Infos Revenu Québec
Location d'un emplacement dans un parc à roulottes
La location d'un emplacement où est installée une unité récréative peut être exonérée de la TPS et de la TVQ, même si l'emplacement n'est pas situé dans un parc à roulottes résidentiel. La location de l'emplacement peut être exonérée si l'unité récréative qui s'y trouve
- est considérée comme une habitation aux fins de l'application de la TPS et de la TVQ;
- est fixée à un fonds de façon permanente pour être utilisée à long terme comme résidence, au même titre qu'une habitation;
- sert de résidence à des particuliers.
Le terme unité récréative désigne une maison préfabriquée mobile, une roulotte de parc, une remorque de tourisme ou une unité semblable qui présente des caractéristiques résidentielles comparables à celles d'une maison mobile. Toutefois, une unité récréative n'est pas une caravane pliante aussi nommée tente-caravane ou tente-roulotte, une fourgonnette de camping, une caravane portée, une autocaravane ou une unité ou un véhicule semblable.
Ce sont les faits qui permettent d'établir si une unité récréative est considérée comme une habitation, est fixée de façon permanente sur un fonds et sert de lieu de résidence.
Pour plus de renseignements, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH La TPS/TVH et la fourniture d'un fonds pour les unités récréatives telles que les maisons préfabriquées mobiles, les roulottes de parc et les remorques de tourisme (P-104) et le mémorandum sur la TPS/TVH Immeubles résidentiels (19.2).
Hausse de la taxe sur l'hébergement dans la région touristique de Manicouagan
À compter du 1er mai 2013, la taxe sur l'hébergement sera de 3 $ par nuitée dans la région touristique de Manicouagan. Cette taxe s'applique à une unité d'hébergement facturée après le 30 avril 2013 et occupée après cette date.
Pour connaître les règles transitoires qui s'appliquent à la suite de la hausse de cette taxe, consultez la page Taxe sur l'hébergement.
Conversion d'un immeuble commercial en immeuble d'habitation
La conversion d'un immeuble commercial en immeuble d'habitation a des incidences sur l'application de la TPS et de la TVQ au moment où l'immeuble est vendu ou loué, même s'il n'a pas fait l'objet de travaux de construction ou de rénovations majeures.
Une personne est réputée avoir fait des rénovations majeures (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) à un immeuble commercial et être constructeur (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) lors de cette conversion si, selon le cas,
- elle acquiert l'immeuble en vue de le détenir ou de l'utiliser comme immeuble d'habitation;
- elle détient l'immeuble pour son entreprise ou pour ses activités commerciales, et elle commence à l'utiliser comme immeuble d'habitation.
Si l'immeuble est vendu immédiatement après sa conversion en immeuble d'habitation, la TPS et la TVQ doivent être perçues sur cette vente, puis remises à Revenu Québec. Par contre, si l'immeuble converti est loué à des fins résidentielles, la TPS et la TVQ doivent être calculées sur la juste valeur marchande de l'immeuble et payées au moment de la location.
Toutefois, le particulier qui acquiert un immeuble commercial pour le détenir ou l'utiliser exclusivement comme résidence pour lui, ou pour une personne qui lui est liée (incluant son ex-conjoint), n'a pas à percevoir la TPS et la TVQ lors de la vente de l'immeuble.
De plus, l'immeuble commercial qui comprend une partie résidentielle avant sa conversion n'est pas visé par les règles décrites ci-dessus.
Pour obtenir plus de renseignements, consultez la brochure La TVQ, la TPS/TVH et les immeubles d'habitation(construction ou rénovation) [IN-261].
Dans certaines circonstances, une personne qui a payé la TPS et la TVQ peut demander un remboursement pour habitation neuve ou immeuble d'habitation locatif neuf. Pour plus de renseignements, consultez la brochure Remboursement de la TVQ et de la TPS/TVH – Habitations neuves, immeubles d'habitations locatifs neufs – rénovations majeures (IN-205).
Fauteuils releveurs : détaxés ou non?
Les fauteuils releveurs sont conçus spécialement pour les personnes handicapées qui éprouvent des difficultés à s'asseoir dans un fauteuil et à s'en relever seules. Ils comportent un mécanisme élévateur électrique qui lève le fauteuil afin de permettre à une personne de s'y asseoir et de s'en relever.
Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, la vente ou la location d'un fauteuil releveur est détaxée si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- le fauteuil releveur possède les caractéristiques d'une chaise;
- il est conçu spécialement pour être utilisé par une personne handicapée;
- il est fourni sur l'ordonnance écrite d'un médecin, d'un physiothérapeute, d'un ergothérapeute ou d'un infirmier autorisé pour l'usage du consommateur qui y est nommé.
La vente ou la location d'un fauteuil releveur au profit d'un particulier est détaxée uniquement si le fauteuil est destiné à l'usage personnel du particulier nommé sur l'ordonnance écrite.
Les fauteuils releveurs vendus ou loués à des hôpitaux, à des centres de soins, à des établissements de soins prolongés ou autres établissements semblables ne sont pas détaxés.
Pour plus de renseignements, consultez l'Info TPS/TVH Application de la TPS/TVH aux fauteuils releveurs (GI-133).
Instauration de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard
Depuis le 1er avril 2013, la taxe de vente harmonisée (TVH) s'applique sur le territoire de l'Île-du-Prince-Édouard, au taux de 14 %. De façon générale, cette taxe s'applique selon les mêmes règles que la TPS.
Les entreprises qui sont des inscrits aux fins de l'application de la TPS, doivent dorénavant percevoir la TVH sur leurs ventes taxables effectuées dans cette province.
Pour plus de renseignements, voyez la page Instauration de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard.
Harmonisation du régime de la TVQ : paiement de la TVQ et de la TPS/TVH par le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec
Tous les ministères et les organismes du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec bénéficiant de l'immunité fiscale doivent payer la TVQ ainsi que la TPS/TVH lorsqu'ils acquièrent une fourniture taxable dont la taxe est payable à compter du 1er avril 2013.
Pour plus de renseignements, voyez la page Modifications au régime de la TVQ en 2013.
Intensification des vérifications dans le secteur de la construction
Au cours des deux prochaines années, nous intensifierons les vérifications dans les domaines de la maçonnerie, de l'excavation et de la finition intérieure. De plus, la Commission de la construction du Québec, la Régie du bâtiment du Québec ainsi que la Commission de la santé et de la sécurité du travail réaliseront des interventions conjointes ou propres à leur mission respective. L'objectif de ces vérifications est
- d'assurer le respect des règles, des lois et des obligations relatives au secteur de la construction du Québec;
- de soutenir l'équité et la concurrence loyale.
Nous invitons les contribuables et les mandataires qui ont omis de nous communiquer des renseignements qui auraient entrainé le paiement d'impôts ou de taxes à régulariser leur situation en effectuant une divulgation volontaire.
Si cette divulgation respecte les conditions applicables, nous n'imposerons pas les pénalités prévues par les lois fiscales et pourrons renoncer à notre droit d'intenter des poursuites judiciaires de nature pénale.
Pour plus de renseignements, consultez le dépliant La divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale (IN-309).
Nouvelles publications
Au cours des derniers mois, nous avons rendu accessibles ou mis à jour les publications suivantes :
- Les services de garde en milieu familial (IN-189)
- Les grandes lignes de la Loi concernant l'impôt sur le tabac (IN-219)
- Les marchés aux puces (IN-255)
- Aide-mémoire pour les entreprises en démarrage – La TVQ et la TPS/TVH (IN-256)
- Vous êtes travailleur autonome? Aide-mémoire concernant la fiscalité (IN-300)
- Le versement des pensions alimentaires – La demande d'exemption (IN-900)
- Le versement des pensions alimentaires – Interpréter le détail des opérations de votre relevé de compte : Créancier (IN-903.C)
- Le versement des pensions alimentaires – Interpréter le détail des opérations de votre relevé de compte : Débiteur (IN-903.D)
- Pensions alimentaires – Bulletin d'information (IN-906)
De son côté, l'Agence du revenu du Canada a rendu accessibles ou mis à jour les documents suivants :
Avis sur la TPS/TVH- Ventes effectuées à des Indiens et preuves documentaires – Document de confirmation d'inscription temporaire (Notice 264)
- Demandes de décisions de la TPS/TVH – Admissibilité des voyages organisés aux fins du Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés (Notice 273)
- Appel aux commentaires du public – Version préliminaire de l'énoncé de politique sur la TPS/TVH, Admissibilité des administrations hospitalières à un remboursement prévu pour les organismes de services publics pour la TPS/TVH dans le cadre d'activités de recherche (Notice 274)
- Appel aux commentaires du public – Version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province (Notice 275)
- Élimination de la TVH en Colombie-Britannique en 2013 – Règles transitoires visant les immeubles, y compris les habitations neuves (Notice 276)
- Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services (Notice 278)
- Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés à l'Île du-Prince-Édouard (Notice 279)
- Renseignements requis aux termes de l'article 172.1 (Notice 280)
- Choix aux termes du paragraphe 172.1(4) visant l'entité de gestion déterminée (Notice 281)
- Appel aux commentaires du public – Version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province (B-103)
- Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics (RC4034)
- La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH (RC4058)
- Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance (RC4082)
- Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents (RC4160)
- Preuves documentaires requises pour certaines ventes effectuées aux Indiens et aux bandes indiennes par téléphone, Internet ou autres moyens électroniques (GI-127)
- Taxe de vente harmonisée : améliorations proposées aux remboursements pour habitations neuves de la Colombie-Britannique (GI-128)
- Taxe de vente harmonisée : améliorations proposées aux remboursements pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique (GI-129)
- Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves en Colombie-Britannique (GI-130)
- Élimination graduelle de la pièce d'un cent (GI-131)
- Élimination de la TVQ en Colombie Britannique : Exigences en matière de renseignements visant les constructeurs au cours de la période de transition (GI-132)
- Application de la TPS/TVH aux fauteuils releveurs (GI-133)
- Assurance – evaluation des dommages causés à un bien (GI-134)
