Infos Revenu Québec

Une nouvelle déduction pour les frais de transport est mise en place. Le montant de cette déduction additionnelle dont peut bénéficier une société admissible, pour une année d'imposition, dépend de l'importance de ses activités dans la zone éloignée particulière et de sa taille. Il peut atteindre 10 % du revenu brut de la société admissible pour cette année d'imposition.

La « zone éloignée particulière » est constituée de la municipalité de L'Île-d'Anticosti, de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent (Côte-Nord) et de l'Administration régionale Kativik (Nord-du-Québec).

Société admissible

La déduction additionnelle est accessible à l'ensemble des sociétés privées dont le contrôle est canadien et dont le capital versé, calculé sur une base consolidée, est inférieur à 15 millions de dollars. Ces sociétés, peu importe le secteur d'activité dans lequel elles évoluent, peuvent demander cette déduction dans le calcul de leur revenu net.

Toutefois, afin qu'elles bénéficient pleinement de cette déduction, pour une année d'imposition, le capital versé, calculé sur une base consolidée, ne doit pas excéder 10 millions de dollars. Une société admissible peut en profiter partiellement, pour une année d'imposition, lorsque son capital versé, calculé sur une base consolidée pour cette année, se situe entre 10 millions et 15 millions de dollars. La déduction additionnelle est réduite de façon linéaire selon les paramètres actuellement en vigueur à l'égard de la déduction additionnelle pour les frais de transport des petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières éloignées.

Détermination du niveau d'activité dans la zone éloignée particulière

Une société admissible peut bénéficier de la déduction additionnelle de 10 %, pour une année d'imposition, dans la mesure où ses investissements en main-d'œuvre ou en capital sont principalement concentrés dans l'exploitation d'une entreprise située dans la zone éloignée particulière.

À cette fin, la société doit démontrer que plus de 50 % de son « coût en main-d'œuvre » ou de son « coût en capital », pour l'année d'imposition, est attribuable à l'exploitation de l'entreprise située dans la zone éloignée particulière.

Par ailleurs, la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME situées dans la zone éloignée particulière ne fait l'objet d'aucun plafond.

Finalement, la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME situées dans la zone éloignée particulière et la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées ne peuvent pas être cumulées par une société pour une année d'imposition donnée.

Cette mesure fiscale s'applique à une année d'imposition d'une société admissible qui débute après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.28 à A.30 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Une nouvelle déduction pour les frais de transport est mise en place. Le montant de cette déduction additionnelle dont peut bénéficier une société admissible, pour une année d'imposition, dépend de l'importance de ses activités dans la zone éloignée particulière et de sa taille. Il peut atteindre 10 % du revenu brut de la société admissible pour cette année d'imposition.

La « zone éloignée particulière » est constituée de la municipalité de L'Île-d'Anticosti, de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent (Côte-Nord) et de l'Administration régionale Kativik (Nord-du-Québec).

Société admissible

La déduction additionnelle est accessible à l'ensemble des sociétés privées dont le contrôle est canadien et dont le capital versé, calculé sur une base consolidée, est inférieur à 15 millions de dollars. Ces sociétés, peu importe le secteur d'activité dans lequel elles évoluent, peuvent demander cette déduction dans le calcul de leur revenu net.

Toutefois, afin qu'elles bénéficient pleinement de cette déduction, pour une année d'imposition, le capital versé, calculé sur une base consolidée, ne doit pas excéder 10 millions de dollars. Une société admissible peut en profiter partiellement, pour une année d'imposition, lorsque son capital versé, calculé sur une base consolidée pour cette année, se situe entre 10 millions et 15 millions de dollars. La déduction additionnelle est réduite de façon linéaire selon les paramètres actuellement en vigueur à l'égard de la déduction additionnelle pour les frais de transport des petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières éloignées.

Détermination du niveau d'activité dans la zone éloignée particulière

Une société admissible peut bénéficier de la déduction additionnelle de 10 %, pour une année d'imposition, dans la mesure où ses investissements en main-d'œuvre ou en capital sont principalement concentrés dans l'exploitation d'une entreprise située dans la zone éloignée particulière.

À cette fin, la société doit démontrer que plus de 50 % de son « coût en main-d'œuvre » ou de son « coût en capital », pour l'année d'imposition, est attribuable à l'exploitation de l'entreprise située dans la zone éloignée particulière.

Par ailleurs, la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME situées dans la zone éloignée particulière ne fait l'objet d'aucun plafond.

Finalement, la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME situées dans la zone éloignée particulière et la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées ne peuvent pas être cumulées par une société pour une année d'imposition donnée.

Cette mesure fiscale s'applique à une année d'imposition d'une société admissible qui débute après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.28 à A.30 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Une nouvelle déduction pour les frais de transport est mise en place. Le montant de cette déduction additionnelle dont peut bénéficier une société admissible, pour une année d'imposition, dépend de l'importance de ses activités dans la zone éloignée particulière et de sa taille. Il peut atteindre 10 % du revenu brut de la société admissible pour cette année d'imposition.

La « zone éloignée particulière » est constituée de la municipalité de L'Île-d'Anticosti, de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent (Côte-Nord) et de l'Administration régionale Kativik (Nord-du-Québec).

Société admissible

La déduction additionnelle est accessible à l'ensemble des sociétés privées dont le contrôle est canadien et dont le capital versé, calculé sur une base consolidée, est inférieur à 15 millions de dollars. Ces sociétés, peu importe le secteur d'activité dans lequel elles évoluent, peuvent demander cette déduction dans le calcul de leur revenu net.

Toutefois, afin qu'elles bénéficient pleinement de cette déduction, pour une année d'imposition, le capital versé, calculé sur une base consolidée, ne doit pas excéder 10 millions de dollars. Une société admissible peut en profiter partiellement, pour une année d'imposition, lorsque son capital versé, calculé sur une base consolidée pour cette année, se situe entre 10 millions et 15 millions de dollars. La déduction additionnelle est réduite de façon linéaire selon les paramètres actuellement en vigueur à l'égard de la déduction additionnelle pour les frais de transport des petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières éloignées.

Détermination du niveau d'activité dans la zone éloignée particulière

Une société admissible peut bénéficier de la déduction additionnelle de 10 %, pour une année d'imposition, dans la mesure où ses investissements en main-d'œuvre ou en capital sont principalement concentrés dans l'exploitation d'une entreprise située dans la zone éloignée particulière.

À cette fin, la société doit démontrer que plus de 50 % de son « coût en main-d'œuvre » ou de son « coût en capital », pour l'année d'imposition, est attribuable à l'exploitation de l'entreprise située dans la zone éloignée particulière.

Par ailleurs, la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME situées dans la zone éloignée particulière ne fait l'objet d'aucun plafond.

Finalement, la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME situées dans la zone éloignée particulière et la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées ne peuvent pas être cumulées par une société pour une année d'imposition donnée.

Cette mesure fiscale s'applique à une année d'imposition d'une société admissible qui débute après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.28 à A.30 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Le taux de la déduction additionnelle de 7 % associé à la « zone éloignée particulière » est majoré à 10 % en ce qui concerne les frais de transport des petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières éloignées.

La « zone éloignée particulière » est constituée de la municipalité de L'Île-d'Anticosti, de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent (Côte-Nord) et de l'Administration régionale Kativik (Nord-du-Québec).

Le taux de la déduction additionnelle de 10 % s'applique à l'égard d'une année d'imposition qui débute après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.27 et A.28 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Le taux de la déduction additionnelle de 7 % associé à la « zone éloignée particulière » est majoré à 10 % en ce qui concerne les frais de transport des petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières éloignées.

La « zone éloignée particulière » est constituée de la municipalité de L'Île-d'Anticosti, de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent (Côte-Nord) et de l'Administration régionale Kativik (Nord-du-Québec).

Le taux de la déduction additionnelle de 10 % s'applique à l'égard d'une année d'imposition qui débute après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.27 et A.28 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Le taux de la déduction additionnelle de 7 % associé à la « zone éloignée particulière » est majoré à 10 % en ce qui concerne les frais de transport des petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières éloignées.

La « zone éloignée particulière » est constituée de la municipalité de L'Île-d'Anticosti, de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent (Côte-Nord) et de l'Administration régionale Kativik (Nord-du-Québec).

Le taux de la déduction additionnelle de 10 % s'applique à l'égard d'une année d'imposition qui débute après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.27 et A.28 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Le taux de la déduction additionnelle de 7 % associé à la « zone éloignée particulière » est majoré à 10 % en ce qui concerne les frais de transport des petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières éloignées.

La « zone éloignée particulière » est constituée de la municipalité de L'Île-d'Anticosti, de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent (Côte-Nord) et de l'Administration régionale Kativik (Nord-du-Québec).

Le taux de la déduction additionnelle de 10 % s'applique à l'égard d'une année d'imposition qui débute après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.27 et A.28 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Le taux de la déduction additionnelle de 7 % associé à la « zone éloignée particulière » est majoré à 10 % en ce qui concerne les frais de transport des petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières éloignées.

La « zone éloignée particulière » est constituée de la municipalité de L'Île-d'Anticosti, de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent (Côte-Nord) et de l'Administration régionale Kativik (Nord-du-Québec).

Le taux de la déduction additionnelle de 10 % s'applique à l'égard d'une année d'imposition qui débute après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.27 et A.28 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Notez que nous avons ajouté un hyperlien vers nos coordonnées.

Un nouveau crédit d'impôt remboursable pour la remise en état des résidences secondaires (chalets) qui ont été endommagées par les inondations importantes ayant frappé plusieurs municipalités du Québec du 5 avril au 16 mai 2017 a été annoncé le 17 mai 2017.

Ce crédit d'impôt, qui pourra atteindre 18 000 $, s'adresse aux particuliers qui feront exécuter par un entrepreneur des travaux de nettoyage après sinistre et de préservation ainsi que des travaux de réparation nécessaires à la remise en état des lieux.

Les particuliers pourront, à certaines conditions, faire une demande de versements anticipés. Un formulaire à cet effet sera disponible sous peu.

Pour plus de renseignements sur ce crédit d'impôt, consultez le bulletin d'information 2017-7 du ministère des Finances du Québec ou communiquez avec nous.

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Un nouveau crédit d'impôt remboursable pour la remise en état des résidences secondaires (chalets) qui ont été endommagées par les inondations importantes ayant frappé plusieurs municipalités du Québec du 5 avril au 16 mai 2017 a été annoncé le 17 mai 2017.

Ce crédit d'impôt, qui pourra atteindre 18 000 $, s'adresse aux particuliers qui feront exécuter par un entrepreneur des travaux de nettoyage après sinistre et de préservation ainsi que des travaux de réparation nécessaires à la remise en état des lieux.

Les particuliers pourront, à certaines conditions, faire une demande de versements anticipés. Un formulaire à cet effet sera disponible sous peu.

Pour plus de renseignements sur ce crédit d'impôt, consultez le bulletin d'information 2017-7 du ministère des Finances du Québec ou communiquez avec nous.

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Un nouveau crédit d'impôt remboursable pour la remise en état des résidences secondaires (chalets) qui ont été endommagées par les inondations importantes ayant frappé plusieurs municipalités du Québec du 5 avril au 16 mai 2017 a été annoncé le 17 mai 2017.

Ce crédit d'impôt, qui pourra atteindre 18 000 $, s'adresse aux particuliers qui feront exécuter par un entrepreneur des travaux de nettoyage après sinistre et de préservation ainsi que des travaux de réparation nécessaires à la remise en état des lieux.

Les particuliers pourront, à certaines conditions, faire une demande de versements anticipés. Un formulaire à cet effet sera disponible sous peu.

Pour plus de renseignements sur ce crédit d'impôt, consultez le bulletin d'information 2017-7 du ministère des Finances du Québec ou communiquez avec nous.

Un nouveau crédit d'impôt remboursable pour la remise en état des résidences secondaires (chalets) qui ont été endommagées par les inondations importantes ayant frappé plusieurs municipalités du Québec du 5 avril au 16 mai 2017 a été annoncé le 17 mai 2017.

Ce crédit d'impôt, qui pourra atteindre 18 000 $, s'adresse aux particuliers qui feront exécuter par un entrepreneur des travaux de nettoyage après sinistre et de préservation ainsi que des travaux de réparation nécessaires à la remise en état des lieux.

Les particuliers pourront, à certaines conditions, faire une demande de versements anticipés. Un formulaire à cet effet sera disponible sous peu.

Pour plus de renseignements sur ce crédit d'impôt, consultez le bulletin d'information 2017-7 du ministère des Finances du Québec.

Pour tenir compte du fait que Capital régional et coopératif Desjardins entend faire passer, de 40 millions de dollars à 85 millions de dollars, le total de ses investissements dans la Société en commandite Essor et Coopération, certaines modifications seront apportées à sa loi constitutive.

Ce changement s'applique à une année financière commençant après le 31 décembre 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.60 et A.61 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Pour tenir compte du fait que Capital régional et coopératif Desjardins entend faire passer, de 40 millions de dollars à 85 millions de dollars, le total de ses investissements dans la Société en commandite Essor et Coopération, certaines modifications seront apportées à sa loi constitutive.

Ce changement s'applique à une année financière commençant après le 31 décembre 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.60 et A.61 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Pour tenir compte du fait que Capital régional et coopératif Desjardins entend faire passer, de 40 millions de dollars à 85 millions de dollars, le total de ses investissements dans la Société en commandite Essor et Coopération, certaines modifications seront apportées à sa loi constitutive.

Ce changement s'applique à une année financière commençant après le 31 décembre 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.60 et A.61 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Pour tenir compte du fait que Capital régional et coopératif Desjardins entend faire passer, de 40 millions de dollars à 85 millions de dollars, le total de ses investissements dans la Société en commandite Essor et Coopération, certaines modifications seront apportées à sa loi constitutive.

Ce changement s'applique à une année financière commençant après le 31 décembre 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.60 et A.61 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Deux modifications seront apportées à la législation fiscale afin, d'une part, de prolonger la période d'application de la taxe compensatoire et, d'autre part, de maintenir à leur niveau actuel les taux de la taxe compensatoire, et ce, pour une période supplémentaire de cinq ans.

Prolongation de la période d'application

Il était auparavant prévu que la taxe compensatoire des institutions financières prenne fin le 31 mars 2019. Cette période est prolongée de cinq ans.

Conséquemment, la période d'application de la taxe compensatoire des institutions financières est étendue jusqu'au 31 mars 2024.

Maintien des taux

Les taux actuels de la taxe compensatoire sont maintenus pour une période supplémentaire de cinq ans et continueront de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022.

Les taux de la taxe compensatoire de 2,8 %, de 2,2 %, de 0,9 % et de 0,3 % initialement prévus pour la période débutant le 1er avril 2017 s'appliqueront sur leur assiette d'imposition respective pour la période s'étendant du 1er avril 2022 au 31 mars 2024.

Pour plus de détails, consultez les pages A.63 à A.66 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Deux modifications seront apportées à la législation fiscale afin, d'une part, de prolonger la période d'application de la taxe compensatoire et, d'autre part, de maintenir à leur niveau actuel les taux de la taxe compensatoire, et ce, pour une période supplémentaire de cinq ans.

Prolongation de la période d'application

Il était auparavant prévu que la taxe compensatoire des institutions financières prenne fin le 31 mars 2019. Cette période est prolongée de cinq ans.

Conséquemment, la période d'application de la taxe compensatoire des institutions financières est étendue jusqu'au 31 mars 2024.

Maintien des taux

Les taux actuels de la taxe compensatoire sont maintenus pour une période supplémentaire de cinq ans et continueront de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022.

Les taux de la taxe compensatoire de 2,8 %, de 2,2 %, de 0,9 % et de 0,3 % initialement prévus pour la période débutant le 1er avril 2017 s'appliqueront sur leur assiette d'imposition respective pour la période s'étendant du 1er avril 2022 au 31 mars 2024.

Pour plus de détails, consultez les pages A.63 à A.66 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Deux modifications seront apportées à la législation fiscale afin, d'une part, de prolonger la période d'application de la taxe compensatoire et, d'autre part, de maintenir à leur niveau actuel les taux de la taxe compensatoire, et ce, pour une période supplémentaire de cinq ans.

Prolongation de la période d'application

Il était auparavant prévu que la taxe compensatoire des institutions financières prenne fin le 31 mars 2019. Cette période est prolongée de cinq ans.

Conséquemment, la période d'application de la taxe compensatoire des institutions financières est étendue jusqu'au 31 mars 2024.

Maintien des taux

Les taux actuels de la taxe compensatoire sont maintenus pour une période supplémentaire de cinq ans et continueront de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022.

Les taux de la taxe compensatoire de 2,8 %, de 2,2 %, de 0,9 % et de 0,3 % initialement prévus pour la période débutant le 1er avril 2017 s'appliqueront sur leur assiette d'imposition respective pour la période s'étendant du 1er avril 2022 au 31 mars 2024.

Pour plus de détails, consultez les pages A.63 à A.66 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Deux modifications seront apportées à la législation fiscale afin, d'une part, de prolonger la période d'application de la taxe compensatoire et, d'autre part, de maintenir à leur niveau actuel les taux de la taxe compensatoire, et ce, pour une période supplémentaire de cinq ans.

Prolongation de la période d'application

Il était auparavant prévu que la taxe compensatoire des institutions financières prenne fin le 31 mars 2019. Cette période est prolongée de cinq ans.

Conséquemment, la période d'application de la taxe compensatoire des institutions financières est étendue jusqu'au 31 mars 2024.

Maintien des taux

Les taux actuels de la taxe compensatoire sont maintenus pour une période supplémentaire de cinq ans et continueront de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022.

Les taux de la taxe compensatoire de 2,8 %, de 2,2 %, de 0,9 % et de 0,3 % initialement prévus pour la période débutant le 1er avril 2017 s'appliqueront sur leur assiette d'imposition respective pour la période s'étendant du 1er avril 2022 au 31 mars 2024.

Pour plus de détails, consultez les pages A.63 à A.66 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.