Infos Revenu Québec

Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur un revenu d'emploi provenant d'une organisation internationale, d'un gouvernement d'un pays étranger ou d'un bureau d'une division politique d'un État étranger si ce revenu est non imposable ou est exonéré d'impôt en vertu d'un règlement.

Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur un revenu d'emploi provenant d'une organisation internationale, d'un gouvernement d'un pays étranger ou d'un bureau d'une division politique d'un État étranger si ce revenu est non imposable ou est exonéré d'impôt en vertu d'un règlement.

Le congé fiscal pour grands projets d'investissement a été bonifié. De façon sommaire,

• la date d'échéance pour présenter une demande de certificat initial a été reportée au 20 novembre 2017;
• le seuil des dépenses d'investissement a été réduit à 100 millions de dollars (75 millions de dollars si l'investissement est réalisé dans une région désignée);
• la période d'investissement a été prolongée et est maintenant de 60 mois;
• la période de congé fiscal a été prolongée et est maintenant de 15 ans.

Ce congé prend la forme d'une déduction dans le calcul du revenu imposable, dans le cas d'une société, et d'une exemption de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) à l'égard des activités admissibles relatives à un grand projet d'investissement, dans le cas d'une société ou d'une société de personnes.

Pour plus de renseignements sur l'exemption de la cotisation au FSS, voyez la page Grand projet d'investissement.

Pour en savoir plus au sujet du congé fiscal pour grands projets d'investissement, consultez le site Internet du ministère des Finances.

Le congé fiscal pour grands projets d'investissement a été bonifié. De façon sommaire,

• la date d'échéance pour présenter une demande de certificat initial a été reportée au 20 novembre 2017;
• le seuil des dépenses d'investissement a été réduit à 100 millions de dollars (75 millions de dollars si l'investissement est réalisé dans une région désignée);
• la période d'investissement a été prolongée et est maintenant de 60 mois;
• la période de congé fiscal a été prolongée et est maintenant de 15 ans.

Ce congé prend la forme d'une déduction dans le calcul du revenu imposable, dans le cas d'une société, et d'une exemption de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) à l'égard des activités admissibles relatives à un grand projet d'investissement, dans le cas d'une société ou d'une société de personnes.

Pour plus de renseignements sur l'exemption de la cotisation au FSS, voyez la page Grand projet d'investissement.

Pour en savoir plus au sujet du congé fiscal pour grands projets d'investissement, consultez le site Internet du ministère des Finances.

Le congé fiscal pour grands projets d'investissement a été bonifié. De façon sommaire,

• la date d'échéance pour présenter une demande de certificat initial a été reportée au 20 novembre 2017;
• le seuil des dépenses d'investissement a été réduit à 100 millions de dollars (75 millions de dollars si l'investissement est réalisé dans une région désignée);
• la période d'investissement a été prolongée et est maintenant de 60 mois;
• la période de congé fiscal a été prolongée et est maintenant de 15 ans.

Ce congé prend la forme d'une déduction dans le calcul du revenu imposable, dans le cas d'une société, et d'une exemption de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) à l'égard des activités admissibles relatives à un grand projet d'investissement, dans le cas d'une société ou d'une société de personnes.

Pour plus de renseignements sur l'exemption de la cotisation au FSS, voyez la page Grand projet d'investissement.

Pour en savoir plus au sujet du congé fiscal pour grands projets d'investissement, consultez le site Internet du ministère des Finances.

Le congé fiscal pour grands projets d'investissement a été bonifié. De façon sommaire, 

• la date d'échéance pour présenter une demande de certificat initial a été reportée au 20 novembre 2017;
• le seuil des dépenses d'investissement a été réduit à 100 millions de dollars (75 millions de dollars si l'investissement est réalisé dans une région désignée);
• la période d'investissement a été prolongée et est maintenant de 60 mois;
• la période de congé fiscal a été prolongée et est maintenant de 15 ans.

Ce congé prend la forme d'une déduction dans le calcul du revenu imposable, dans le cas d'une société, et d'une exemption de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) à l'égard des activités admissibles relatives à un grand projet d'investissement, dans le cas d'une société ou d'une société de personnes.

Pour plus de renseignements sur l'exemption de la cotisation au FSS, voyez la page Grand projet d'investissement.

Pour en savoir plus au sujet du congé fiscal pour grands projets d'investissement, consultez le site Internet du ministère des Finances.

À compter de 2016, tout nouvel employeur pourra faire ses paiements selon une fréquence trimestrielle à partir du mois au cours duquel il devient un nouvel employeur s'il remplit les conditions suivantes :

• le total des retenues à la source et de ses cotisations d'employeur pour chaque mois est inférieur à 1 000 $;
• il respecte l'ensemble de ses obligations fiscales.

L'employeur pourra faire ses paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur selon une fréquence de paiement trimestrielle tant qu'il remplira ces conditions. S'il cesse de les remplir, nous considérerons qu'il doit faire ses paiements selon les règles en vigueur concernant les fréquences de paiement.

À compter de 2016, tout nouvel employeur pourra faire ses paiements selon une fréquence trimestrielle à partir du mois au cours duquel il devient un nouvel employeur s'il remplit les conditions suivantes :

• le total des retenues à la source et de ses cotisations d'employeur pour chaque mois est inférieur à 1 000 $;
• il respecte l'ensemble de ses obligations fiscales.

L'employeur pourra faire ses paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur selon une fréquence de paiement trimestrielle tant qu'il remplira ces conditions. S'il cesse de les remplir, nous considérerons qu'il doit faire ses paiements selon les règles en vigueur concernant les fréquences de paiement.

À compter de 2016, tout nouvel employeur pourra faire ses paiements selon une fréquence trimestrielle à partir du mois au cours duquel il devient un nouvel employeur s'il remplit les conditions suivantes :

• le total des retenues à la source et de ses cotisations d'employeur pour chaque mois est inférieur à 1 000 $;
• il respecte l'ensemble de ses obligations fiscales.

L'employeur pourra faire ses paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur selon une fréquence de paiement trimestrielle tant qu'il remplira ces conditions. S'il cesse de les remplir, nous considérerons qu'il doit faire ses paiements selon les règles en vigueur concernant les fréquences de paiement.

À compter de 2016, tout nouvel employeur pourra faire ses paiements selon une fréquence trimestrielle à partir du mois au cours duquel il devient un nouvel employeur s'il remplit les conditions suivantes :

• le total des retenues à la source et de ses cotisations d'employeur pour chaque mois est inférieur à 1 000 $;
• il respecte l'ensemble de ses obligations fiscales.

L'employeur pourra faire ses paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur selon une fréquence de paiement trimestrielle tant qu'il remplira ces conditions. S'il cesse de les remplir, nous considérerons qu'il doit faire ses paiements selon les règles en vigueur concernant les fréquences de paiement.

À compter de 2016, tout nouvel employeur pourra faire ses paiements selon une fréquence trimestrielle à partir du mois au cours duquel il devient un nouvel employeur s'il remplit les conditions suivantes :

• le total des retenues à la source et de ses cotisations d'employeur pour chaque mois est inférieur à 1 000 $;
• il respecte l'ensemble de ses obligations fiscales.

L'employeur pourra faire ses paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur selon une fréquence de paiement trimestrielle tant qu'il remplira ces conditions. S'il cesse de les remplir, nous considérerons qu'il doit faire ses paiements selon les règles en vigueur concernant les fréquences de paiement.

Allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur

Pour 2015, si vous versez à un employé une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, le taux par kilomètre que nous considérons comme raisonnable passe de 0,54 $ à 0,55 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,48 $ à 0,49 $ du kilomètre additionnel.

Avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé

Pour 2015, le taux par kilomètre servant à calculer le montant d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé demeure à 0,27 $. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux par kilomètre demeure à 0,24 $.

Modifications apportées au sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S)Réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME des secteurs primaire et manufacturier

Pour 2015 et les années suivantes, si votre masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars et que plus de 50 % de cette masse salariale se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier, soit le secteur de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, le secteur de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz ou le secteur de la fabrication, vous pouvez bénéficier d'une réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Pour plus de renseignements, voyez la page Code SCIAN pour les PME des secteurs primaire et manufacturier (ligne 29).

Hausse du seuil d'assujettissement à l'obligation de participer au développement des compétences de la main-d'œuvre (ligne 50) 

Pour 2015 et les années suivantes, seuls les employeurs dont la masse salariale pour une année dépasse 2 millions de dollars seront tenus de participer pour cette année au développement des compétences de la main-d'œuvre.

Allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur

Pour 2015, si vous versez à un employé une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, le taux par kilomètre que nous considérons comme raisonnable passe de 0,54 $ à 0,55 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,48 $ à 0,49 $ du kilomètre additionnel.

Avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé

Pour 2015, le taux par kilomètre servant à calculer le montant d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé demeure à 0,27 $. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux par kilomètre demeure à 0,24 $.

Modifications apportées au sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S)Réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME des secteurs primaire et manufacturier

Pour 2015 et les années suivantes, si votre masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars et que plus de 50 % de cette masse salariale se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier, soit le secteur de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, le secteur de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz ou le secteur de la fabrication, vous pouvez bénéficier d'une réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Pour plus de renseignements, voyez la page Code SCIAN pour les PME des secteurs primaire et manufacturier (ligne 29).

Hausse du seuil d'assujettissement à l'obligation de participer au développement des compétences de la main-d'œuvre (ligne 50) 

Pour 2015 et les années suivantes, seuls les employeurs dont la masse salariale pour une année dépasse 2 millions de dollars seront tenus de participer pour cette année au développement des compétences de la main-d'œuvre.

Allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur

Pour 2015, si vous versez à un employé une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, le taux par kilomètre que nous considérons comme raisonnable passe de 0,54 $ à 0,55 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,48 $ à 0,49 $ du kilomètre additionnel.

Avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé

Pour 2015, le taux par kilomètre servant à calculer le montant d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé demeure à 0,27 $. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux par kilomètre demeure à 0,24 $.

Modifications apportées au sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S)Réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME des secteurs primaire et manufacturier

Pour 2015 et les années suivantes, si votre masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars et que plus de 50 % de cette masse salariale se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier, soit le secteur de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, le secteur de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz ou le secteur de la fabrication, vous pouvez bénéficier d'une réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Pour plus de renseignements, voyez la page Code SCIAN pour les PME des secteurs primaire et manufacturier (ligne 29).

Hausse du seuil d'assujettissement à l'obligation de participer au développement des compétences de la main-d'œuvre (ligne 50) 

Pour 2015 et les années suivantes, seuls les employeurs dont la masse salariale pour une année dépasse 2 millions de dollars seront tenus de participer pour cette année au développement des compétences de la main-d'œuvre.

Allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur

Pour 2015, si vous versez à un employé une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, le taux par kilomètre que nous considérons comme raisonnable passe de 0,54 $ à 0,55 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,48 $ à 0,49 $ du kilomètre additionnel.

Avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé

Pour 2015, le taux par kilomètre servant à calculer le montant d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé demeure à 0,27 $. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux par kilomètre demeure à 0,24 $.

Modifications apportées au sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S)Réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME des secteurs primaire et manufacturier

Pour 2015 et les années suivantes, si votre masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars et que plus de 50 % de cette masse salariale se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier, soit le secteur de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, le secteur de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz ou le secteur de la fabrication, vous pouvez bénéficier d'une réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Pour plus de renseignements, voyez la page Code SCIAN pour les PME des secteurs primaire et manufacturier (ligne 29).

Hausse du seuil d'assujettissement à l'obligation de participer au développement des compétences de la main-d'œuvre (ligne 50) 

Pour 2015 et les années suivantes, seuls les employeurs dont la masse salariale pour une année dépasse 2 millions de dollars seront tenus de participer pour cette année au développement des compétences de la main-d'œuvre.

Allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur

Pour 2015, si vous versez à un employé une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, le taux par kilomètre que nous considérons comme raisonnable passe de 0,54 $ à 0,55 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,48 $ à 0,49 $ du kilomètre additionnel.

Avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé

Pour 2015, le taux par kilomètre servant à calculer le montant d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé demeure à 0,27 $. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux par kilomètre demeure à 0,24 $.

Modifications apportées au sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S) Réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME des secteurs primaire et manufacturier

Pour 2015 et les années suivantes, si votre masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars et que plus de 50 % de cette masse salariale se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier, soit le secteur de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, le secteur de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz ou le secteur de la fabrication, vous pouvez bénéficier d'une réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Pour plus de renseignements, voyez la page Code SCIAN pour les PME des secteurs primaire et manufacturier (ligne 29).

Hausse du seuil d'assujettissement à l'obligation de participer au développement des compétences de la main-d'œuvre (ligne 50) 

Pour 2015 et les années suivantes, seuls les employeurs dont la masse salariale pour une année dépasse 2 millions de dollars seront tenus de participer pour cette année au développement des compétences de la main-d'œuvre.

Le relevé 31, Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31), devra être produit par toute personne ou entreprise qui est propriétaire d'un immeuble comprenant au moins un logement locatif. Il devra être remis à tous les particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d'un logement au 31 décembre 2015. Ces derniers devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé pour demander le crédit d'impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus.

Le relevé 31 devra notamment contenir des renseignements sur le logement et le nombre de locataires ainsi que certaines informations sur les locataires. Il devra nous être transmis et être remis aux locataires ou aux sous-locataires au plus tard le 29 février 2016.

Pour remplir et transmettre le relevé 31, les propriétaires d'immeubles locatifs pourront utiliser

• soit le service en ligne Produire et consulter des relevés 31, dont les modalités d'authentification seront simples; 
• soit un logiciel autorisé par Revenu Québec pour la production de relevés 31. 

S'ils ne peuvent pas utiliser l'un ou l'autre de ces modes de production, ils devront communiquer avec nous.

Pour obtenir tous les renseignements nécessaires à la production du relevé 31, consultez le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G).

Le relevé 31, Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31), devra être produit par toute personne ou entreprise qui est propriétaire d'un immeuble comprenant au moins un logement locatif. Il devra être remis à tous les particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d'un logement au 31 décembre 2015. Ces derniers devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé pour demander le crédit d'impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus.

Le relevé 31 devra notamment contenir des renseignements sur le logement et le nombre de locataires ainsi que certaines informations sur les locataires. Il devra nous être transmis et être remis aux locataires ou aux sous-locataires au plus tard le 29 février 2016.

Pour remplir et transmettre le relevé 31, les propriétaires d'immeubles locatifs pourront utiliser

• soit le service en ligne Produire et consulter des relevés 31, dont les modalités d'authentification seront simples; 
• soit un logiciel autorisé par Revenu Québec pour la production de relevés 31. 

S'ils ne peuvent pas utiliser l'un ou l'autre de ces modes de production, ils devront communiquer avec nous.

Pour obtenir tous les renseignements nécessaires à la production du relevé 31, consultez le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G).

Le relevé 31, Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31), devra être produit par toute personne ou entreprise qui est propriétaire d'un immeuble comprenant au moins un logement locatif. Il devra être remis à tous les particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d'un logement au 31 décembre 2015. Ces derniers devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé pour demander le crédit d'impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus.

Le relevé 31 devra notamment contenir des renseignements sur le logement et le nombre de locataires ainsi que certaines informations sur les locataires. Il devra nous être transmis et être remis aux locataires ou aux sous-locataires au plus tard le 29 février 2016.

Pour remplir et transmettre le relevé 31, les propriétaires d'immeubles locatifs pourront utiliser

• soit le service en ligne Produire et consulter des relevés 31, dont les modalités d'authentification seront simples; 
• soit un logiciel autorisé par Revenu Québec pour la production de relevés 31. 

S'ils ne peuvent pas utiliser l'un ou l'autre de ces modes de production, ils devront communiquer avec nous.

Pour obtenir tous les renseignements nécessaires à la production du relevé 31, consultez le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G).

À compter de 2016, des modifications seront apportées au crédit d'impôt pour solidarité (CIS). En effet, une révision des modalités d'application de ce crédit d'impôt a été annoncée dans le discours sur le budget du 26 mars 2015.

Les principales modifications qui seront apportées sont les suivantes.

Détermination du crédit

À compter du 1er janvier 2016, le CIS sera calculé selon la situation du particulier au 31 décembre de chaque année. Ainsi, pour la période de versement débutant en juillet 2016, le montant du crédit sera déterminé selon la situation du particulier au 31 décembre 2015.

Changements en cours d'année

Puisque le CIS sera calculé selon la situation du particulier au 31 décembre, il ne sera plus nécessaire de nous aviser d'un changement de situation qui survient en cours d'année, sauf dans les situations suivantes :

• le particulier décède; 
• le particulier est détenu dans une prison ou un établissement semblable;
• le particulier quitte le Québec. 

En effet, si le particulier se trouve dans l'une de ces situations immédiatement avant le début d'un mois, il perdra son droit au versement du CIS.

Fréquence des versements

À compter de la période de versement débutant en juillet 2016, la fréquence des versements du CIS variera en fonction du montant déterminé pour l'année.

Fréquence des versementsMontant annuel déterminéMensuelle800 $ ou plusTrimestrielle (juillet, octobre, janvier et avril)Plus de 240 $, mais moins de 800 $Annuelle (juillet)240 $ ou moins

Rappelons qu'un versement est toujours effectué dans les cinq premiers jours d'un mois donné.

Preuve d'admissibilité relative au logementLocataires

Au plus tard le 29 février 2016, les locataires ou les sous-locataires d'un logement admissible recevront un relevé 31 de leur propriétaire. Ils devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé lorsqu'ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus.

Propriétaires

Lorsqu'ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus, les propriétaires devront fournir le numéro de matricule ou le numéro d'identification qui figure sur leur compte de taxes municipales.

Plus d'information à ce sujet sera prochainement diffusée dans notre site Internet.