Infos Revenu Québec

Pour tenir compte du fait que Capital régional et coopératif Desjardins entend faire passer, de 40 millions de dollars à 85 millions de dollars, le total de ses investissements dans la Société en commandite Essor et Coopération, certaines modifications seront apportées à sa loi constitutive.

Ce changement s'applique à une année financière commençant après le 31 décembre 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.60 et A.61 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Deux modifications seront apportées à la législation fiscale afin, d'une part, de prolonger la période d'application de la taxe compensatoire et, d'autre part, de maintenir à leur niveau actuel les taux de la taxe compensatoire, et ce, pour une période supplémentaire de cinq ans.

Prolongation de la période d'application

Il était auparavant prévu que la taxe compensatoire des institutions financières prenne fin le 31 mars 2019. Cette période est prolongée de cinq ans.

Conséquemment, la période d'application de la taxe compensatoire des institutions financières est étendue jusqu'au 31 mars 2024.

Maintien des taux

Les taux actuels de la taxe compensatoire sont maintenus pour une période supplémentaire de cinq ans et continueront de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022.

Les taux de la taxe compensatoire de 2,8 %, de 2,2 %, de 0,9 % et de 0,3 % initialement prévus pour la période débutant le 1er avril 2017 s'appliqueront sur leur assiette d'imposition respective pour la période s'étendant du 1er avril 2022 au 31 mars 2024.

Pour plus de détails, consultez les pages A.63 à A.66 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Deux modifications seront apportées à la législation fiscale afin, d'une part, de prolonger la période d'application de la taxe compensatoire et, d'autre part, de maintenir à leur niveau actuel les taux de la taxe compensatoire, et ce, pour une période supplémentaire de cinq ans.

Prolongation de la période d'application

Il était auparavant prévu que la taxe compensatoire des institutions financières prenne fin le 31 mars 2019. Cette période est prolongée de cinq ans.

Conséquemment, la période d'application de la taxe compensatoire des institutions financières est étendue jusqu'au 31 mars 2024.

Maintien des taux

Les taux actuels de la taxe compensatoire sont maintenus pour une période supplémentaire de cinq ans et continueront de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022.

Les taux de la taxe compensatoire de 2,8 %, de 2,2 %, de 0,9 % et de 0,3 % initialement prévus pour la période débutant le 1er avril 2017 s'appliqueront sur leur assiette d'imposition respective pour la période s'étendant du 1er avril 2022 au 31 mars 2024.

Pour plus de détails, consultez les pages A.63 à A.66 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Deux modifications seront apportées à la législation fiscale afin, d'une part, de prolonger la période d'application de la taxe compensatoire et, d'autre part, de maintenir à leur niveau actuel les taux de la taxe compensatoire, et ce, pour une période supplémentaire de cinq ans.

Prolongation de la période d'application

Il était auparavant prévu que la taxe compensatoire des institutions financières prenne fin le 31 mars 2019. Cette période est prolongée de cinq ans.

Conséquemment, la période d'application de la taxe compensatoire des institutions financières est étendue jusqu'au 31 mars 2024.

Maintien des taux

Les taux actuels de la taxe compensatoire sont maintenus pour une période supplémentaire de cinq ans et continueront de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022.

Les taux de la taxe compensatoire de 2,8 %, de 2,2 %, de 0,9 % et de 0,3 % initialement prévus pour la période débutant le 1er avril 2017 s'appliqueront sur leur assiette d'imposition respective pour la période s'étendant du 1er avril 2022 au 31 mars 2024.

Pour plus de détails, consultez les pages A.63 à A.66 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Deux modifications seront apportées à la législation fiscale afin, d'une part, de prolonger la période d'application de la taxe compensatoire et, d'autre part, de maintenir à leur niveau actuel les taux de la taxe compensatoire, et ce, pour une période supplémentaire de cinq ans.

Prolongation de la période d'application

Il était auparavant prévu que la taxe compensatoire des institutions financières prenne fin le 31 mars 2019. Cette période est prolongée de cinq ans.

Conséquemment, la période d'application de la taxe compensatoire des institutions financières est étendue jusqu'au 31 mars 2024.

Maintien des taux

Les taux actuels de la taxe compensatoire sont maintenus pour une période supplémentaire de cinq ans et continueront de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022.

Les taux de la taxe compensatoire de 2,8 %, de 2,2 %, de 0,9 % et de 0,3 % initialement prévus pour la période débutant le 1er avril 2017 s'appliqueront sur leur assiette d'imposition respective pour la période s'étendant du 1er avril 2022 au 31 mars 2024.

Pour plus de détails, consultez les pages A.63 à A.66 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Deux modifications seront apportées à la législation fiscale afin, d'une part, de prolonger la période d'application de la taxe compensatoire et, d'autre part, de maintenir à leur niveau actuel les taux de la taxe compensatoire, et ce, pour une période supplémentaire de cinq ans.

Prolongation de la période d'application

Il était auparavant prévu que la taxe compensatoire des institutions financières prenne fin le 31 mars 2019. Cette période est prolongée de cinq ans.

Conséquemment, la période d'application de la taxe compensatoire des institutions financières est étendue jusqu'au 31 mars 2024.

Maintien des taux

Les taux actuels de la taxe compensatoire sont maintenus pour une période supplémentaire de cinq ans et continueront de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022.

Les taux de la taxe compensatoire de 2,8 %, de 2,2 %, de 0,9 % et de 0,3 % initialement prévus pour la période débutant le 1er avril 2017 s'appliqueront sur leur assiette d'imposition respective pour la période s'étendant du 1er avril 2022 au 31 mars 2024.

Pour plus de détails, consultez les pages A.63 à A.66 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Des modifications sont apportées concernant

• la période où des certificats de qualification peuvent être demandés;
• la nature des dépenses admissibles à l'aide fiscale.

Report de l'échéance pour la présentation d'une demande de délivrance d'un certificat de société

L'échéance est reportée de cinq ans de façon à ce qu'une demande de délivrance d'un certificat de société puisse être présentée au ministre des Finances au plus tard le 31 décembre 2022.

Ajout de dépenses admissibles

Les deux nouvelles dépenses admissibles suivantes sont ajoutées :

• les honoraires relatifs à la constitution d'un prospectus exigé par un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier;
• les honoraires versés à un consultant en conformité afin que soit assuré le respect des exigences d'un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier.

Ces dépenses doivent être directement attribuables aux activités admissibles de la société pour être admissibles.

Ces modifications s'appliquent à l'égard des dépenses engagées par une société admissible pour une année d'imposition comprise, en tout ou en partie, dans la période de validité de son certificat de société, et après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.52 à A.54 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Des modifications sont apportées concernant

• la période où des certificats de qualification peuvent être demandés;
• la nature des dépenses admissibles à l'aide fiscale.

Report de l'échéance pour la présentation d'une demande de délivrance d'un certificat de société

L'échéance est reportée de cinq ans de façon à ce qu'une demande de délivrance d'un certificat de société puisse être présentée au ministre des Finances au plus tard le 31 décembre 2022.

Ajout de dépenses admissibles

Les deux nouvelles dépenses admissibles suivantes sont ajoutées :

• les honoraires relatifs à la constitution d'un prospectus exigé par un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier;
• les honoraires versés à un consultant en conformité afin que soit assuré le respect des exigences d'un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier.

Ces dépenses doivent être directement attribuables aux activités admissibles de la société pour être admissibles.

Ces modifications s'appliquent à l'égard des dépenses engagées par une société admissible pour une année d'imposition comprise, en tout ou en partie, dans la période de validité de son certificat de société, et après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.52 à A.54 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Des modifications sont apportées concernant

• la période où des certificats de qualification peuvent être demandés;
• la nature des dépenses admissibles à l'aide fiscale.

Report de l'échéance pour la présentation d'une demande de délivrance d'un certificat de société

L'échéance est reportée de cinq ans de façon à ce qu'une demande de délivrance d'un certificat de société puisse être présentée au ministre des Finances au plus tard le 31 décembre 2022.

Ajout de dépenses admissibles

Les deux nouvelles dépenses admissibles suivantes sont ajoutées :

• les honoraires relatifs à la constitution d'un prospectus exigé par un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier;
• les honoraires versés à un consultant en conformité afin que soit assuré le respect des exigences d'un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier.

Ces dépenses doivent être directement attribuables aux activités admissibles de la société pour être admissibles.

Ces modifications s'appliquent à l'égard des dépenses engagées par une société admissible pour une année d'imposition comprise, en tout ou en partie, dans la période de validité de son certificat de société, et après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.52 à A.54 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Des modifications sont apportées concernant

• la période où des certificats de qualification peuvent être demandés;
• la nature des dépenses admissibles à l'aide fiscale.

Report de l'échéance pour la présentation d'une demande de délivrance d'un certificat de société

L'échéance est reportée de cinq ans de façon à ce qu'une demande de délivrance d'un certificat de société puisse être présentée au ministre des Finances au plus tard le 31 décembre 2022.

Ajout de dépenses admissibles

Les deux nouvelles dépenses admissibles suivantes sont ajoutées :

• les honoraires relatifs à la constitution d'un prospectus exigé par un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier;
• les honoraires versés à un consultant en conformité afin que soit assuré le respect des exigences d'un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier.

Ces dépenses doivent être directement attribuables aux activités admissibles de la société pour être admissibles.

Ces modifications s'appliquent à l'égard des dépenses engagées par une société admissible pour une année d'imposition comprise, en tout ou en partie, dans la période de validité de son certificat de société, et après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.52 à A.54 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Des modifications sont apportées concernant

• la période où des certificats de qualification peuvent être demandés;
• la nature des dépenses admissibles à l'aide fiscale.

Report de l'échéance pour la présentation d'une demande de délivrance d'un certificat de société

L'échéance est reportée de cinq ans de façon à ce qu'une demande de délivrance d'un certificat de société puisse être présentée au ministre des Finances au plus tard le 31 décembre 2022.

Ajout de dépenses admissibles

Les deux nouvelles dépenses admissibles suivantes sont ajoutées :

• les honoraires relatifs à la constitution d'un prospectus exigé par un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier;
• les honoraires versés à un consultant en conformité afin que soit assuré le respect des exigences d'un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier.

Ces dépenses doivent être directement attribuables aux activités admissibles de la société pour être admissibles.

Ces modifications s'appliquent à l'égard des dépenses engagées par une société admissible pour une année d'imposition comprise, en tout ou en partie, dans la période de validité de son certificat de société, et après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.52 à A.54 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Pour reconnaître que le coût de la vie dans certaines régions éloignées est plus élevé qu'ailleurs, le régime d'imposition accorde aux habitants de ces régions la déduction pour particulier habitant une région éloignée reconnue.

Les montants qu'un particulier peut demander dans le calcul de cette déduction dépendent de la zone dans laquelle il habite. Les montants sont accordés en totalité pour les habitants des régions situées dans les zones nordiques, mais ils sont réduits de 50 % pour ceux des régions situées dans les zones intermédiaires.

Actuellement, les zones intermédiaires du Québec comprennent les Îles-de-la-Madeleine. À compter de l'année d'imposition 2017, ces dernières seront considérées comme des zones nordiques.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la page A.24 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Pour reconnaître que le coût de la vie dans certaines régions éloignées est plus élevé qu'ailleurs, le régime d'imposition accorde aux habitants de ces régions la déduction pour particulier habitant une région éloignée reconnue.

Les montants qu'un particulier peut demander dans le calcul de cette déduction dépendent de la zone dans laquelle il habite. Les montants sont accordés en totalité pour les habitants des régions situées dans les zones nordiques, mais ils sont réduits de 50 % pour ceux des régions situées dans les zones intermédiaires.

Actuellement, les zones intermédiaires du Québec comprennent les Îles-de-la-Madeleine. À compter de l'année d'imposition 2017, ces dernières seront considérées comme des zones nordiques.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la page A.24 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Pour reconnaître que le coût de la vie dans certaines régions éloignées est plus élevé qu'ailleurs, le régime d'imposition accorde aux habitants de ces régions la déduction pour particulier habitant une région éloignée reconnue.

Les montants qu'un particulier peut demander dans le calcul de cette déduction dépendent de la zone dans laquelle il habite. Les montants sont accordés en totalité pour les habitants des régions situées dans les zones nordiques, mais ils sont réduits de 50 % pour ceux des régions situées dans les zones intermédiaires.

Actuellement, les zones intermédiaires du Québec comprennent les Îles-de-la-Madeleine. À compter de l'année d'imposition 2017, ces dernières seront considérées comme des zones nordiques.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la page A.24 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Pour reconnaître que le coût de la vie dans certaines régions éloignées est plus élevé qu'ailleurs, le régime d'imposition accorde aux habitants de ces régions la déduction pour particulier habitant une région éloignée reconnue.

Les montants qu'un particulier peut demander dans le calcul de cette déduction dépendent de la zone dans laquelle il habite. Les montants sont accordés en totalité pour les habitants des régions situées dans les zones nordiques, mais ils sont réduits de 50 % pour ceux des régions situées dans les zones intermédiaires.

Actuellement, les zones intermédiaires du Québec comprennent les Îles-de-la-Madeleine. À compter de l'année d'imposition 2017, ces dernières seront considérées comme des zones nordiques.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la page A.24 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Pour reconnaître que le coût de la vie dans certaines régions éloignées est plus élevé qu'ailleurs, le régime d'imposition accorde aux habitants de ces régions la déduction pour particulier habitant une région éloignée reconnue.

Les montants qu'un particulier peut demander dans le calcul de cette déduction dépendent de la zone dans laquelle il habite. Les montants sont accordés en totalité pour les habitants des régions situées dans les zones nordiques, mais ils sont réduits de 50 % pour ceux des régions situées dans les zones intermédiaires.

Actuellement, les zones intermédiaires du Québec comprennent les Îles-de-la-Madeleine. À compter de l'année d'imposition 2017, ces dernières seront considérées comme des zones nordiques.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la page A.24 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Allocation pour consultations auprès des collectivités

La Loi sur l'impôt minier sera modifiée de sorte qu'une allocation pour consultations auprès des collectivités soit mise en place. Cette allocation sera considérée dans le calcul du profit annuel ou de la perte annuelle de l'exploitant.

Le montant qu'un exploitant pourra déduire à titre d'allocation pour consultations auprès des collectivités ne devra pas excéder le solde de son compte de frais cumulatifs de consultation à la fin d'un exercice financier donné, au même titre que l'allocation pour aménagement et mise en valeur avant production.

Dans ce but, un compte cumulatif pour frais de consultation auprès des collectivités sera créé. Ces frais cumulatifs de consultation correspondront à 50 % de l'ensemble des montants représentant des frais de consultation auprès des collectivités engagés par l'exploitant. Le traitement applicable aux aides gouvernementales reçues, à recevoir ou remboursées et qui se rapportent à des frais admissibles sera basé sur les mêmes principes que ceux actuellement applicables à l'allocation pour aménagement et mise en valeur avant production.

Les frais de consultation auprès des collectivités visés par cette allocation seront de même nature que ceux visés par le concept de « dépenses de consultations auprès des collectivités », que l'on retrouve à la définition de frais d'exploration au Canada dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les frais pouvant être qualifiés de frais d'exploration et les frais que l'on peut raisonnablement considérer comme étant attribuables à une mine qui a atteint le stade de la production en quantité commerciale raisonnable ne pourront pas être considérés aux fins de cette allocation.

L'allocation pour consultations auprès des collectivités s'appliquera à un exercice financier d'un exploitant qui se termine après le 28 mars 2017, à l'égard de frais de consultation engagés après ce jour.

Crédit de droits remboursable pour perte

Des modifications seront apportées au crédit de droits remboursable pour perte d'un exploitant afin de tenir compte de la mise en place de l'allocation pour consultations auprès des collectivités.

Pour plus de détails, consultez les pages A.66 à A.69 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Allocation pour consultations auprès des collectivités

La Loi sur l'impôt minier sera modifiée de sorte qu'une allocation pour consultations auprès des collectivités soit mise en place. Cette allocation sera considérée dans le calcul du profit annuel ou de la perte annuelle de l'exploitant.

Le montant qu'un exploitant pourra déduire à titre d'allocation pour consultations auprès des collectivités ne devra pas excéder le solde de son compte de frais cumulatifs de consultation à la fin d'un exercice financier donné, au même titre que l'allocation pour aménagement et mise en valeur avant production.

Dans ce but, un compte cumulatif pour frais de consultation auprès des collectivités sera créé. Ces frais cumulatifs de consultation correspondront à 50 % de l'ensemble des montants représentant des frais de consultation auprès des collectivités engagés par l'exploitant. Le traitement applicable aux aides gouvernementales reçues, à recevoir ou remboursées et qui se rapportent à des frais admissibles sera basé sur les mêmes principes que ceux actuellement applicables à l'allocation pour aménagement et mise en valeur avant production.

Les frais de consultation auprès des collectivités visés par cette allocation seront de même nature que ceux visés par le concept de « dépenses de consultations auprès des collectivités », que l'on retrouve à la définition de frais d'exploration au Canada dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les frais pouvant être qualifiés de frais d'exploration et les frais que l'on peut raisonnablement considérer comme étant attribuables à une mine qui a atteint le stade de la production en quantité commerciale raisonnable ne pourront pas être considérés aux fins de cette allocation.

L'allocation pour consultations auprès des collectivités s'appliquera à un exercice financier d'un exploitant qui se termine après le 28 mars 2017, à l'égard de frais de consultation engagés après ce jour.

Crédit de droits remboursable pour perte

Des modifications seront apportées au crédit de droits remboursable pour perte d'un exploitant afin de tenir compte de la mise en place de l'allocation pour consultations auprès des collectivités.

Pour plus de détails, consultez les pages A.66 à A.69 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Allocation pour consultations auprès des collectivités

La Loi sur l'impôt minier sera modifiée de sorte qu'une allocation pour consultations auprès des collectivités soit mise en place. Cette allocation sera considérée dans le calcul du profit annuel ou de la perte annuelle de l'exploitant.

Le montant qu'un exploitant pourra déduire à titre d'allocation pour consultations auprès des collectivités ne devra pas excéder le solde de son compte de frais cumulatifs de consultation à la fin d'un exercice financier donné, au même titre que l'allocation pour aménagement et mise en valeur avant production.

Dans ce but, un compte cumulatif pour frais de consultation auprès des collectivités sera créé. Ces frais cumulatifs de consultation correspondront à 50 % de l'ensemble des montants représentant des frais de consultation auprès des collectivités engagés par l'exploitant. Le traitement applicable aux aides gouvernementales reçues, à recevoir ou remboursées et qui se rapportent à des frais admissibles sera basé sur les mêmes principes que ceux actuellement applicables à l'allocation pour aménagement et mise en valeur avant production.

Les frais de consultation auprès des collectivités visés par cette allocation seront de même nature que ceux visés par le concept de « dépenses de consultations auprès des collectivités », que l'on retrouve à la définition de frais d'exploration au Canada dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les frais pouvant être qualifiés de frais d'exploration et les frais que l'on peut raisonnablement considérer comme étant attribuables à une mine qui a atteint le stade de la production en quantité commerciale raisonnable ne pourront pas être considérés aux fins de cette allocation.

L'allocation pour consultations auprès des collectivités s'appliquera à un exercice financier d'un exploitant qui se termine après le 28 mars 2017, à l'égard de frais de consultation engagés après ce jour.

Crédit de droits remboursable pour perte

Des modifications seront apportées au crédit de droits remboursable pour perte d'un exploitant afin de tenir compte de la mise en place de l'allocation pour consultations auprès des collectivités.

Pour plus de détails, consultez les pages A.66 à A.69 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Allocation pour consultations auprès des collectivités

La Loi sur l'impôt minier sera modifiée de sorte qu'une allocation pour consultations auprès des collectivités soit mise en place. Cette allocation sera considérée dans le calcul du profit annuel ou de la perte annuelle de l'exploitant.

Le montant qu'un exploitant pourra déduire à titre d'allocation pour consultations auprès des collectivités ne devra pas excéder le solde de son compte de frais cumulatifs de consultation à la fin d'un exercice financier donné, au même titre que l'allocation pour aménagement et mise en valeur avant production.

Dans ce but, un compte cumulatif pour frais de consultation auprès des collectivités sera créé. Ces frais cumulatifs de consultation correspondront à 50 % de l'ensemble des montants représentant des frais de consultation auprès des collectivités engagés par l'exploitant. Le traitement applicable aux aides gouvernementales reçues, à recevoir ou remboursées et qui se rapportent à des frais admissibles sera basé sur les mêmes principes que ceux actuellement applicables à l'allocation pour aménagement et mise en valeur avant production.

Les frais de consultation auprès des collectivités visés par cette allocation seront de même nature que ceux visés par le concept de « dépenses de consultations auprès des collectivités », que l'on retrouve à la définition de frais d'exploration au Canada dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les frais pouvant être qualifiés de frais d'exploration et les frais que l'on peut raisonnablement considérer comme étant attribuables à une mine qui a atteint le stade de la production en quantité commerciale raisonnable ne pourront pas être considérés aux fins de cette allocation.

L'allocation pour consultations auprès des collectivités s'appliquera à un exercice financier d'un exploitant qui se termine après le 28 mars 2017, à l'égard de frais de consultation engagés après ce jour.

Crédit de droits remboursable pour perte

Des modifications seront apportées au crédit de droits remboursable pour perte d'un exploitant afin de tenir compte de la mise en place de l'allocation pour consultations auprès des collectivités.

Pour plus de détails, consultez les pages A.66 à A.69 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.