaire admissible d'un employé, pour l'application du CDAE, toute partie de ce salaire attribuable aux fonctions de l'employé dans l'exécution de travaux relatifs à une entente intervenue entre son employeur et une entité gouvernementale.

Cette modification s'appliquera aux salaires qui seront engagés après le 30 septembre 2015 par une société admissible à l'égard d'un employé admissible et qui seront attribuables aux fonctions de l'employé dans l'exécution de travaux relatifs à une entente conclue, renouvelée ou prolongée avec une entité gouvernementale après cette date.

Modifications apportées à la notion d'activités liées aux affaires électroniques et au critère relatif aux services fournis

La loi-cadre sera modifiée afin que soient précisés les éléments suivants :

• les activités devront être principalement liées aux affaires électroniques pour être admissibles au CDAE;
• les activités réalisées par les employés d'une société admissible ne seront pas considérées comme étant liées aux affaires électroniques lorsque les résultats de ces activités seront intégrés dans un bien destiné à la vente ou lorsque ces résultats serviront au fonctionnement d'un tel bien;
• le revenu brut découlant des activités réalisées par les employés d'une société admissible ne devra pas être considéré pour l'application du critère relatif aux services fournis que la société doit respecter pour être admissible au CDAE, lorsque les résultats de ces activités seront intégrés dans un bien destiné à la vente ou lorsque ces résultats serviront au fonctionnement d'un tel bien.

Ces modifications s'appliqueront à une année d'imposition d'une société admissible qui débutera après le 26 mars 2015.

Instauration d'un crédit d'impôt non remboursable pour le développement des affaires électroniques

Le niveau global de l'aide fiscale afférente aux activités de développement des affaires électroniques sera rétabli à 30 %, et ce, en ajoutant au taux actuel de 24 % du CDAE un nouveau crédit d'impôt non remboursable dont le taux sera de 6 %.

L'ensemble des conditions applicables au CDAE contenues dans la loi-cadre s'appliqueront à ce crédit d'impôt non remboursable. De plus, pour une année d'imposition, les attestations qui serviront à l'application du CDAE seront celles qui serviront à l'application de ce nouveau crédit d'impôt non remboursable.

De même, l'ensemble des conditions applicables au CDAE contenues dans la législation fiscale s'appliqueront à ce crédit d'impôt non remboursable, sous réserve des règles applicables au calcul de ce nouveau crédit d'impôt, qui ne pourra pas excéder un montant de 5 000 $ par employé, calculé sur une base annuelle.

Par ailleurs, la partie de ce crédit d'impôt qui n'aura pas réduit l'impôt à payer d'une société admissible pour l'année d'imposition à laquelle le crédit d'impôt se rapporte pourra être reportée sur les trois années d'imposition précédentes ou sur les vingt années d'imposition suivantes. Toutefois, ce report ne pourra pas être effectué à l'égard d'une année d'imposition pour laquelle la société n'a pas droit au CDAE ni à l'égard d'une année d'imposition terminée avant le 27 mars 2015.

Ces modifications s'appliqueront aux salaires engagés après le 26 mars 2015 par une société admissible à l'égard d'un employé admissible.

Pour plus de détails, consultez les pages A.88 à A.93 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Diverses modifications seront apportées à la loi constitutive des fonds fiscalisés suivants :

• Fonds de solidarité FTQ;
• Fondaction;
• Capital régional et coopératif Desjardins.

Pour plus de détails, consultez les pages A.68 à A.80 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Diverses modifications seront apportées à la loi constitutive des fonds fiscalisés suivants :

• Fonds de solidarité FTQ;
• Fondaction;
• Capital régional et coopératif Desjardins.

Pour plus de détails, consultez les pages A.68 à A.80 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Diverses modifications seront apportées à la loi constitutive des fonds fiscalisés suivants :

• Fonds de solidarité FTQ;
• Fondaction;
• Capital régional et coopératif Desjardins.

Pour plus de détails, consultez les pages A.68 à A.80 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Afin d'inciter les travailleurs à demeurer sur le marché du travail ou à l'intégrer, un nouveau crédit d'impôt remboursable, appelé bouclier fiscal, sera mis en place à compter de l'année d'imposition 2016.

Ce nouveau crédit d'impôt aura pour objet de compenser, à la suite d'un accroissement des revenus de travail, une partie de la perte des crédits d'impôt qui visent précisément l'incitation au travail, soit les crédits d'impôt relatifs à la prime au travail (la prime au travail et la prime au travail adaptée) et le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.

La partie concernant les crédits d'impôt relatifs à la prime au travail pourra atteindre 375 $ pour un couple. Quant à la partie concernant le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, elle pourra représenter une augmentation du taux du crédit d'impôt pour ces frais d'un point ou de quelques points de pourcentage.

Pour plus de détails, consultez les pages A.12 à A.16 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) ainsi que la page B.19 à B.25 du document Le Plan économique du Québec (PDF – 10,7 Mo) du ministère des Finances.

Afin d'inciter les travailleurs à demeurer sur le marché du travail ou à l'intégrer, un nouveau crédit d'impôt remboursable, appelé bouclier fiscal, sera mis en place à compter de l'année d'imposition 2016.

Ce nouveau crédit d'impôt aura pour objet de compenser, à la suite d'un accroissement des revenus de travail, une partie de la perte des crédits d'impôt qui visent précisément l'incitation au travail, soit les crédits d'impôt relatifs à la prime au travail (la prime au travail et la prime au travail adaptée) et le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.

La partie concernant les crédits d'impôt relatifs à la prime au travail pourra atteindre 375 $ pour un couple. Quant à la partie concernant le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, elle pourra représenter une augmentation du taux du crédit d'impôt pour ces frais d'un point ou de quelques points de pourcentage.

Pour plus de détails, consultez les pages A.12 à A.16 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) ainsi que la page B.19 à B.25 du document Le Plan économique du Québec (PDF – 10,7 Mo) du ministère des Finances.

Afin d'inciter les travailleurs à demeurer sur le marché du travail ou à l'intégrer, un nouveau crédit d'impôt remboursable, appelé bouclier fiscal, sera mis en place à compter de l'année d'imposition 2016.

Ce nouveau crédit d'impôt aura pour objet de compenser, à la suite d'un accroissement des revenus de travail, une partie de la perte des crédits d'impôt qui visent précisément l'incitation au travail, soit les crédits d'impôt relatifs à la prime au travail (la prime au travail et la prime au travail adaptée) et le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.

La partie concernant les crédits d'impôt relatifs à la prime au travail pourra atteindre 375 $ pour un couple. Quant à la partie concernant le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, elle pourra représenter une augmentation du taux du crédit d'impôt pour ces frais d'un point ou de quelques points de pourcentage.

Pour plus de détails, consultez les pages A.12 à A.16 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) ainsi que la page B.19 à B.25 du document Le Plan économique du Québec (PDF – 10,7 Mo) du ministère des Finances.

Le 1er juin 2015, la taxe sur l'hébergement passe de 2 $ par nuitée à 3 $ par nuitée dans la région touristique de la Chaudière-Appalaches. La taxe de 3 $ s'applique lors de la fourniture d'une unité d'hébergement qui est facturée après le 31 mai 2015 et occupée après cette date.

Pour plus de renseignements, voyez les règles transitoires qui s'appliquent dans la région touristique de la Chaudière-Appalaches.

Le 1er juin 2015, la taxe sur l'hébergement passe de 2 $ par nuitée à 3 $ par nuitée dans la région touristique de la Chaudière-Appalaches. La taxe de 3 $ s'applique lors de la fourniture d'une unité d'hébergement qui est facturée après le 31 mai 2015 et occupée après cette date.

Pour plus de renseignements, voyez les règles transitoires qui s'appliquent dans la région touristique de la Chaudière-Appalaches.

Le 1er juin 2015, la taxe sur l'hébergement passe de 2 $ par nuitée à 3 $ par nuitée dans la région touristique de la Chaudière-Appalaches. La taxe de 3 $ s'applique lors de la fourniture d'une unité d'hébergement qui est facturée après le 31 mai 2015 et occupée après cette date.

Pour plus de renseignements, voyez les règles transitoires qui s'appliquent dans la région touristique de la Chaudière-Appalaches.

Plusieurs modifications seront apportées, à compter de l'année d'imposition 2016, au crédit d'impôt pour travailleur de 65 ans ou plus.

Ces modifications auront essentiellement pour effet

• de faire passer, sur une période de deux ans, de 65 ans à 63 ans l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt;
• d'augmenter graduellement le montant maximal du revenu de travail admissible sur lequel le crédit d'impôt est calculé pour qu'il atteigne, à terme, 10 000 $ pour tous les travailleurs âgés d'au moins 65 ans;
• de faire en sorte que le crédit d'impôt soit réductible en fonction du revenu de travail.

Pour plus de détails, consultez les pages A.6 à A.12 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Plusieurs modifications seront apportées, à compter de l'année d'imposition 2016, au crédit d'impôt pour travailleur de 65 ans ou plus.

Ces modifications auront essentiellement pour effet

• de faire passer, sur une période de deux ans, de 65 ans à 63 ans l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt;
• d'augmenter graduellement le montant maximal du revenu de travail admissible sur lequel le crédit d'impôt est calculé pour qu'il atteigne, à terme, 10 000 $ pour tous les travailleurs âgés d'au moins 65 ans;
• de faire en sorte que le crédit d'impôt soit réductible en fonction du revenu de travail.

Pour plus de détails, consultez les pages A.6 à A.12 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Plusieurs modifications seront apportées, à compter de l'année d'imposition 2016, au crédit d'impôt pour travailleur de 65 ans ou plus.

Ces modifications auront essentiellement pour effet

• de faire passer, sur une période de deux ans, de 65 ans à 63 ans l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt;
• d'augmenter graduellement le montant maximal du revenu de travail admissible sur lequel le crédit d'impôt est calculé pour qu'il atteigne, à terme, 10 000 $ pour tous les travailleurs âgés d'au moins 65 ans;
• de faire en sorte que le crédit d'impôt soit réductible en fonction du revenu de travail.

Pour plus de détails, consultez les pages A.6 à A.12 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

À compter de l'année d'imposition 2016, l'âge d'admissibilité que vous devez avoir atteint pour avoir droit au montant accordé en raison de l'âge sera graduellement augmenté jusqu'à 70 ans. À compter de 2020, l'âge d'admissibilité sera de 70 ans, et ce, pour toutes les années d'imposition qui suivront.

Pour plus de détails, consultez la page A.16 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

À compter de l'année d'imposition 2016, l'âge d'admissibilité que vous devez avoir atteint pour avoir droit au montant accordé en raison de l'âge sera graduellement augmenté jusqu'à 70 ans. À compter de 2020, l'âge d'admissibilité sera de 70 ans, et ce, pour toutes les années d'imposition qui suivront.

Pour plus de détails, consultez la page A.16 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

À compter de l'année d'imposition 2016, l'âge d'admissibilité que vous devez avoir atteint pour avoir droit au montant accordé en raison de l'âge sera graduellement augmenté jusqu'à 70 ans. À compter de 2020, l'âge d'admissibilité sera de 70 ans, et ce, pour toutes les années d'imposition qui suivront.

Pour plus de détails, consultez la page A.16 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale sera modifiée pour tenir compte d'une hausse des taux de base et des taux majorés du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail. En effet, 

• le taux de base passera de 24 % à 40 % lorsque le contribuable admissible est une société, et de 12 % à 20 % lorsque le contribuable admissible est un particulier;
• le taux majoré passera de 32 % à 50 % lorsque le stagiaire admissible est une personne handicapée, et de 16 % à 25 % lorsque le stagiaire admissible est une personne immigrante.

Un contribuable admissible pourra bénéficier de la bonification des taux du crédit d'impôt, pour une année d'imposition, si les conditions suivantes sont respectées :

• le stagiaire admissible est un stagiaire étudiant;
• l'année d'imposition est au moins la troisième année d'imposition consécutive pour laquelle le contribuable a droit au crédit d'impôt à l'égard d'un stagiaire étudiant (ou, si le contribuable demande le crédit d'impôt à titre de membre d'une société de personnes admissible, l'exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l'année d'imposition est au moins le troisième exercice financier consécutif pour lequel la société de personnes a engagé une dépense admissible à l'égard d'un stagiaire étudiant);
• la dépense admissible engagée à l'égard d'un stagiaire étudiant par le contribuable admissible ou par la société de personnes admissible dont il est membre, selon le cas, a atteint 2 500 $ pour au moins trois années d'imposition consécutives ou pour au moins trois exercices financiers consécutifs visés au paragraphe précédent.

Ces modifications s'appliqueront à l'égard d'une dépense admissible engagée après le 26 mars 2015 relativement à un stage de formation admissible qui débutera après ce jour.

Pour plus de détails, consultez les pages A.56 et A.57 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Depuis le 4 juin 2014, Investissement Québec ne pouvait plus accepter de demandes de délivrance d'attestation liées à un contrat d'intégration de technologies de l'information pour l'application du crédit d'impôt relatif aux technologies de l'information (TI). Des modifications seront donc apportées à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, de façon qu'Investissement Québec puisse de nouveau accepter une demande de délivrance d'attestation. Il traitera les demandes présentées après le 26 mars 2015, mais avant le 1er janvier 2020.

Prolongation de deux ans du crédit d'impôt relatif aux TI

Ainsi, des modifications seront apportées à la législation fiscale de façon que la durée du crédit d'impôt relatif aux TI pour les petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières soit prolongée de deux ans.

Réduction du niveau d'aide

De plus, le taux de ce crédit d'impôt à l'égard d'une société admissible, pour une année d'imposition, sera de 20 % lorsque le capital versé de la société, pour cette année, n'excédera pas 15 millions de dollars. Ce taux sera réduit linéairement jusqu'à zéro lorsque le capital versé de la société admissible, pour cette année, atteindra 20 millions de dollars ou plus.

Admissibilité des sociétés du secteur primaire

Par ailleurs, la législation fiscale sera modifiée afin que l'expression société manufacturière ou du secteur primaire admissible désigne, pour une année d'imposition, une société admissible dont la proportion des activités de fabrication ou de transformation et des activités du secteur primaire, pour l'année d'imposition, excède 50 %.

Les activités du secteur primaire seront celles attribuables à des activités du secteur de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, du secteur de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz.

Date d'application

Ces modifications s'appliqueront aux dépenses relatives à la fourniture d'un progiciel de gestion admissible engagées après le 26 mars 2015, mais avant le 1er janvier 2020, concernant un contrat d'intégration de TI dont la négociation aura débuté après le 26 mars 2015, mais avant le 1er janvier 2020, et à l'égard duquel Investissement Québec aura délivré une attestation d'admissibilité.

Pour plus de détails, consultez les pages A.57 à A.61 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.