Infos Revenu Québec

La part maximale de l'actif net de Fondaction que celui-ci pourra consacrer à des investissements majeurs pour l'application de sa norme d'investissement à une année financière donnée, fixée à 10 % de son actif net à la fin de l'année financière précédente, devra être calculée sans tenir compte des investissements majeurs faits dans des entreprises d'économie sociale au sens de la Loi sur l'économie sociale.

Cette modification s'appliquera à toute année financière de Fondaction commençant après le 31 mai 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.59 et A.60 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

La part maximale de l'actif net de Fondaction que celui-ci pourra consacrer à des investissements majeurs pour l'application de sa norme d'investissement à une année financière donnée, fixée à 10 % de son actif net à la fin de l'année financière précédente, devra être calculée sans tenir compte des investissements majeurs faits dans des entreprises d'économie sociale au sens de la Loi sur l'économie sociale.

Cette modification s'appliquera à toute année financière de Fondaction commençant après le 31 mai 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.59 et A.60 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

La part maximale de l'actif net de Fondaction que celui-ci pourra consacrer à des investissements majeurs pour l'application de sa norme d'investissement à une année financière donnée, fixée à 10 % de son actif net à la fin de l'année financière précédente, devra être calculée sans tenir compte des investissements majeurs faits dans des entreprises d'économie sociale au sens de la Loi sur l'économie sociale.

Cette modification s'appliquera à toute année financière de Fondaction commençant après le 31 mai 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.59 et A.60 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

La part maximale de l'actif net de Fondaction que celui-ci pourra consacrer à des investissements majeurs pour l'application de sa norme d'investissement à une année financière donnée, fixée à 10 % de son actif net à la fin de l'année financière précédente, devra être calculée sans tenir compte des investissements majeurs faits dans des entreprises d'économie sociale au sens de la Loi sur l'économie sociale.

Cette modification s'appliquera à toute année financière de Fondaction commençant après le 31 mai 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.59 et A.60 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Les déclarations annuelles de la TPS et de la TVQ doivent généralement parvenir à Revenu Québec au plus tard trois mois après la fin de la période visée.

Cependant, ce délai est différent pour les particuliers qui sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ et qui ont à la fois

• un revenu d'entreprise (autre qu'un revenu de biens) aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu;
• une période de déclaration annuelle et un exercice se terminant le 31 décembre en ce qui a trait à la TPS et à la TVQ.

En effet, ils ont jusqu'au 15 juin de l'année suivante pour produire leurs déclarations.

Ils doivent toutefois verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer au plus tard le 30 avril.

Cette année, ils ont jusqu'au 1er mai 2017 pour nous verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer, puisque la date limite de transmission habituelle, soit le 30 avril, est un dimanche.

Les déclarations annuelles de la TPS et de la TVQ doivent généralement parvenir à Revenu Québec au plus tard trois mois après la fin de la période visée.

Cependant, ce délai est différent pour les particuliers qui sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ et qui ont à la fois

• un revenu d'entreprise (autre qu'un revenu de biens) aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu;
• une période de déclaration annuelle et un exercice se terminant le 31 décembre en ce qui a trait à la TPS et à la TVQ.

En effet, ils ont jusqu'au 15 juin de l'année suivante pour produire leurs déclarations.

Ils doivent toutefois verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer au plus tard le 30 avril.

Cette année, ils ont jusqu'au 1er mai 2017 pour nous verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer, puisque la date limite de transmission habituelle, soit le 30 avril, est un dimanche.

Les déclarations annuelles de la TPS et de la TVQ doivent généralement parvenir à Revenu Québec au plus tard trois mois après la fin de la période visée.

Cependant, ce délai est différent pour les particuliers qui sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ et qui ont à la fois

• un revenu d'entreprise (autre qu'un revenu de biens) aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu;
• une période de déclaration annuelle et un exercice se terminant le 31 décembre en ce qui a trait à la TPS et à la TVQ.

En effet, ils ont jusqu'au 15 juin de l'année suivante pour produire leurs déclarations.

Ils doivent toutefois verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer au plus tard le 30 avril.

Cette année, ils ont jusqu'au 1er mai 2017 pour nous verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer, puisque la date limite de transmission habituelle, soit le 30 avril, est un dimanche.

Les déclarations annuelles de la TPS et de la TVQ doivent généralement parvenir à Revenu Québec au plus tard trois mois après la fin de la période visée.

Cependant, ce délai est différent pour les particuliers qui sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ et qui ont à la fois

• un revenu d'entreprise (autre qu'un revenu de biens) aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu;
• une période de déclaration annuelle et un exercice se terminant le 31 décembre en ce qui a trait à la TPS et à la TVQ.

En effet, ils ont jusqu'au 15 juin de l'année suivante pour produire leurs déclarations.

Ils doivent toutefois verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer au plus tard le 30 avril.

Cette année, ils ont jusqu'au 1er mai 2017 pour nous verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer, puisque la date limite de transmission habituelle, soit le 30 avril, est un dimanche.

Les déclarations annuelles de la TPS et de la TVQ doivent généralement parvenir à Revenu Québec au plus tard trois mois après la fin de la période visée.

Cependant, ce délai est différent pour les particuliers qui sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ et qui ont à la fois

• un revenu d'entreprise (autre qu'un revenu de biens) aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu;
• une période de déclaration annuelle et un exercice se terminant le 31 décembre en ce qui a trait à la TPS et à la TVQ.

En effet, ils ont jusqu'au 15 juin de l'année suivante pour produire leurs déclarations.

Ils doivent toutefois verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer au plus tard le 30 avril.

Cette année, ils ont jusqu'au 1er mai 2017 pour nous verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer, puisque la date limite de transmission habituelle, soit le 30 avril, est un dimanche.

Les déclarations annuelles de la TPS et de la TVQ doivent généralement parvenir à Revenu Québec au plus tard trois mois après la fin de la période visée.

Cependant, ce délai est différent pour les particuliers qui sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ et qui ont à la fois 

• un revenu d'entreprise (autre qu'un revenu de biens) aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu;
• une période de déclaration annuelle et un exercice se terminant le 31 décembre en ce qui a trait à la TPS et à la TVQ.

En effet, ils ont jusqu'au 15 juin de l'année suivante pour produire leurs déclarations. 

Ils doivent toutefois verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer au plus tard le 30 avril.

Cette année, ils ont jusqu'au 1er mai 2017 pour nous verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer, puisque la date limite de transmission habituelle, soit le 30 avril, est un dimanche.

À la suite de l'annonce, par le ministre des Finances du Québec lors du discours sur le budget du 28 mars 2017, de l'abolition rétroactive de la contribution santé pour les personnes à faible ou à moyen revenu, Revenu Québec tient à confirmer qu'il apportera lui-même les correctifs en rajustant le remboursement ou le solde à payer des déclarations de revenus de 2016 des particuliers concernés. S'il y a lieu, Revenu Québec leur transmettra un nouvel avis de cotisation.

Par cette annonce, la contribution santé est abolie pour les particuliers dont le revenu net (ligne 275 de la déclaration de revenus) ne dépasse pas 134 095 $.

Pour ceux dont le revenu net dépasse 134 095 $, la contribution santé correspond à 4 % de la partie du revenu net qui dépasse 134 095 $. Il est important de préciser que le montant de base de 175 $ est aboli et que la contribution maximale demeure à 1 000 $.

Notez que vous n'avez pas à nous transmettre une nouvelle déclaration de revenus pour modifier celle qui aurait déjà été produite.

À la suite de l'annonce, par le ministre des Finances du Québec lors du discours sur le budget du 28 mars 2017, de l'abolition rétroactive de la contribution santé pour les personnes à faible ou à moyen revenu, Revenu Québec tient à confirmer qu'il apportera lui-même les correctifs en rajustant le remboursement ou le solde à payer des déclarations de revenus de 2016 des particuliers concernés. S'il y a lieu, Revenu Québec leur transmettra un nouvel avis de cotisation.

Par cette annonce, la contribution santé est abolie pour les particuliers dont le revenu net (ligne 275 de la déclaration de revenus) ne dépasse pas 134 095 $.

Pour ceux dont le revenu net dépasse 134 095 $, la contribution santé correspond à 4 % de la partie du revenu net qui dépasse 134 095 $. Il est important de préciser que le montant de base de 175 $ est aboli et que la contribution maximale demeure à 1 000 $.

Notez que vous n'avez pas à nous transmettre une nouvelle déclaration de revenus pour modifier celle qui aurait déjà été produite.

À la suite de l'annonce, par le ministre des Finances du Québec lors du discours sur le budget du 28 mars 2017, de l'abolition rétroactive de la contribution santé pour les personnes à faible ou à moyen revenu, Revenu Québec tient à confirmer qu'il apportera lui-même les correctifs en rajustant le remboursement ou le solde à payer des déclarations de revenus de 2016 des particuliers concernés. S'il y a lieu, Revenu Québec leur transmettra un nouvel avis de cotisation.

Par cette annonce, la contribution santé est abolie pour les particuliers dont le revenu net (ligne 275 de la déclaration de revenus) ne dépasse pas 134 095 $.

Pour ceux dont le revenu net dépasse 134 095 $, la contribution santé correspond à 4 % de la partie du revenu net qui dépasse 134 095 $. Il est important de préciser que le montant de base de 175 $ est aboli et que la contribution maximale demeure à 1 000 $.

Notez que vous n'avez pas à nous transmettre une nouvelle déclaration de revenus pour modifier celle qui aurait déjà été produite.

À la suite de l'annonce, par le ministre des Finances du Québec lors du discours sur le budget du 28 mars 2017, de l'abolition rétroactive de la contribution santé pour les personnes à faible ou à moyen revenu, Revenu Québec tient à confirmer qu'il apportera lui-même les correctifs en rajustant le remboursement ou le solde à payer des déclarations de revenus de 2016 des particuliers concernés. S'il y a lieu, Revenu Québec leur transmettra un nouvel avis de cotisation.

Par cette annonce, la contribution santé est abolie pour les particuliers dont le revenu net (ligne 275 de la déclaration de revenus) ne dépasse pas 134 095 $.

Pour ceux dont le revenu net dépasse 134 095 $, la contribution santé correspond à 4 % de la partie du revenu net qui dépasse 134 095 $. Il est important de préciser que le montant de base de 175 $ est aboli et que la contribution maximale demeure à 1 000 $.

Notez que vous n'avez pas à nous transmettre une nouvelle déclaration de revenus pour modifier celle qui aurait déjà été produite.

À la suite de l'annonce, par le ministre des Finances du Québec lors du discours sur le budget du 28 mars 2017, de l'abolition rétroactive de la contribution santé pour les personnes à faible ou à moyen revenu, Revenu Québec tient à confirmer qu'il apportera lui-même les correctifs en rajustant le remboursement ou le solde à payer des déclarations de revenus de 2016 des particuliers concernés. S'il y a lieu, Revenu Québec leur transmettra un nouvel avis de cotisation.

Par cette annonce, la contribution santé est abolie pour les particuliers dont le revenu net (ligne 275 de la déclaration de revenus) ne dépasse pas 134 095 $.

Pour ceux dont le revenu net dépasse 134 095 $, la contribution santé correspond à 4 % de la partie du revenu net qui dépasse 134 095 $. Il est important de préciser que le montant de base de 175 $ est aboli et que la contribution maximale demeure à 1 000 $.

Notez que vous n'avez pas à nous transmettre une nouvelle déclaration de revenus pour modifier celle qui aurait déjà été produite. 

Lors du discours sur le budget 2017-2018 du 28 mars 2017, le ministre des Finances a annoncé la prolongation d'une année de l'application du crédit d'impôt RénoVert. Les particuliers auront ainsi jusqu'au 31 mars 2018 pour conclure une entente avec un entrepreneur reconnu et ils devront acquitter leurs dépenses de rénovation avant le 1er janvier 2019.

De plus, ce crédit est modifié de la façon suivante :

• les ententes de rénovation qui seront conclues après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018 pourront porter sur tous les travaux de rénovation écoresponsable qui sont actuellement reconnus pour l'application du crédit d'impôt RénoVert, à l'exception des travaux de construction, de rénovation, de modification ou de reconstruction d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères, puisque ces travaux feront l'objet, à compter du 1er avril 2017, d'un nouveau crédit d'impôt remboursable, soit le crédit d'impôt pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles;
• les modalités de calcul du crédit d'impôt RénoVert tiendront compte des dépenses qui auront été payées avant le 1er janvier 2019.

Pour plus de renseignements sur la prolongation du crédit d'impôt RénoVert et sur le nouveau crédit pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles, consultez les pages A.15 à A.23 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Lors du discours sur le budget 2017-2018 du 28 mars 2017, le ministre des Finances a annoncé la prolongation d'une année de l'application du crédit d'impôt RénoVert. Les particuliers auront ainsi jusqu'au 31 mars 2018 pour conclure une entente avec un entrepreneur reconnu et ils devront acquitter leurs dépenses de rénovation avant le 1er janvier 2019.

De plus, ce crédit est modifié de la façon suivante :

• les ententes de rénovation qui seront conclues après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018 pourront porter sur tous les travaux de rénovation écoresponsable qui sont actuellement reconnus pour l'application du crédit d'impôt RénoVert, à l'exception des travaux de construction, de rénovation, de modification ou de reconstruction d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères, puisque ces travaux feront l'objet, à compter du 1er avril 2017, d'un nouveau crédit d'impôt remboursable, soit le crédit d'impôt pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles;
• les modalités de calcul du crédit d'impôt RénoVert tiendront compte des dépenses qui auront été payées avant le 1er janvier 2019.

Pour plus de renseignements sur la prolongation du crédit d'impôt RénoVert et sur le nouveau crédit pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles, consultez les pages A.15 à A.23 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Lors du discours sur le budget 2017-2018 du 28 mars 2017, le ministre des Finances a annoncé la prolongation d'une année de l'application du crédit d'impôt RénoVert. Les particuliers auront ainsi jusqu'au 31 mars 2018 pour conclure une entente avec un entrepreneur reconnu et ils devront acquitter leurs dépenses de rénovation avant le 1er janvier 2019.

De plus, ce crédit est modifié de la façon suivante :

• les ententes de rénovation qui seront conclues après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018 pourront porter sur tous les travaux de rénovation écoresponsable qui sont actuellement reconnus pour l'application du crédit d'impôt RénoVert, à l'exception des travaux de construction, de rénovation, de modification ou de reconstruction d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères, puisque ces travaux feront l'objet, à compter du 1er avril 2017, d'un nouveau crédit d'impôt remboursable, soit le crédit d'impôt pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles;
• les modalités de calcul du crédit d'impôt RénoVert tiendront compte des dépenses qui auront été payées avant le 1er janvier 2019.

Pour plus de renseignements sur la prolongation du crédit d'impôt RénoVert et sur le nouveau crédit pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles, consultez les pages A.15 à A.23 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Lors du discours sur le budget 2017-2018 du 28 mars 2017, le ministre des Finances a annoncé la prolongation d'une année de l'application du crédit d'impôt RénoVert. Les particuliers auront ainsi jusqu'au 31 mars 2018 pour conclure une entente avec un entrepreneur reconnu et ils devront acquitter leurs dépenses de rénovation avant le 1er janvier 2019.

De plus, ce crédit est modifié de la façon suivante :

• les ententes de rénovation qui seront conclues après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018 pourront porter sur tous les travaux de rénovation écoresponsable qui sont actuellement reconnus pour l'application du crédit d'impôt RénoVert, à l'exception des travaux de construction, de rénovation, de modification ou de reconstruction d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères, puisque ces travaux feront l'objet, à compter du 1er avril 2017, d'un nouveau crédit d'impôt remboursable, soit le crédit d'impôt pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles;
• les modalités de calcul du crédit d'impôt RénoVert tiendront compte des dépenses qui auront été payées avant le 1er janvier 2019.

Pour plus de renseignements sur la prolongation du crédit d'impôt RénoVert et sur le nouveau crédit pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles, consultez les pages A.15 à A.23 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Lors du discours sur le budget 2017-2018 du 28 mars 2017, le ministre des Finances a annoncé la prolongation d'une année de l'application du crédit d'impôt RénoVert. Les particuliers auront ainsi jusqu'au 31 mars 2018 pour conclure une entente avec un entrepreneur reconnu et ils devront acquitter leurs dépenses de rénovation avant le 1er janvier 2019.

De plus, ce crédit est modifié de la façon suivante :

• les ententes de rénovation qui seront conclues après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018 pourront porter sur tous les travaux de rénovation écoresponsable qui sont actuellement reconnus pour l'application du crédit d'impôt RénoVert, à l'exception des travaux de construction, de rénovation, de modification ou de reconstruction d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères, puisque ces travaux feront l'objet, à compter du 1er avril 2017, d'un nouveau crédit d'impôt remboursable, soit le crédit d'impôt pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles;
• les modalités de calcul du crédit d'impôt RénoVert tiendront compte des dépenses qui auront été payées avant le 1er janvier 2019.

Pour plus de renseignements sur la prolongation du crédit d'impôt RénoVert et sur le nouveau crédit pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles, consultez les pages A.15 à A.23 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.