Infos Revenu Québec

Le taux de cotisation au FSS d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit chaque année de 2017 à 2021.

Le taux de cotisation au FSS d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit chaque année de 2017 à 2021.

Le taux de cotisation au FSS d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit chaque année de 2017 à 2021.

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit chaque année de 2017 à 2021.

Pour 2018, si vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier et que plus de 50 % de votre masse salariale totale se rapporte à des activités de ces secteurs (voyez la note ci-après), votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 1,50 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante : <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>W</mi> <mtext>(%)</mtext> <mo>=</mo> <mn>0,81</mn> <mo>+</mo> <mfenced separators=" " close=")" open="("><mn>0,69</mn> <mo>×</mo> <mi>S</mi></mfenced></mrow></math>où <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>S</mi> <mo>=</mo> <mfrac><mrow><mtext>masse salariale totale</mtext></mrow><mrow><mn>1 000 000</mn> <mtext> $</mtext></mrow></mfrac></mrow></math>
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Dans les autres cas, votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 2,3 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante : <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>W</mi> <mtext>(%)</mtext> <mo>=</mo> <mn>1,81</mn> <mo>+</mo> <mfenced separators=" " close=")" open="("><mn>0,49</mn> <mo>×</mo> <mi>S</mi></mfenced></mrow></math>où <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>S</mi> <mo>=</mo> <mfrac><mrow><mtext>masse salariale totale</mtext></mrow><mrow><mn>1 000 000</mn> <mtext> $</mtext></mrow></mfrac></mrow></math>
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Note

Les activités visées sont regroupées sous les codes 11, 21 et 31 à 33 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). La description de ces codes est accessible dans le site Internet de Statistique Canada.

Réduction temporaire de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés

Pour tenir compte de la réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME, le taux de réduction utilisé dans le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) sera rajusté chaque année de 2017 à 2020.

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit chaque année de 2017 à 2021.

Pour 2018, si vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier et que plus de 50 % de votre masse salariale totale se rapporte à des activités de ces secteurs (voyez la note ci-après), votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 1,50 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante : W (%) = 0,81 + 0,69 × S où S = masse salariale totale 1 000 000  $
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Dans les autres cas, votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 2,3 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante : W (%) = 1,81 + 0,49 × S où S = masse salariale totale 1 000 000  $
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Note

Les activités visées sont regroupées sous les codes 11, 21 et 31 à 33 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). La description de ces codes est accessible dans le site Internet de Statistique Canada.

Réduction temporaire de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés

Pour tenir compte de la réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME, le taux de réduction utilisé dans le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) sera rajusté chaque année de 2017 à 2020.

Certains biens et services acquis par une grande entreprise ne donnent pas droit à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) dans le régime de la TVQ.

Chaque inscrit doit donc déterminer, pour chacun de ses exercices financiers, s'il est soit une petite ou moyenne entreprise (PME), soit une grande entreprise.

Un inscrit est généralement considéré comme une grande entreprise, pour un exercice donné, si la valeur des fournitures taxables qu'il effectue au Canada excède 10 millions de dollars pour l'exercice précédant l'exercice donné. La valeur des fournitures taxables effectuées au Canada inclut la valeur des fournitures effectuées par l'inscrit et de celles effectuées par toutes les sociétés qui lui sont associées, s'il y a lieu.

Pour plus de renseignements concernant le statut de grande entreprise, consultez la page Grandes entreprises et le bulletin d'interprétation Qualification de petite ou moyenne entreprise ou de grande entreprise (TVQ. 206.1-9).

Note

Les restrictions aux RTI seront progressivement éliminées à compter du 1er janvier 2018.

Certains biens et services acquis par une grande entreprise ne donnent pas droit à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) dans le régime de la TVQ.

Chaque inscrit doit donc déterminer, pour chacun de ses exercices financiers, s'il est soit une petite ou moyenne entreprise (PME), soit une grande entreprise.

Un inscrit est généralement considéré comme une grande entreprise, pour un exercice donné, si la valeur des fournitures taxables qu'il effectue au Canada excède 10 millions de dollars pour l'exercice précédant l'exercice donné. La valeur des fournitures taxables effectuées au Canada inclut la valeur des fournitures effectuées par l'inscrit et de celles effectuées par toutes les sociétés qui lui sont associées, s'il y a lieu.

Pour plus de renseignements concernant le statut de grande entreprise, consultez la page Grandes entreprises et le bulletin d'interprétation Qualification de petite ou moyenne entreprise ou de grande entreprise (TVQ. 206.1-9).

Note

Les restrictions aux RTI seront progressivement éliminées à compter du 1er janvier 2018.

Voici des précisions concernant certains renseignements à inscrire sur le relevé 1 produit pour 2017.

Voici des précisions concernant certains renseignements à inscrire sur le relevé 1 produit pour 2017.

Voici des précisions concernant certains renseignements à inscrire sur le relevé 1 produit pour 2017.

Voici des précisions concernant certains renseignements à inscrire sur le relevé 1 produit pour 2017.

Allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur

Pour 2017, si vous versez à un employé une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, le taux par kilomètre que nous considérons comme raisonnable est de 0,54 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,48 $ pour chaque kilomètre additionnel.

Avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé

Pour 2017, le taux par kilomètre servant à calculer le montant d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé est de 0,25 $. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux par kilomètre est de 0,22 $.

Réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit graduellement sur une période de cinq ans débutant en 2017.

Pour 2017, si vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier et que plus de 50 % de votre masse salariale totale se rapporte à des activités de ces secteurs (voyez la note ci-après), votre taux de cotisation est déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation est de 1,55 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) est déterminé selon la formule suivante : <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>W</mi> <mtext>(%)</mtext> <mo>=</mo> <mn>0,8725</mn> <mo>+</mo> <mfenced open="(" close=")" separators=" "><mn>0,6775</mn> <mo>×</mo> <mi>S</mi></mfenced></mrow></math>où <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>S</mi> <mo>=</mo> <mfrac><mrow><mtext>masse salariale totale</mtext></mrow><mrow><mn>1 000 000</mn> <mtext> $</mtext></mrow></mfrac></mrow></math>
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation est de 4,26 %.

Dans les autres cas, votre taux de cotisation est déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation est de 2,5 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) est déterminé selon la formule suivante : <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>W</mi> <mtext>(%)</mtext> <mo>=</mo> <mn>2,06</mn> <mo>+</mo> <mfenced open="(" close=")" separators=" "><mn>0,44</mn> <mo>×</mo> <mi>S</mi></mfenced></mrow></math>où <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>S</mi> <mo>=</mo> <mfrac><mrow><mtext>masse salariale totale</mtext></mrow><mrow><mn>1 000 000</mn> <mtext> $</mtext></mrow></mfrac></mrow></math>
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation est de 4,26 %.

Note

Les activités visées sont regroupées sous les codes 11, 21 et 31 à 33 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). La description de ces codes est accessible dans le site Internet de Statistique Canada.

Réduction temporaire de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés

Le taux de réduction utilisé dans le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) est rajusté chaque année de 2017 à 2020 pour tenir compte de la réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME.

Cotisation relative aux normes du travail

Depuis le 1er janvier 2017, le taux qui s'applique à la rémunération assujettie à la cotisation relative aux normes du travail (anciennement appelée cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail) est de 0,07 %.

De plus, la partie de la rémunération qui dépasse 72 500 $ (au lieu de 71 500 $) pour 2017 n'est pas assujettie à la cotisation relative aux normes du travail.

Transmission des relevés aux employés par voie électronique

Pour les années 2017 et suivantes, vous pouvez transmettre un relevé à un employé par voie électronique sans au préalable avoir obtenu son consentement écrit si vous respectez les conditions vous permettant de transmettre un feuillet T4 à un employé par voie électronique. Pour plus de renseignements, consultez le site Internet de l'Agence du revenu du Canada.

Transmission des relevés à Revenu Québec par voie électronique

À compter du 1er janvier 2017, si vous produisez plus de 50 relevés 1 pour une année civile donnée et que vous omettez de nous les transmettre par Internet, vous pourriez devoir payer une pénalité. Pour plus de renseignements sur la transmission des relevés, voyez la sous-section Relevés et sommaires.

Allégement fiscal supplémentaire pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières

Pour les années 2017 et suivantes, les membres des Forces canadiennes et des forces policières affectés à une mission à l'extérieur du Canada peuvent bénéficier d'une déduction pour le revenu d'emploi provenant de cette mission, peu importe le niveau de risque de la mission. Le montant de la déduction est limité à la rémunération maximale atteinte pendant la mission par un lieutenant-colonel des Forces canadiennes. Pour plus de renseignements, voyez la page Personnel des forces canadiennes et des forces policières – Relevé 1.

Allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur

Pour 2017, si vous versez à un employé une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, le taux par kilomètre que nous considérons comme raisonnable est de 0,54 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,48 $ pour chaque kilomètre additionnel.

Avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé

Pour 2017, le taux par kilomètre servant à calculer le montant d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé est de 0,25 $. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux par kilomètre est de 0,22 $.

Réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit graduellement sur une période de cinq ans débutant en 2017.

Pour 2017, si vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier et que plus de 50 % de votre masse salariale totale se rapporte à des activités de ces secteurs (voyez la note ci-après), votre taux de cotisation est déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation est de 1,55 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) est déterminé selon la formule suivante : W (%) = 0,8725 + 0,6775 × S où S = masse salariale totale 1 000 000  $
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation est de 4,26 %.

Dans les autres cas, votre taux de cotisation est déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation est de 2,5 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) est déterminé selon la formule suivante : W (%) = 2,06 + 0,44 × S où S = masse salariale totale 1 000 000  $
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation est de 4,26 %.

Note

Les activités visées sont regroupées sous les codes 11, 21 et 31 à 33 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). La description de ces codes est accessible dans le site Internet de Statistique Canada.

Réduction temporaire de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés

Le taux de réduction utilisé dans le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) est rajusté chaque année de 2017 à 2020 pour tenir compte de la réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME.

Cotisation relative aux normes du travail

Depuis le 1er janvier 2017, le taux qui s'applique à la rémunération assujettie à la cotisation relative aux normes du travail (anciennement appelée cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail) est de 0,07 %.

De plus, la partie de la rémunération qui dépasse 72 500 $ (au lieu de 71 500 $) pour 2017 n'est pas assujettie à la cotisation relative aux normes du travail.

Transmission des relevés aux employés par voie électronique

Pour les années 2017 et suivantes, vous pouvez transmettre un relevé à un employé par voie électronique sans au préalable avoir obtenu son consentement écrit si vous respectez les conditions vous permettant de transmettre un feuillet T4 à un employé par voie électronique. Pour plus de renseignements, consultez le site Internet de l'Agence du revenu du Canada.

Transmission des relevés à Revenu Québec par voie électronique

À compter du 1er janvier 2017, si vous produisez plus de 50 relevés 1 pour une année civile donnée et que vous omettez de nous les transmettre par Internet, vous pourriez devoir payer une pénalité. Pour plus de renseignements sur la transmission des relevés, voyez la sous-section Relevés et sommaires. 

Allégement fiscal supplémentaire pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières

Pour les années 2017 et suivantes, les membres des Forces canadiennes et des forces policières affectés à une mission à l'extérieur du Canada peuvent bénéficier d'une déduction pour le revenu d'emploi provenant de cette mission, peu importe le niveau de risque de la mission. Le montant de la déduction est limité à la rémunération maximale atteinte pendant la mission par un lieutenant-colonel des Forces canadiennes. Pour plus de renseignements, voyez la page Personnel des forces canadiennes et des forces policières – Relevé 1.

Un prêt hypothécaire fourni par un prêteur hypothécaire à un emprunteur constitue un service financier exonéré. Lorsqu'un courtier en prêts hypothécaires fournit un service consistant à prendre les mesures en vue d'effectuer la fourniture d'un prêt hypothécaire, le courtier effectue aussi la fourniture exonérée d'un service financier.

Lorsqu'un courtier en prêts hypothécaires est un franchisé et qu'il est tenu de payer au franchiseur une partie des recettes qu'il a gagnées dans le cadre de son activité exonérée au titre de redevances de franchisage, le statut fiscal des redevances de franchisage doit être déterminé selon le contrat de franchisage.

Généralement, le franchisé paie les redevances de franchisage pour avoir le droit d'exploiter une franchise, ce qui comprend le droit d'utiliser le nom du franchiseur comme outil publicitaire ainsi que tout système mis à sa disposition par le franchiseur pour favoriser l'exploitation de la franchise. La fourniture d'un tel droit constitue la fourniture d'un bien meuble incorporel.

La fourniture d'un bien meuble incorporel est généralement taxable et, lorsque le franchiseur est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, il est tenu de percevoir et de verser la TPS et la TVQ sur les redevances payables par le franchisé pour ce bien. Lorsque le franchisé est tenu d'inclure dans ses redevances de franchisage un pourcentage de ses recettes gagnées dans le cadre de la fourniture exonérée de services financiers, il doit toujours payer la TPS et la TVQ sur la totalité des redevances de franchisage payables au franchiseur.

Le contrat entre un franchiseur et un franchisé peut prévoir que les redevances de franchisage incluent aussi un pourcentage de tout paiement incitatif versé au franchisé par un prêteur hypothécaire. Par exemple, un courtier en prêts hypothécaires qui est un franchiseur peut conclure un contrat avec un prêteur hypothécaire selon lequel des paiements incitatifs seront versés par le prêteur au franchisé lorsque certains volumes de ventes seront atteints. Lorsqu'un pourcentage de ces paiements incitatifs fait partie des redevances de franchisage, le franchisé est toujours tenu de payer la TPS et la TVQ sur la totalité des redevances de franchisage payables au franchiseur.

De plus, si le prêteur hypothécaire envoie à un franchiseur qui a plusieurs franchisés le montant total de tous les paiements incitatifs gagnés par ces derniers avec des instructions sur la façon de répartir le paiement incitatif forfaitaire entre les franchisés, et que le franchiseur garde un montant relatif aux redevances de franchisage de chaque franchisé, la partie du paiement incitatif gardée par le franchiseur à titre de partie des redevances de franchisage est toujours assujettie à la TPS et à la TVQ, qui est payable par le franchisé.

Pour plus de renseignements sur les services financiers, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Modifications apportées à la définition de service financier (B-105).

Un prêt hypothécaire fourni par un prêteur hypothécaire à un emprunteur constitue un service financier exonéré. Lorsqu'un courtier en prêts hypothécaires fournit un service consistant à prendre les mesures en vue d'effectuer la fourniture d'un prêt hypothécaire, le courtier effectue aussi la fourniture exonérée d'un service financier.

Lorsqu'un courtier en prêts hypothécaires est un franchisé et qu'il est tenu de payer au franchiseur une partie des recettes qu'il a gagnées dans le cadre de son activité exonérée au titre de redevances de franchisage, le statut fiscal des redevances de franchisage doit être déterminé selon le contrat de franchisage.

Généralement, le franchisé paie les redevances de franchisage pour avoir le droit d'exploiter une franchise, ce qui comprend le droit d'utiliser le nom du franchiseur comme outil publicitaire ainsi que tout système mis à sa disposition par le franchiseur pour favoriser l'exploitation de la franchise. La fourniture d'un tel droit constitue la fourniture d'un bien meuble incorporel.

La fourniture d'un bien meuble incorporel est généralement taxable et, lorsque le franchiseur est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, il est tenu de percevoir et de verser la TPS et la TVQ sur les redevances payables par le franchisé pour ce bien. Lorsque le franchisé est tenu d'inclure dans ses redevances de franchisage un pourcentage de ses recettes gagnées dans le cadre de la fourniture exonérée de services financiers, il doit toujours payer la TPS et la TVQ sur la totalité des redevances de franchisage payables au franchiseur.

Le contrat entre un franchiseur et un franchisé peut prévoir que les redevances de franchisage incluent aussi un pourcentage de tout paiement incitatif versé au franchisé par un prêteur hypothécaire. Par exemple, un courtier en prêts hypothécaires qui est un franchiseur peut conclure un contrat avec un prêteur hypothécaire selon lequel des paiements incitatifs seront versés par le prêteur au franchisé lorsque certains volumes de ventes seront atteints. Lorsqu'un pourcentage de ces paiements incitatifs fait partie des redevances de franchisage, le franchisé est toujours tenu de payer la TPS et la TVQ sur la totalité des redevances de franchisage payables au franchiseur.

De plus, si le prêteur hypothécaire envoie à un franchiseur qui a plusieurs franchisés le montant total de tous les paiements incitatifs gagnés par ces derniers avec des instructions sur la façon de répartir le paiement incitatif forfaitaire entre les franchisés, et que le franchiseur garde un montant relatif aux redevances de franchisage de chaque franchisé, la partie du paiement incitatif gardée par le franchiseur à titre de partie des redevances de franchisage est toujours assujettie à la TPS et à la TVQ, qui est payable par le franchisé.

Pour plus de renseignements sur les services financiers, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Modifications apportées à la définition de service financier (B-105).

Un organisme du domaine des arts peut être enregistré à titre d'organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts (OESNA) pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts.

Pour l'application de la TPS et de la TVQ, un OESNA n'est pas considéré comme un organisme de bienfaisance, car il n'est pas un organisme de bienfaisance enregistré ni une association canadienne de sport amateur enregistrée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la Loi sur les impôts, selon le cas. Un OESNA n'est pas non plus une institution publique.

Par contre, un OESNA peut être considéré comme un organisme sans but lucratif pour l'application de la TPS et de la TVQ. Rappelons qu'un organisme sans but lucratif est une entité (sauf une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement) qui remplit les conditions suivantes :

• elle est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives;
• aucune partie de ses revenus n'est payable à ses propriétaires, à ses membres ou à ses actionnaires, ni mise à leur disposition pour leur profit personnel, sauf s'ils forment un club ou une association ayant pour principal objectif la promotion du sport amateur au Canada.

Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Déterminer si une entité est un organisme à but non lucratif en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (P-215).

Pour plus de renseignements sur l'application de la TPS et de la TVQ en ce qui concerne les organismes sans but lucratif, y compris la possibilité de demander un remboursement pour les organismes de services publics à titre d'organismes sans but lucratif admissibles, consultez la publication La TVQ et la TPS/TVH pour les organismes sans but lucratif (IN-229).

Un organisme du domaine des arts peut être enregistré à titre d'organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts (OESNA) pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts.

Pour l'application de la TPS et de la TVQ, un OESNA n'est pas considéré comme un organisme de bienfaisance, car il n'est pas un organisme de bienfaisance enregistré ni une association canadienne de sport amateur enregistrée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la Loi sur les impôts, selon le cas. Un OESNA n'est pas non plus une institution publique.

Par contre, un OESNA peut être considéré comme un organisme sans but lucratif pour l'application de la TPS et de la TVQ. Rappelons qu'un organisme sans but lucratif est une entité (sauf une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement) qui remplit les conditions suivantes :

• elle est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives;
• aucune partie de ses revenus n'est payable à ses propriétaires, à ses membres ou à ses actionnaires, ni mise à leur disposition pour leur profit personnel, sauf s'ils forment un club ou une association ayant pour principal objectif la promotion du sport amateur au Canada.

Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Déterminer si une entité est un organisme à but non lucratif en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (P-215).

Pour plus de renseignements sur l'application de la TPS et de la TVQ en ce qui concerne les organismes sans but lucratif, y compris la possibilité de demander un remboursement pour les organismes de services publics à titre d'organismes sans but lucratif admissibles, consultez la publication La TVQ et la TPS/TVH pour les organismes sans but lucratif (IN-229).

Un assureur peut conclure un accord avec une personne pour qu'elle lui rende un service administratif de règlement de sinistres en vertu de polices d'assurance qu'il délivre. L'assureur verse une somme à la personne pour ce service. En général, un service administratif de règlement de sinistres rendu à un assureur constitue une fourniture taxable.

Exemple

Un assureur conclut un accord avec une entreprise afin qu'elle lui rende un service administratif de règlement de sinistres en vertu de certaines polices d'assurance voyage fournies par l'assureur. L'assureur paie une somme à l'entreprise pour le service administratif lié aux demandes de règlement.

Dans le cadre de sa prestation de services, l'entreprise effectue les tâches suivantes :

• elle reçoit du demandeur les renseignements relatifs au règlement d'un sinistre;
• elle confirme que le demandeur était couvert par la police d'assurance lorsque les dépenses ont été engagées;
• elle vérifie si les dépenses visées par la demande de règlement ont été effectuées conformément aux modalités de la police d'assurance;
• elle traite le paiement de l'assureur relativement à la demande de règlement;
• elle obtient l'approbation de l'assureur avant de traiter une demande qui implique une somme plus élevée que celle convenue;
• elle fournit régulièrement des rapports normalisés à l'assureur relativement à son service et aux demandes de règlement qu'elle traite.

Dans ce contexte, l'entreprise effectue la fourniture taxable d'un service administratif à l'assureur qui n'est pas considéré comme un service financier. Si l'entreprise est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, elle est généralement tenue de percevoir la TPS et la TVQ sur le paiement reçu de l'assureur.

Pour des renseignements sur les services financiers, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Modifications apportées à la définition de service financier (B-105).

Un assureur peut conclure un accord avec une personne pour qu'elle lui rende un service administratif de règlement de sinistres en vertu de polices d'assurance qu'il délivre. L'assureur verse une somme à la personne pour ce service. En général, un service administratif de règlement de sinistres rendu à un assureur constitue une fourniture taxable.

Exemple

Un assureur conclut un accord avec une entreprise afin qu'elle lui rende un service administratif de règlement de sinistres en vertu de certaines polices d'assurance voyage fournies par l'assureur. L'assureur paie une somme à l'entreprise pour le service administratif lié aux demandes de règlement.

Dans le cadre de sa prestation de services, l'entreprise effectue les tâches suivantes :

• elle reçoit du demandeur les renseignements relatifs au règlement d'un sinistre;
• elle confirme que le demandeur était couvert par la police d'assurance lorsque les dépenses ont été engagées;
• elle vérifie si les dépenses visées par la demande de règlement ont été effectuées conformément aux modalités de la police d'assurance;
• elle traite le paiement de l'assureur relativement à la demande de règlement;
• elle obtient l'approbation de l'assureur avant de traiter une demande qui implique une somme plus élevée que celle convenue;
• elle fournit régulièrement des rapports normalisés à l'assureur relativement à son service et aux demandes de règlement qu'elle traite.

Dans ce contexte, l'entreprise effectue la fourniture taxable d'un service administratif à l'assureur qui n'est pas considéré comme un service financier. Si l'entreprise est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, elle est généralement tenue de percevoir la TPS et la TVQ sur le paiement reçu de l'assureur.

Pour des renseignements sur les services financiers, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Modifications apportées à la définition de service financier (B-105).

Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, les Indiens sont exemptés du paiement des taxes dans certaines circonstances. Les Métis, les Inuits, les Indiens non inscrits et les Indiens des États-Unis ne sont pas considérés comme des Indiens pour l'application de cette exemption. Ils doivent donc payer la TPS et la TVQ sur les biens et les services taxables (sauf les biens et les services détaxés) qu'ils acquièrent.

De la même façon, l'exemption du paiement des taxes qui s'applique à une bande indienne ou à une entité mandatée par une bande ne s'applique pas à une entité qui régit ou qui représente les Métis, les Inuits ou les Indiens non inscrits.

Le terme Indien désigne une personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens. Un Indien n'est pas tenu de vivre dans une réserve ni d'y maintenir une résidence. Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) peut délivrer un certificat de statut d'Indien ou un document de confirmation d'inscription temporaire à un Indien. Il n'existe pas d'autres cartes d'identité ou de membre qui permettent à un Indien d'obtenir une exemption du paiement des taxes.

Pour plus de renseignements concernant les certificats de statut d'Indien (cartes d'identité), visitez le site Web d'AANC. Pour en savoir plus sur le document de confirmation, consultez l'avis sur la TPS/TVH Ventes effectuées à des Indiens et preuves documentaires – Document de confirmation d'inscription temporaire (Notice 264) de l'Agence du revenu du Canada.

L'expression bande indienne désigne un conseil de bande ou un conseil de tribu. L'expression entité mandatée par une bande désigne une personne morale, une commission, un conseil, une association, une société ou une autre organisation qui appartient à une bande, à un conseil de tribu ou à un groupe de bandes (sauf un conseil de tribu) ou que ces derniers contrôlent.

Pour d'autres renseignements, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039). 

Notez que les vendeurs inscrits aux fichiers des taxes qui ne perçoivent pas la TPS ni la TVQ sur les fournitures effectuées à des particuliers ayant demandé à tort une exemption des taxes sont quand même tenus de verser les taxes qu'ils auraient dû percevoir.

La décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Daniels précise que les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens pour les fins de la compétence législative du Parlement fédéral aux termes du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Toutefois, l'exemption fiscale prévue par l'article 87 de la Loi sur les Indiens s'applique seulement aux Indiens, selon la définition de ce terme dans la Loi sur les Indiens. Cette définition n'a pas été modifiée par la décision rendue dans l'affaire Daniels. À l'instar de l'Agence du revenu du Canada, Revenu Québec est d'avis que le groupe de personnes qui ont droit à l'exemption fiscale demeure le même. Par conséquent, il continuera d'appliquer et d'administrer l'exemption de taxes prévue par la Loi sur les Indiens de la même façon qu'il le faisait avant la décision rendue dans l'affaire Daniels.