Infos Revenu Québec

À compter du 1er juillet 2015, la TPS et la TVQ ne s'appliqueront plus aux produits commercialisés exclusivement pour l'hygiène féminine. La fourniture des serviettes hygiéniques, des tampons, des ceintures hygiéniques, des coupelles menstruelles ou des autres produits semblables sera donc détaxée. Par contre, la TPS et la TVQ continueront de s'appliquer à la fourniture de déodorants (y compris ceux en aérosol), de douches, de seringues et de lingettes nettoyantes.

À compter du 1er juillet 2015, la TPS et la TVQ ne s'appliqueront plus aux produits commercialisés exclusivement pour l'hygiène féminine. La fourniture des serviettes hygiéniques, des tampons, des ceintures hygiéniques, des coupelles menstruelles ou des autres produits semblables sera donc détaxée. Par contre, la TPS et la TVQ continueront de s'appliquer à la fourniture de déodorants (y compris ceux en aérosol), de douches, de seringues et de lingettes nettoyantes.

À compter du 1er juillet 2015, la TPS et la TVQ ne s'appliqueront plus aux produits commercialisés exclusivement pour l'hygiène féminine. La fourniture des serviettes hygiéniques, des tampons, des ceintures hygiéniques, des coupelles menstruelles ou des autres produits semblables sera donc détaxée. Par contre, la TPS et la TVQ continueront de s'appliquer à la fourniture de déodorants (y compris ceux en aérosol), de douches, de seringues et de lingettes nettoyantes.

À compter du 1er juillet 2015, la TPS et la TVQ ne s'appliqueront plus aux produits commercialisés exclusivement pour l'hygiène féminine. La fourniture des serviettes hygiéniques, des tampons, des ceintures hygiéniques, des coupelles menstruelles ou des autres produits semblables sera donc détaxée. Par contre, la TPS et la TVQ continueront de s'appliquer à la fourniture de déodorants (y compris ceux en aérosol), de douches, de seringues et de lingettes nettoyantes.

Une modification sera apportée à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à préciser qu'une société doit, pour obtenir un certificat de qualification pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour les nouvelles sociétés de services financiers, démontrer qu'aucune des activités qu'elle exerce pour l'application de ce crédit d'impôt n'est la continuation d'une partie ou de la totalité d'une activité qui était exercée antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ainsi, pour obtenir la délivrance d'une attestation annuelle, une société détentrice d'un certificat de qualification valide pour l'application de ce crédit d'impôt devra démontrer au ministre des Finances que la totalité des activités qu'elle a réalisées tout au long de l'année d'imposition ou d'une partie de celle-ci, selon le cas, pour laquelle cette attestation est demandée, constituent des activités qui n'ont pas été exercées antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ces modifications s'appliqueront de façon déclaratoire.

Pour plus de détails, consultez les pages A.119 à A.121 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Une modification sera apportée à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à préciser qu'une société doit, pour obtenir un certificat de qualification pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour les nouvelles sociétés de services financiers, démontrer qu'aucune des activités qu'elle exerce pour l'application de ce crédit d'impôt n'est la continuation d'une partie ou de la totalité d'une activité qui était exercée antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ainsi, pour obtenir la délivrance d'une attestation annuelle, une société détentrice d'un certificat de qualification valide pour l'application de ce crédit d'impôt devra démontrer au ministre des Finances que la totalité des activités qu'elle a réalisées tout au long de l'année d'imposition ou d'une partie de celle-ci, selon le cas, pour laquelle cette attestation est demandée, constituent des activités qui n'ont pas été exercées antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ces modifications s'appliqueront de façon déclaratoire.

Pour plus de détails, consultez les pages A.119 à A.121 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Une modification sera apportée à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à préciser qu'une société doit, pour obtenir un certificat de qualification pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour les nouvelles sociétés de services financiers, démontrer qu'aucune des activités qu'elle exerce pour l'application de ce crédit d'impôt n'est la continuation d'une partie ou de la totalité d'une activité qui était exercée antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ainsi, pour obtenir la délivrance d'une attestation annuelle, une société détentrice d'un certificat de qualification valide pour l'application de ce crédit d'impôt devra démontrer au ministre des Finances que la totalité des activités qu'elle a réalisées tout au long de l'année d'imposition ou d'une partie de celle-ci, selon le cas, pour laquelle cette attestation est demandée, constituent des activités qui n'ont pas été exercées antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ces modifications s'appliqueront de façon déclaratoire.

Pour plus de détails, consultez les pages A.119 à A.121 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Une modification sera apportée à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à préciser qu'une société doit, pour obtenir un certificat de qualification pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour les nouvelles sociétés de services financiers, démontrer qu'aucune des activités qu'elle exerce pour l'application de ce crédit d'impôt n'est la continuation d'une partie ou de la totalité d'une activité qui était exercée antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ainsi, pour obtenir la délivrance d'une attestation annuelle, une société détentrice d'un certificat de qualification valide pour l'application de ce crédit d'impôt devra démontrer au ministre des Finances que la totalité des activités qu'elle a réalisées tout au long de l'année d'imposition ou d'une partie de celle-ci, selon le cas, pour laquelle cette attestation est demandée, constituent des activités qui n'ont pas été exercées antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ces modifications s'appliqueront de façon déclaratoire.

Pour plus de détails, consultez les pages A.119 à A.121 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Une modification sera apportée à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à préciser qu'une société doit, pour obtenir un certificat de qualification pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour les nouvelles sociétés de services financiers, démontrer qu'aucune des activités qu'elle exerce pour l'application de ce crédit d'impôt n'est la continuation d'une partie ou de la totalité d'une activité qui était exercée antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ainsi, pour obtenir la délivrance d'une attestation annuelle, une société détentrice d'un certificat de qualification valide pour l'application de ce crédit d'impôt devra démontrer au ministre des Finances que la totalité des activités qu'elle a réalisées tout au long de l'année d'imposition ou d'une partie de celle-ci, selon le cas, pour laquelle cette attestation est demandée, constituent des activités qui n'ont pas été exercées antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ces modifications s'appliqueront de façon déclaratoire.

Pour plus de détails, consultez les pages A.119 à A.121 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Une modification sera apportée à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à préciser qu'une société doit, pour obtenir un certificat de qualification pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour les nouvelles sociétés de services financiers, démontrer qu'aucune des activités qu'elle exerce pour l'application de ce crédit d'impôt n'est la continuation d'une partie ou de la totalité d'une activité qui était exercée antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ainsi, pour obtenir la délivrance d'une attestation annuelle, une société détentrice d'un certificat de qualification valide pour l'application de ce crédit d'impôt devra démontrer au ministre des Finances que la totalité des activités qu'elle a réalisées tout au long de l'année d'imposition ou d'une partie de celle-ci, selon le cas, pour laquelle cette attestation est demandée, constituent des activités qui n'ont pas été exercées antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ces modifications s'appliqueront de façon déclaratoire.

Pour plus de détails, consultez les pages A.119 à A.121 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Ce crédit d'impôt sera réaménagé de façon qu'un taux de base plus élevé s'applique à l'égard d'un film, y compris une émission télévisuelle, qui ne sera pas conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Nouvelle classe de films admissibles

Ainsi, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée pour introduire une nouvelle classe de films. Celle-ci inclura tout film qui sera par ailleurs admissible selon les règles actuelles pour l'application du crédit d'impôt de base, mais qui sera conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Hausse des taux de base

De plus, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir l'augmentation des taux de base du crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise applicable dans le cas d'un film admissible qui ne sera pas un film adapté d'un format étranger.

Par ailleurs, les taux de base actuels continueront de s'appliquer dans le cas d'un film admissible qui sera un film adapté d'un format étranger, alors que les taux des différentes bonifications resteront inchangés à l'égard de tout film admissible.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la SODEC après le 26 mars 2015.

Autres modifications

En outre, la législation fiscale et la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales seront modifiées afin d'y rétablir les anciennes règles relatives au critère du lien de dépendance en remplacement de celles relatives au critère des sociétés associées. Des modifications corrélatives y seront également apportées relativement au crédit d'impôt remboursable pour services de production cinématographique.

En ce qui concerne les modifications à la législation fiscale à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015 et relativement à une dépense de main-d'œuvre ou à des frais de production, selon le cas, engagés dans une telle année d'imposition.

En ce qui concerne les modifications à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez les pages A.93 à A.98 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Ce crédit d'impôt sera réaménagé de façon qu'un taux de base plus élevé s'applique à l'égard d'un film, y compris une émission télévisuelle, qui ne sera pas conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Nouvelle classe de films admissibles

Ainsi, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée pour introduire une nouvelle classe de films. Celle-ci inclura tout film qui sera par ailleurs admissible selon les règles actuelles pour l'application du crédit d'impôt de base, mais qui sera conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Hausse des taux de base

De plus, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir l'augmentation des taux de base du crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise applicable dans le cas d'un film admissible qui ne sera pas un film adapté d'un format étranger.

Par ailleurs, les taux de base actuels continueront de s'appliquer dans le cas d'un film admissible qui sera un film adapté d'un format étranger, alors que les taux des différentes bonifications resteront inchangés à l'égard de tout film admissible.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la SODEC après le 26 mars 2015.

Autres modifications

En outre, la législation fiscale et la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales seront modifiées afin d'y rétablir les anciennes règles relatives au critère du lien de dépendance en remplacement de celles relatives au critère des sociétés associées. Des modifications corrélatives y seront également apportées relativement au crédit d'impôt remboursable pour services de production cinématographique.

En ce qui concerne les modifications à la législation fiscale à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015 et relativement à une dépense de main-d'œuvre ou à des frais de production, selon le cas, engagés dans une telle année d'imposition.

En ce qui concerne les modifications à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez les pages A.93 à A.98 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Ce crédit d'impôt sera réaménagé de façon qu'un taux de base plus élevé s'applique à l'égard d'un film, y compris une émission télévisuelle, qui ne sera pas conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Nouvelle classe de films admissibles

Ainsi, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée pour introduire une nouvelle classe de films. Celle-ci inclura tout film qui sera par ailleurs admissible selon les règles actuelles pour l'application du crédit d'impôt de base, mais qui sera conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Hausse des taux de base

De plus, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir l'augmentation des taux de base du crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise applicable dans le cas d'un film admissible qui ne sera pas un film adapté d'un format étranger.

Par ailleurs, les taux de base actuels continueront de s'appliquer dans le cas d'un film admissible qui sera un film adapté d'un format étranger, alors que les taux des différentes bonifications resteront inchangés à l'égard de tout film admissible.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la SODEC après le 26 mars 2015.

Autres modifications

En outre, la législation fiscale et la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales seront modifiées afin d'y rétablir les anciennes règles relatives au critère du lien de dépendance en remplacement de celles relatives au critère des sociétés associées. Des modifications corrélatives y seront également apportées relativement au crédit d'impôt remboursable pour services de production cinématographique.

En ce qui concerne les modifications à la législation fiscale à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015 et relativement à une dépense de main-d'œuvre ou à des frais de production, selon le cas, engagés dans une telle année d'imposition.

En ce qui concerne les modifications à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez les pages A.93 à A.98 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Ce crédit d'impôt sera réaménagé de façon qu'un taux de base plus élevé s'applique à l'égard d'un film, y compris une émission télévisuelle, qui ne sera pas conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Nouvelle classe de films admissibles

Ainsi, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée pour introduire une nouvelle classe de films. Celle-ci inclura tout film qui sera par ailleurs admissible selon les règles actuelles pour l'application du crédit d'impôt de base, mais qui sera conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Hausse des taux de base

De plus, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir l'augmentation des taux de base du crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise applicable dans le cas d'un film admissible qui ne sera pas un film adapté d'un format étranger.

Par ailleurs, les taux de base actuels continueront de s'appliquer dans le cas d'un film admissible qui sera un film adapté d'un format étranger, alors que les taux des différentes bonifications resteront inchangés à l'égard de tout film admissible.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la SODEC après le 26 mars 2015.

Autres modifications

En outre, la législation fiscale et la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales seront modifiées afin d'y rétablir les anciennes règles relatives au critère du lien de dépendance en remplacement de celles relatives au critère des sociétés associées. Des modifications corrélatives y seront également apportées relativement au crédit d'impôt remboursable pour services de production cinématographique.

En ce qui concerne les modifications à la législation fiscale à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015 et relativement à une dépense de main-d'œuvre ou à des frais de production, selon le cas, engagés dans une telle année d'imposition.

En ce qui concerne les modifications à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez les pages A.93 à A.98 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Ce crédit d'impôt sera réaménagé de façon qu'un taux de base plus élevé s'applique à l'égard d'un film, y compris une émission télévisuelle, qui ne sera pas conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Nouvelle classe de films admissibles

Ainsi, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée pour introduire une nouvelle classe de films. Celle-ci inclura tout film qui sera par ailleurs admissible selon les règles actuelles pour l'application du crédit d'impôt de base, mais qui sera conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Hausse des taux de base

De plus, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir l'augmentation des taux de base du crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise applicable dans le cas d'un film admissible qui ne sera pas un film adapté d'un format étranger.

Par ailleurs, les taux de base actuels continueront de s'appliquer dans le cas d'un film admissible qui sera un film adapté d'un format étranger, alors que les taux des différentes bonifications resteront inchangés à l'égard de tout film admissible.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la SODEC après le 26 mars 2015.

Autres modifications

En outre, la législation fiscale et la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales seront modifiées afin d'y rétablir les anciennes règles relatives au critère du lien de dépendance en remplacement de celles relatives au critère des sociétés associées. Des modifications corrélatives y seront également apportées relativement au crédit d'impôt remboursable pour services de production cinématographique.

En ce qui concerne les modifications à la législation fiscale à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015 et relativement à une dépense de main-d'œuvre ou à des frais de production, selon le cas, engagés dans une telle année d'imposition.

En ce qui concerne les modifications à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez les pages A.93 à A.98 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale sera modifiée, d'une part, pour rétablir les anciens paramètres et, d'autre part, pour supprimer l'échéance du crédit d'impôt pour production d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec. Ainsi,

• le taux du crédit d'impôt applicable à une dépense de main-d'œuvre admissible sera de 35 %;
• le crédit d'impôt maximal, à l'égard d'une production admissible, sera de 350 000 $;
• le crédit d'impôt s'appliquera également à une dépense de main-d'œuvre admissible engagée après le 31 décembre 2015.

Les modifications relatives au taux et au plafond du crédit d'impôt s'appliquent à l'égard d'une production admissible pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez les pages A.101 et A.102 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale sera modifiée, d'une part, pour rétablir les anciens paramètres et, d'autre part, pour supprimer l'échéance du crédit d'impôt pour production d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec. Ainsi,

• le taux du crédit d'impôt applicable à une dépense de main-d'œuvre admissible sera de 35 %;
• le crédit d'impôt maximal, à l'égard d'une production admissible, sera de 350 000 $;
• le crédit d'impôt s'appliquera également à une dépense de main-d'œuvre admissible engagée après le 31 décembre 2015.

Les modifications relatives au taux et au plafond du crédit d'impôt s'appliquent à l'égard d'une production admissible pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez les pages A.101 et A.102 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale sera modifiée, d'une part, pour rétablir les anciens paramètres et, d'autre part, pour supprimer l'échéance du crédit d'impôt pour production d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec. Ainsi,

• le taux du crédit d'impôt applicable à une dépense de main-d'œuvre admissible sera de 35 %;
• le crédit d'impôt maximal, à l'égard d'une production admissible, sera de 350 000 $;
• le crédit d'impôt s'appliquera également à une dépense de main-d'œuvre admissible engagée après le 31 décembre 2015.

Les modifications relatives au taux et au plafond du crédit d'impôt s'appliquent à l'égard d'une production admissible pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez les pages A.101 et A.102 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale sera modifiée pour que l'ancien taux de 35 % applicable à une dépense de main-d'œuvre admissible au crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores soit rétabli.

Cette modification s'applique à l'égard d'un bien admissible pour lequel une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à ce bien) est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez la page A.98 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale sera modifiée pour que l'ancien taux de 35 % applicable à une dépense de main-d'œuvre admissible au crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores soit rétabli.

Cette modification s'applique à l'égard d'un bien admissible pour lequel une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à ce bien) est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez la page A.98 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.