Infos Revenu Québec

Un service de traitement ou de diagnostic, ou un autre service de santé visé par règlement, rendu à un particulier est exonéré de la TPS et de la TVQ s'il est effectué sur l'ordre d'un des professionnels de la santé suivants :

• un médecin ou un dentiste;
• un praticien, par exemple un chiropraticien, un psychologue, un physiothérapeute ou une sage-femme;
• une infirmière ou un infirmier autorisé qui est habilité par les lois d'une province à ordonner un tel service, à condition que l'ordre soit donné dans le cadre de la relation infirmier-patient (pour les fournitures effectuées après le 26 février 2008);
• une pharmacienne ou un pharmacien autorisé par les lois d'une province à exercer sa profession et à ordonner un tel service, à condition que l'ordre soit donné dans le cadre de la relation pharmacien-patient (pour les fournitures effectuées après le 29 mars 2012).

Cette exonération est restreinte aux services de traitement ou de diagnostic, ou à d'autres services de santé, qui sont décrits dans les règlements découlant de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Les services décrits dans les règlements sont les services de laboratoire, de radiologie ou les autres services de diagnostic généralement offerts dans un établissement de santé, y compris l'administration d'une drogue, d'une substance biologique (telle qu'un vaccin ou un dérivé du sang ou du plasma), ou d'une préparation connexe dans le cadre de la prestation de ces services de diagnostic.

L'énoncé « les services de laboratoire, de radiologie ou les autres services de diagnostic généralement offerts dans un établissement de santé » des règlements signifie

• un test;
• un examen;
• une procédure de recherche ou d'analyse, ainsi que l'interprétation des résultats et des rapports de constatations, qui est généralement offerte dans un hôpital public et qui sert à la détection ainsi qu'à la détermination de la cause d'une maladie.

Un service de diagnostic est, par exemple,

• un test de diagnostic in vitro;
• une analyse sérologique;
• une analyse d'urine;
• une analyse microscopique;
• un service de radiologie ou d'imagerie diagnostique (par exemple, radiologie, tomodensitométrie, imagerie par résonance magnétique, mammographie et ultrasons);
• une fluoroscopie;
• une échocardiographie;
• une électrocardiographie;
• une électromyographie.

Par conséquent, un service de diagnostic aux fins de l'application des règlements ne comprend pas la recherche de paternité ni le test de dépistage d'alcool et de drogues effectués à des fins non diagnostiques.

L'exonération s'applique généralement aux services de laboratoires médicaux privés qui possèdent l'équipement pour offrir des services de diagnostic, y compris la collecte et la manipulation d'échantillons et d'autres données, l'analyse d'échantillons ou de données, et la préparation de rapports pour aider les professionnels de la santé mentionnés ci-dessus à fournir des soins à leurs patients.

Un service de diagnostic inclut à la fois des aspects techniques et des aspects professionnels, dont les suivants :

• la fourniture des locaux, de l'équipement, du matériel et du personnel;
• la préparation du patient;
• l'exécution du test, de l'examen ou de la procédure d'analyse, y compris toute procédure clinique associée au service de diagnostic;
• la supervision clinique (y compris l'approbation, la modification et l'intervention au moment d'effectuer le test, l'examen ou la procédure d'analyse) et le contrôle de la qualité de tous les éléments de la procédure;
• le monitorage et l'intervention, effectués au besoin après le test, l'examen ou la procédure d'analyse;
• la préparation des documents faisant état des résultats du test, de l'examen ou de la procédure d'analyse ainsi que la remise de ces documents à un médecin, à un dentiste ou à un autre professionnel de la santé mentionné ci-dessus;
• l'interprétation des résultats du test, de l'examen ou de la procédure d'analyse, habituellement effectuée par un médecin ou un dentiste;
• la préparation et la transmission d'un rapport écrit dûment signé et daté pour le service de diagnostic à l'intention du professionnel de la santé qui a demandé le service de diagnostic au nom du patient.

Notez qu'un service de traitement ou de diagnostic rendu à un particulier n'est pas exonéré de la TPS ni de la TVQ s'il est rendu à des fins esthétiques plutôt qu'à des fins médicales ou restauratrices. Entrepreneur indépendant engagé par un laboratoire médical pour effectuer une partie des services de diagnostic

Un laboratoire médical peut rendre un service de diagnostic par l'entremise d'employés ou d'autres personnes, telles que des entrepreneurs indépendants, afin d'effectuer une partie du service. Le service rendu par un entrepreneur indépendant au laboratoire médical n'est pas exonéré à titre de service de diagnostic rendu à un particulier. En effet, ce service est acquis par le laboratoire médical pour rendre un service de diagnostic. La TPS et la TVQ s'appliquent généralement au service rendu par l'entrepreneur indépendant.

Exemple 1

Un laboratoire médical engage un entrepreneur indépendant pour qu'il effectue les services suivants :

• prélever un échantillon de sang d'un particulier à sa résidence et apporter l'échantillon au laboratoire médical;
• effectuer des analyses à l'aide de l'échantillon;
• fournir les résultats des analyses au laboratoire médical.

Par la suite, le laboratoire médical effectue d'autres tests à l'aide de l'échantillon et prépare un rapport à l'intention du professionnel de la santé qui a demandé les services de diagnostic visant le particulier.

La TPS et la TVQ s'appliquent aux services rendus par l'entrepreneur indépendant au laboratoire médical.

Exemple 2

Un médecin envoie un patient à une clinique du sommeil pour qu'il subisse des tests relativement à des troubles du sommeil non diagnostiqués. Le service de diagnostic rendu par la clinique du sommeil prévoit

• un questionnaire détaillé à remplir par le patient;
• une entrevue entre le patient et le coordonnateur de l'étude;
• une surveillance du patient par des techniciens de la clinique pendant qu'il est endormi et branché à de l'équipement de monitorage;
• un rapport préparé à l'aide des données recueillies;
• une entrevue relative aux résultats entre le médecin membre du personnel de la clinique et le patient;
• l'acheminement des résultats au médecin qui a demandé les tests.

Le service de diagnostic rendu par la clinique du sommeil est exonéré de la TPS et de la TVQ, puisqu'il s'agit d'un service de diagnostic qui est généralement fourni par les hôpitaux publics et qu'il est rendu à un particulier sur l'ordre d'un médecin. Le service est aussi exonéré si une partie des tests ont lieu à l'extérieur de la clinique. Par exemple, le service est exonéré si le patient quitte la clinique avec un appareil de monitorage portatif qu'il utilise à la maison afin que ses habitudes de sommeil soient enregistrées et que, par la suite, le patient retourne l'appareil à la clinique du sommeil.

Exemple 3

Une infirmière donne l'ordre à un laboratoire privé d'effectuer des analyses de sang pour un patient. Le patient arrive au laboratoire et les analyses de sang demandées sont effectuées. Les résultats sont ensuite interprétés par un médecin membre du personnel du laboratoire, et un rapport est fourni à l'infirmière. Le service de diagnostic rendu au patient par le laboratoire privé sur l'ordre de l'infirmière est exonéré de la TPS et de la TVQ.

Pour d'autres renseignements, communiquez avec nous.

Depuis le 1er janvier 2013, les services financiers détaxés pour l'application de la TVQ sont généralement devenus exonérés, comme pour l'application de la TPS.

Une précision sera apportée aux règles transitoires prévues pour assurer le passage adéquat de la détaxation des services financiers à l'exonération de la plupart de ceux-ci. Cette précision prévoira que la fourniture taxable d'un bien meuble est exclue du calcul du seuil du petit fournisseur lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

• le bien n'est pas une immobilisation;
• le vendeur du bien est un fournisseur de services financiers;
• le vendeur était propriétaire du bien avant le 1er janvier 2013;
• la TPS ne s'applique pas à la vente du bien.

Un fournisseur de services financiers dont l'inscription au fichier de la TVQ a été annulée le 1er janvier 2013 parce qu'il n'était pas inscrit au fichier de la TPS/TVH n'aura donc pas à percevoir la TVQ lors de la vente d'un tel bien.

Exemple 1

Un courtier d'assurance vend sa liste de clients en décembre 2013. Il en avait constitué une partie avant le 1er janvier 2013. Son inscription au fichier de la TVQ a été annulée le 1er janvier 2013. La TPS ne s'applique pas à la vente.

Le courtier n'aura pas à s'inscrire au fichier de la TVQ afin de percevoir cette taxe.

Toutefois, cette mesure ne s'appliquera pas dans le cas où un fournisseur de services financiers est demeuré inscrit au fichier de la TVQ.

Exemple 2

Un courtier d'assurance vend sa liste de clients en novembre 2013. Il en avait constitué une partie avant le 1er janvier 2013. Le courtier est demeuré inscrit au fichier de la TVQ le 1er janvier 2013. La TPS ne s'applique pas à la vente.

La vente sera taxable pour l'application de la TVQ.

Le 1er juillet 2013, la taxe sur l'hébergement passe de 2 $ par nuitée à 3 $ par nuitée dans les régions touristiques des Cantons-de-l'Est et du Bas-Saint-Laurent. Cette taxe s'applique lors de la fourniture d'une unité d'hébergement qui est facturée après le 30 juin 2013 et occupée après cette date.

Pour connaître les règles transitoires qui s'appliquent à la suite de cette hausse, consultez la page Régions touristiques des Cantons-de-l'Est et du Bas-Saint-Laurent – Règles transitoires.

Les services rendus par une entreprise de déménagement sont taxables dans les régimes de la TPS et de la TVQ. Une entreprise de déménagement qui rend des services au Québec doit donc s'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. Elle doit percevoir ces taxes et nous les remettre à l'aide du formulaire Calculs détaillés (TPS/TVH-TVQ) (FP-500) ou du formulaire Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ (FPZ-500). De plus, l'entreprise peut demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS payée et un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ payée sur les biens et les services acquis pour rendre les services de déménagement.

Toutefois, une entreprise dont le total des ventes taxables n'excède pas 30 000 $ au cours d'un trimestre civil donné ni pour l'ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent est considérée comme un petit fournisseur. Il s'agit des ventes que l'entreprise et ses associés ont effectuées à l'échelle mondiale au cours de ces périodes. Dans ces circonstances, l'entreprise n'est pas tenue de s'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ et n'a pas non plus à percevoir et à remettre ces taxes. De plus, elle ne peut pas demander de CTI et de RTI pour les taxes payées sur ses achats.

Notez que l'entreprise qui inscrit la nature des services rendus, le montant des taxes perçues ainsi que ses numéros d'inscription aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ sur les factures qu'elle remet à ses clients, permet à ces derniers de justifier leur demande de déduction de frais de déménagement ou de CTI et de RTI, s'il y a lieu.

Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, les Indiens sont exemptés du paiement des taxes dans certaines circonstances. Les Métis, les Inuits, les Indiens non inscrits et les Indiens des États-Unis ne sont pas considérés comme des Indiens pour l'application de cette exemption. Ils doivent donc payer la TPS et la TVQ sur les biens et les services taxables (sauf les biens et les services détaxés) qu'ils acquièrent.

De la même façon, l'exemption du paiement des taxes qui s'applique à une bande indienne ou à une entité mandatée par une bande ne s'applique pas à une entité qui régit ou qui représente les Métis, les Inuits ou les Indiens non inscrits.

Le terme Indien désigne une personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens. Un Indien n'est pas tenu de vivre dans une réserve ni d'y maintenir une résidence. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) peut délivrer un certificat de statut d'Indien ou un document de confirmation d'inscription temporaire à un Indien. Il n'existe pas d'autres cartes d'identité ou de membre qui permettent à un Indien d'obtenir une exemption du paiement des taxes.

Pour plus de renseignements concernant les cartes d'identité, visitez le site Web d'AADNC. Pour en savoir plus sur le document de confirmation, consultez l'avis sur la TPS/TVH Ventes effectuées à des Indiens et preuves documentaires – Document de confirmation d'inscription temporaire (Notice 264) de l'Agence du revenu du Canada.

L'expression bande indienne désigne un conseil de bande ou un conseil de tribu. L'expression entité mandatée par une bande désigne une personne morale, une commission, un conseil, une association, une société ou une autre organisation, qui appartient à une bande, à un conseil de tribu ou à un groupe de bandes (sauf un conseil de tribu) ou que ces derniers contrôlent.

Pour d'autres renseignements, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039).

Un organisme qui est désigné comme municipalité, ou qui a le statut de municipalité, ou qui est désigné comme administration hospitalière doit aviser Revenu Québec du changement de sa structure organisationnelle, si, celle-ci résulte, par exemple, de la fusion ou d'un regroupement d'organismes ou d'une constitution en société.

Un tel organisme peut être

• un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance, une coopérative d'habitations ou un transporteur d'eau, qui est désigné comme municipalité parce qu'il offre des services municipaux;
• une bibliothèque publique, un organisme public de gestion des déchets ou un corps de sapeurs-pompiers volontaires, qui a le statut de municipalité;
• un hôpital ou un centre de santé et des services sociaux, qui est désigné comme administration hospitalière parce qu'il administre un hôpital public.

Aux fins de l'application de la TPS et de la TVQ, l'organisme résultant de la fusion, du regroupement ou de la constitution en société, est généralement considéré comme une personne distincte de chacun des organismes qu'il a remplacés.

De plus, l'organisme qui effectue des fournitures taxables de biens ou de services au Québec doit s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, sauf s'il est un petit fournisseur. L'organisme peut demander que ses succursales ou ses divisions produisent des déclarations distinctes. Dans certains cas, l'organisme peut conserver les numéros d'inscription d'un des organismes qu'il a remplacés.

Pour inscrire l'organisme, utilisez le service en ligne Inscription aux fichiers de Revenu Québec ou le formulaire Demande d'inscription (LM-1). Pour plus de renseignements, consultez la brochure Dois-je m'inscrire aux fichiers de Revenu Québec? (IN-202).

Toutefois, les organismes qui ont fusionné, se sont regroupés ou se sont constitués en société doivent généralement annuler leur inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ et produire leurs déclarations de taxes pour les périodes qui précèdent la fusion, le regroupement ou la constitution en société. L'inscription des succursales ou des divisions doit aussi être annulée. La demande d'annulation doit être faite à l'aide du formulaire Demande d'annulation ou de modification de l'inscription (LM-1.A). Pour plus de renseignements, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Annulation de l'inscription (2.7), disponible dans le site Internet de l'Agence du revenu du Canada.

Statut du nouvel organisme

Les organismes qui ont fusionné, se sont regroupés ou sont devenus société ne sont plus désignés comme municipalité, ou ayant le statut de municipalité, ou désignés comme administrations hospitalières au moment où le nouvel organisme est constitué.

Par conséquent, le nouvel organisme doit nous demander d'être désigné comme municipalité, ou d'avoir le statut de municipalité ou d'être désigné comme administration hospitalière pour avoir droit aux remboursements pour les organismes de services publics. De plus, pour que certaines fournitures effectuées soient exonérées de la TPS et de la TVQ comme celles effectuées par une municipalité ou une institution publique, ce nouvel organisme doit obtenir le statut de municipalité ou être désigné comme administration hospitalière.

La demande doit être transmise par écrit, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante :

Directeur des taxes à la consommation
Direction générale de la législation et du registraire des entreprises
Revenu Québec
3800, rue de Marly, secteur 5-2-2
Québec (Québec)  G1X 4A5

La TPS, la TVQ et les organismes de bienfaisance enregistrés

Certains organismes désignés comme municipalités, ou qui ont le statut de municipalité, ou les organismes désignés comme administrations hospitalières, aux fins de l'application de la TPS et de la TVQ, sont également des organismes de bienfaisance enregistrés aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu. Si un organisme fusionne avec un organisme de bienfaisance enregistré, il doit en informer Revenu Québec.

La location d'un emplacement où est installée une unité récréative peut être exonérée de la TPS et de la TVQ, même si l'emplacement n'est pas situé dans un parc à roulottes résidentiel. La location de l'emplacement peut être exonérée si l'unité récréative qui s'y trouve

• est considérée comme une habitation aux fins de l'application de la TPS et de la TVQ;
• est fixée à un fonds de façon permanente pour être utilisée à long terme comme résidence, au même titre qu'une habitation;
• sert de résidence à des particuliers.

Le terme unité récréative désigne une maison préfabriquée mobile, une roulotte de parc, une remorque de tourisme ou une unité semblable qui présente des caractéristiques résidentielles comparables à celles d'une maison mobile. Toutefois, une unité récréative n'est pas une caravane pliante aussi nommée tente-caravane ou tente-roulotte, une fourgonnette de camping, une caravane portée, une autocaravane ou une unité ou un véhicule semblable.

Ce sont les faits qui permettent d'établir si une unité récréative est considérée comme une habitation, est fixée de façon permanente sur un fonds et sert de lieu de résidence.

Pour plus de renseignements, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH La TPS/TVH et la fourniture d'un fonds pour les unités récréatives telles que les maisons préfabriquées mobiles, les roulottes de parc et les remorques de tourisme (P-104) et le mémorandum sur la TPS/TVH Immeubles résidentiels (19.2).

À compter du 1er mai 2013, la taxe sur l'hébergement sera de 3 $ par nuitée dans la région touristique de Manicouagan. Cette taxe s'applique à une unité d'hébergement facturée après le 30 avril 2013 et occupée après cette date.

Pour connaître les règles transitoires qui s'appliquent à la suite de la hausse de cette taxe, consultez la page Taxe sur l'hébergement.

La conversion d'un immeuble commercial en immeuble d'habitation a des incidences sur l'application de la TPS et de la TVQ au moment où l'immeuble est vendu ou loué, même s'il n'a pas fait l'objet de travaux de construction ou de rénovations majeures.

Une personne est réputée avoir fait des rénovations majeures (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) à un immeuble commercial et être constructeur (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) lors de cette conversion si, selon le cas,

• elle acquiert l'immeuble en vue de le détenir ou de l'utiliser comme immeuble d'habitation;
• elle détient l'immeuble pour son entreprise ou pour ses activités commerciales, et elle commence à l'utiliser comme immeuble d'habitation.

Si l'immeuble est vendu immédiatement après sa conversion en immeuble d'habitation, la TPS et la TVQ doivent être perçues sur cette vente, puis remises à Revenu Québec. Par contre, si l'immeuble converti est loué à des fins résidentielles, la TPS et la TVQ doivent être calculées sur la juste valeur marchande de l'immeuble et payées au moment de la location.

Toutefois, le particulier qui acquiert un immeuble commercial pour le détenir ou l'utiliser exclusivement comme résidence pour lui, ou pour une personne qui lui est liée (incluant son ex-conjoint), n'a pas à percevoir la TPS et la TVQ lors de la vente de l'immeuble.

De plus, l'immeuble commercial qui comprend une partie résidentielle avant sa conversion n'est pas visé par les règles décrites ci-dessus.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la brochure La TVQ, la TPS/TVH et les immeubles d'habitation(construction ou rénovation) [IN-261].

Dans certaines circonstances, une personne qui a payé la TPS et la TVQ peut demander un remboursement pour habitation neuve ou immeuble d'habitation locatif neuf. Pour plus de renseignements, consultez la brochure Remboursement de la TVQ et de la TPS/TVH – Habitations neuves, immeubles d'habitations locatifs neufs – rénovations majeures (IN-205).

Les fauteuils releveurs sont conçus spécialement pour les personnes handicapées qui éprouvent des difficultés à s'asseoir dans un fauteuil et à s'en relever seules. Ils comportent un mécanisme élévateur électrique qui lève le fauteuil afin de permettre à une personne de s'y asseoir et de s'en relever.

Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, la vente ou la location d'un fauteuil releveur est détaxée si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• le fauteuil releveur possède les caractéristiques d'une chaise;
• il est conçu spécialement pour être utilisé par une personne handicapée;
• il est fourni sur l'ordonnance écrite d'un médecin, d'un physiothérapeute, d'un ergothérapeute ou d'un infirmier autorisé pour l'usage du consommateur qui y est nommé.

La vente ou la location d'un fauteuil releveur au profit d'un particulier est détaxée uniquement si le fauteuil est destiné à l'usage personnel du particulier nommé sur l'ordonnance écrite.

Les fauteuils releveurs vendus ou loués à des hôpitaux, à des centres de soins, à des établissements de soins prolongés ou autres établissements semblables ne sont pas détaxés.

Pour plus de renseignements, consultez l'Info TPS/TVH Application de la TPS/TVH aux fauteuils releveurs (GI-133).

Depuis le 1er avril 2013, la taxe de vente harmonisée (TVH) s'applique sur le territoire de l'Île-du-Prince-Édouard, au taux de 14 %. De façon générale, cette taxe s'applique selon les mêmes règles que la TPS.

Les entreprises qui sont des inscrits aux fins de l'application de la TPS, doivent dorénavant percevoir la TVH sur leurs ventes taxables effectuées dans cette province.

Pour plus de renseignements, voyez la page Instauration de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard.

Tous les ministères et les organismes du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec bénéficiant de l'immunité fiscale doivent payer la TVQ ainsi que la TPS/TVH lorsqu'ils acquièrent une fourniture taxable dont la taxe est payable à compter du 1er avril 2013.

Pour plus de renseignements, voyez la page Modifications au régime de la TVQ en 2013.

Au cours des deux prochaines années, nous intensifierons les vérifications dans les domaines de la maçonnerie, de l'excavation et de la finition intérieure. De plus, la Commission de la construction du Québec, la Régie du bâtiment du Québec ainsi que la Commission de la santé et de la sécurité du travail réaliseront des interventions conjointes ou propres à leur mission respective. L'objectif de ces vérifications est

• d'assurer le respect des règles, des lois et des obligations relatives au secteur de la construction du Québec;
• de soutenir l'équité et la concurrence loyale.

Nous invitons les contribuables et les mandataires qui ont omis de nous communiquer des renseignements qui auraient entrainé le paiement d'impôts ou de taxes à régulariser leur situation en effectuant une divulgation volontaire.

Si cette divulgation respecte les conditions applicables, nous n'imposerons pas les pénalités prévues par les lois fiscales et pourrons renoncer à notre droit d'intenter des poursuites judiciaires de nature pénale.

Pour plus de renseignements, consultez le dépliant La divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale (IN-309).

Au cours des derniers mois, nous avons rendu accessibles ou mis à jour les publications suivantes :

• Les services de garde en milieu familial (IN-189)
• Les grandes lignes de la Loi concernant l'impôt sur le tabac (IN-219)
• Les marchés aux puces (IN-255)
• Aide-mémoire pour les entreprises en démarrage – La TVQ et la TPS/TVH (IN-256)
• Vous êtes travailleur autonome? Aide-mémoire concernant la fiscalité (IN-300)
• Le versement des pensions alimentaires – La demande d'exemption (IN-900)
• Le versement des pensions alimentaires – Interpréter le détail des opérations de votre relevé de compte : Créancier (IN-903.C)
• Le versement des pensions alimentaires – Interpréter le détail des opérations de votre relevé de compte : Débiteur (IN-903.D)
• Pensions alimentaires – Bulletin d'information (IN-906)

De son côté, l'Agence du revenu du Canada a rendu accessibles ou mis à jour les documents suivants :

Avis sur la TPS/TVH

• Ventes effectuées à des Indiens et preuves documentaires – Document de confirmation d'inscription temporaire (Notice 264)
• Demandes de décisions de la TPS/TVH – Admissibilité des voyages organisés aux fins du Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés (Notice 273)
• Appel aux commentaires du public – Version préliminaire de l'énoncé de politique sur la TPS/TVH, Admissibilité des administrations hospitalières à un remboursement prévu pour les organismes de services publics pour la TPS/TVH dans le cadre d'activités de recherche (Notice 274)
• Appel aux commentaires du public – Version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province (Notice 275)
• Élimination de la TVH en Colombie-Britannique en 2013 – Règles transitoires visant les immeubles, y compris les habitations neuves (Notice 276)
• Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services (Notice 278)
• Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés à l'Île du-Prince-Édouard (Notice 279)
• Renseignements requis aux termes de l'article 172.1 (Notice 280)
• Choix aux termes du paragraphe 172.1(4) visant l'entité de gestion déterminée (Notice 281)

Bulletin d'information technique

• Appel aux commentaires du public – Version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province (B-103)

Guides sur la TPS/TVH

• Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics (RC4034)
• La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH (RC4058)
• Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance (RC4082)
• Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents (RC4160)

Info TPS/TVH

• Preuves documentaires requises pour certaines ventes effectuées aux Indiens et aux bandes indiennes par téléphone, Internet ou autres moyens électroniques (GI-127)
• Taxe de vente harmonisée : améliorations proposées aux remboursements pour habitations neuves de la Colombie-Britannique (GI-128)
• Taxe de vente harmonisée : améliorations proposées aux remboursements pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique (GI-129)
• Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves en Colombie-Britannique (GI-130)
• Élimination graduelle de la pièce d'un cent (GI-131)
• Élimination de la TVQ en Colombie Britannique : Exigences en matière de renseignements visant les constructeurs au cours de la période de transition (GI-132)
• Application de la TPS/TVH aux fauteuils releveurs (GI-133)
• Assurance – evaluation des dommages causés à un bien (GI-134)

Mémorandums sur la TPS/TVH

• Documents requis pour demander des crédits de taxe sur les intrants (8-4)
• Indemnités (9-3)
• Remboursements (9-4)
• Choix visant les fournitures sans contrepartie (14-5)
• Institutions financières visées par la règle du seuil (17-7)