Infos Revenu Québec

Au Québec, les entreprises qui vendent au détail ou qui louent au détail des pneus neufs sont tenues de percevoir, au moment de ces ventes ou de ces locations, un droit spécifique de 3 $ sur chaque pneu neuf. Il en est de même pour les entreprises qui vendent ou qui louent, pour une période d'au moins 12 mois, des véhicules routiers (neufs ou usagés) munis de pneus neufs.

De plus, les entreprises tenues de percevoir le droit spécifique doivent s'inscrire au fichier de la TVQ et percevoir cette taxe sur leurs fournitures (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) taxables de pneus neufs. Il en est ainsi qu'elles soient inscrites ou non au fichier de la TPS et quel que soit le total annuel de leurs fournitures taxables.

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Droit spécifique sur les pneus neufs.

Les plafonds et les taux relatifs au Régime de rentes du Québec (RRQ) sont les suivants pour l'année 2016 :

• le maximum des gains admissibles passe de 53 600 $ à 54 900 $;
• l'exemption générale demeure à 3 500 $;
• le maximum des gains cotisables passe de 50 100 $ à 51 400 $;
• les taux de cotisation de l'employé et de l'employeur passent de 5,25 % à 5,325 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 2 630,25 $ à 2 737,05 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 2 630,25 $ à 2 737,05 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 10,50 % à 10,65 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 5 260,50 $ à 5 474,10 $.

Les plafonds et les taux relatifs au Régime de rentes du Québec (RRQ) sont les suivants pour l'année 2016 :

• le maximum des gains admissibles passe de 53 600 $ à 54 900 $;
• l'exemption générale demeure à 3 500 $;
• le maximum des gains cotisables passe de 50 100 $ à 51 400 $;
• les taux de cotisation de l'employé et de l'employeur passent de 5,25 % à 5,325 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 2 630,25 $ à 2 737,05 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 2 630,25 $ à 2 737,05 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 10,50 % à 10,65 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 5 260,50 $ à 5 474,10 $.

Les plafonds et les taux relatifs au Régime de rentes du Québec (RRQ) sont les suivants pour l'année 2016 :

• le maximum des gains admissibles passe de 53 600 $ à 54 900 $;
• l'exemption générale demeure à 3 500 $;
• le maximum des gains cotisables passe de 50 100 $ à 51 400 $;
• les taux de cotisation de l'employé et de l'employeur passent de 5,25 % à 5,325 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 2 630,25 $ à 2 737,05 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 2 630,25 $ à 2 737,05 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 10,50 % à 10,65 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 5 260,50 $ à 5 474,10 $.

Les plafonds et les taux relatifs au Régime de rentes du Québec (RRQ) sont les suivants pour l'année 2016 :

• le maximum des gains admissibles passe de 53 600 $ à 54 900 $;
• l'exemption générale demeure à 3 500 $;
• le maximum des gains cotisables passe de 50 100 $ à 51 400 $;
• les taux de cotisation de l'employé et de l'employeur passent de 5,25 % à 5,325 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 2 630,25 $ à 2 737,05 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 2 630,25 $ à 2 737,05 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 10,50 % à 10,65 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 5 260,50 $ à 5 474,10 $.

La taxe sur les primes d'assurance (TPA) s'applique généralement aux primes payées pour une assurance de personnes fournie dans le cadre d'un régime d'assurance collective ou d'un régime d'avantages sociaux non assurés du secteur privé. La TPA ne s'applique généralement pas aux primes d'assurance individuelle de personnes.

Étant donné que les contrats d'assurance individuelle visés à l'article 42.2 de la Loi sur l'assurance médicaments (LAM) sont comparables à des contrats d'assurance collective, le régime de la TPA sera modifié en vue de permettre un traitement fiscal équivalent pour l'ensemble des primes payables en vertu de tels contrats.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, la TPA s'appliquera au paiement d'une prime d'assurance individuelle de personnes payable en vertu d'un contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM.

Contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM

L'article 42.2 de la LAM prévoit que, lorsqu'un régime privé est constitué d'un contrat d'assurance individuelle de personnes, ce contrat doit comporter des garanties au moins égales à celles du régime général d'assurance médicaments s'il répond aux conditions suivantes :

• il est offert à des personnes admissibles au régime général d'assurance médicaments qui font partie d'un groupe déterminé conformément à l'article 15.1 de la LAM;
• il comporte des garanties en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité; 
• il est conclu sur la base d'une ou plusieurs caractéristiques propres à une assurance collective.

Versement de la TPA

Si vous n'êtes pas tenu de verser la prime à une autre personne ou si vous êtes tenu de la verser à une personne qui n'est pas inscrite au fichier de la TPA, vous devrez nous remettre la taxe perçue. Dans les autres cas, vous devrez verser cette taxe, en même temps que la prime, à la personne à qui vous devez verser la prime d'assurance.

Si vous devez nous remettre cette taxe et que vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TPA, vous devez vous y inscrire

• soit en utilisant nos services en ligne d'inscription aux fichiers de Revenu Québec;
• soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1);
• soit en communiquant avec nous.

La taxe sur les primes d'assurance (TPA) s'applique généralement aux primes payées pour une assurance de personnes fournie dans le cadre d'un régime d'assurance collective ou d'un régime d'avantages sociaux non assurés du secteur privé. La TPA ne s'applique généralement pas aux primes d'assurance individuelle de personnes.

Étant donné que les contrats d'assurance individuelle visés à l'article 42.2 de la Loi sur l'assurance médicaments (LAM) sont comparables à des contrats d'assurance collective, le régime de la TPA sera modifié en vue de permettre un traitement fiscal équivalent pour l'ensemble des primes payables en vertu de tels contrats.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, la TPA s'appliquera au paiement d'une prime d'assurance individuelle de personnes payable en vertu d'un contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM.

Contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM

L'article 42.2 de la LAM prévoit que, lorsqu'un régime privé est constitué d'un contrat d'assurance individuelle de personnes, ce contrat doit comporter des garanties au moins égales à celles du régime général d'assurance médicaments s'il répond aux conditions suivantes :

• il est offert à des personnes admissibles au régime général d'assurance médicaments qui font partie d'un groupe déterminé conformément à l'article 15.1 de la LAM;
• il comporte des garanties en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité; 
• il est conclu sur la base d'une ou plusieurs caractéristiques propres à une assurance collective.

Versement de la TPA

Si vous n'êtes pas tenu de verser la prime à une autre personne ou si vous êtes tenu de la verser à une personne qui n'est pas inscrite au fichier de la TPA, vous devrez nous remettre la taxe perçue. Dans les autres cas, vous devrez verser cette taxe, en même temps que la prime, à la personne à qui vous devez verser la prime d'assurance.

Si vous devez nous remettre cette taxe et que vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TPA, vous devez vous y inscrire

• soit en utilisant nos services en ligne d'inscription aux fichiers de Revenu Québec;
• soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1);
• soit en communiquant avec nous.

La taxe sur les primes d'assurance (TPA) s'applique généralement aux primes payées pour une assurance de personnes fournie dans le cadre d'un régime d'assurance collective ou d'un régime d'avantages sociaux non assurés du secteur privé. La TPA ne s'applique généralement pas aux primes d'assurance individuelle de personnes.

Étant donné que les contrats d'assurance individuelle visés à l'article 42.2 de la Loi sur l'assurance médicaments (LAM) sont comparables à des contrats d'assurance collective, le régime de la TPA sera modifié en vue de permettre un traitement fiscal équivalent pour l'ensemble des primes payables en vertu de tels contrats.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, la TPA s'appliquera au paiement d'une prime d'assurance individuelle de personnes payable en vertu d'un contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM.

Contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM

L'article 42.2 de la LAM prévoit que, lorsqu'un régime privé est constitué d'un contrat d'assurance individuelle de personnes, ce contrat doit comporter des garanties au moins égales à celles du régime général d'assurance médicaments s'il répond aux conditions suivantes :

• il est offert à des personnes admissibles au régime général d'assurance médicaments qui font partie d'un groupe déterminé conformément à l'article 15.1 de la LAM;
• il comporte des garanties en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité; 
• il est conclu sur la base d'une ou plusieurs caractéristiques propres à une assurance collective.

Versement de la TPA

Si vous n'êtes pas tenu de verser la prime à une autre personne ou si vous êtes tenu de la verser à une personne qui n'est pas inscrite au fichier de la TPA, vous devrez nous remettre la taxe perçue. Dans les autres cas, vous devrez verser cette taxe, en même temps que la prime, à la personne à qui vous devez verser la prime d'assurance.

Si vous devez nous remettre cette taxe et que vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TPA, vous devez vous y inscrire

• soit en utilisant nos services en ligne d'inscription aux fichiers de Revenu Québec;
• soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1);
• soit en communiquant avec nous.

La taxe sur les primes d'assurance (TPA) s'applique généralement aux primes payées pour une assurance de personnes fournie dans le cadre d'un régime d'assurance collective ou d'un régime d'avantages sociaux non assurés du secteur privé. La TPA ne s'applique généralement pas aux primes d'assurance individuelle de personnes.

Étant donné que les contrats d'assurance individuelle visés à l'article 42.2 de la Loi sur l'assurance médicaments (LAM) sont comparables à des contrats d'assurance collective, le régime de la TPA sera modifié en vue de permettre un traitement fiscal équivalent pour l'ensemble des primes payables en vertu de tels contrats.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, la TPA s'appliquera au paiement d'une prime d'assurance individuelle de personnes payable en vertu d'un contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM.

Contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM

L'article 42.2 de la LAM prévoit que, lorsqu'un régime privé est constitué d'un contrat d'assurance individuelle de personnes, ce contrat doit comporter des garanties au moins égales à celles du régime général d'assurance médicaments s'il répond aux conditions suivantes :

• il est offert à des personnes admissibles au régime général d'assurance médicaments qui font partie d'un groupe déterminé conformément à l'article 15.1 de la LAM;
• il comporte des garanties en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité; 
• il est conclu sur la base d'une ou plusieurs caractéristiques propres à une assurance collective.

Versement de la TPA

Si vous n'êtes pas tenu de verser la prime à une autre personne ou si vous êtes tenu de la verser à une personne qui n'est pas inscrite au fichier de la TPA, vous devrez nous remettre la taxe perçue. Dans les autres cas, vous devrez verser cette taxe, en même temps que la prime, à la personne à qui vous devez verser la prime d'assurance.

Si vous devez nous remettre cette taxe et que vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TPA, vous devez vous y inscrire

• soit en utilisant nos services en ligne d'inscription aux fichiers de Revenu Québec;
• soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1);
• soit en communiquant avec nous.

La taxe sur les primes d'assurance (TPA) s'applique généralement aux primes payées pour une assurance de personnes fournie dans le cadre d'un régime d'assurance collective ou d'un régime d'avantages sociaux non assurés du secteur privé. La TPA ne s'applique généralement pas aux primes d'assurance individuelle de personnes.

Étant donné que les contrats d'assurance individuelle visés à l'article 42.2 de la Loi sur l'assurance médicaments (LAM) sont comparables à des contrats d'assurance collective, le régime de la TPA sera modifié en vue de permettre un traitement fiscal équivalent pour l'ensemble des primes payables en vertu de tels contrats.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, la TPA s'appliquera au paiement d'une prime d'assurance individuelle de personnes payable en vertu d'un contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM.

Contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM

L'article 42.2 de la LAM prévoit que, lorsqu'un régime privé est constitué d'un contrat d'assurance individuelle de personnes, ce contrat doit comporter des garanties au moins égales à celles du régime général d'assurance médicaments s'il répond aux conditions suivantes :

• il est offert à des personnes admissibles au régime général d'assurance médicaments qui font partie d'un groupe déterminé conformément à l'article 15.1 de la LAM;
• il comporte des garanties en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité; 
• il est conclu sur la base d'une ou plusieurs caractéristiques propres à une assurance collective.

Versement de la TPA

Si vous n'êtes pas tenu de verser la prime à une autre personne ou si vous êtes tenu de la verser à une personne qui n'est pas inscrite au fichier de la TPA, vous devrez nous remettre la taxe perçue. Dans les autres cas, vous devrez verser cette taxe, en même temps que la prime, à la personne à qui vous devez verser la prime d'assurance.

Si vous devez nous remettre cette taxe et que vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TPA, vous devez vous y inscrire

• soit en utilisant nos services en ligne d'inscription aux fichiers de Revenu Québec;
• soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1);
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La taxe sur les primes d'assurance (TPA) s'applique généralement aux primes payées pour une assurance de personnes fournie dans le cadre d'un régime d'assurance collective ou d'un régime d'avantages sociaux non assurés du secteur privé. La TPA ne s'applique généralement pas aux primes d'assurance individuelle de personnes.

Étant donné que les contrats d'assurance individuelle visés à l'article 42.2 de la Loi sur l'assurance médicaments (LAM) sont comparables à des contrats d'assurance collective, le régime de la TPA sera modifié en vue de permettre un traitement fiscal équivalent pour l'ensemble des primes payables en vertu de tels contrats.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, la TPA s'appliquera au paiement d'une prime d'assurance individuelle de personnes payable en vertu d'un contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM.

Contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM

L'article 42.2 de la LAM prévoit que, lorsqu'un régime privé est constitué d'un contrat d'assurance individuelle de personnes, ce contrat doit comporter des garanties au moins égales à celles du régime général d'assurance médicaments s'il répond aux conditions suivantes :

• il est offert à des personnes admissibles au régime général d'assurance médicaments qui font partie d'un groupe déterminé conformément à l'article 15.1 de la LAM;
• il comporte des garanties en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité; 
• il est conclu sur la base d'une ou plusieurs caractéristiques propres à une assurance collective.

Versement de la TPA

Si vous n'êtes pas tenu de verser la prime à une autre personne ou si vous êtes tenu de la verser à une personne qui n'est pas inscrite au fichier de la TPA, vous devrez nous remettre la taxe perçue. Dans les autres cas, vous devrez verser cette taxe, en même temps que la prime, à la personne à qui vous devez verser la prime d'assurance. 

Si vous devez nous remettre cette taxe et que vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TPA, vous devez vous y inscrire

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• soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1);
• soit en communiquant avec nous.

Pour 2016, si vous effectuez des paiements d'aide à l'invalidité à un bénéficiaire de régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) qui réside au Canada, vous devez effectuer une retenue d'impôt de 16 % sur la partie imposable de ces paiements qui dépasse 14 175 $ pour l'année.

Pour 2016, si vous effectuez des paiements d'aide à l'invalidité à un bénéficiaire de régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) qui réside au Canada, vous devez effectuer une retenue d'impôt de 16 % sur la partie imposable de ces paiements qui dépasse 14 175 $ pour l'année.

Pour 2016, si vous effectuez des paiements d'aide à l'invalidité à un bénéficiaire de régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) qui réside au Canada, vous devez effectuer une retenue d'impôt de 16 % sur la partie imposable de ces paiements qui dépasse 14 175 $ pour l'année.

Pour 2016, si vous effectuez des paiements d'aide à l'invalidité à un bénéficiaire de régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) qui réside au Canada, vous devez effectuer une retenue d'impôt de 16 % sur la partie imposable de ces paiements qui dépasse 14 175 $ pour l'année.

Depuis le 1er juin 2015, le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction est de 20 %. À compter du 1er juin 2016, ce taux passera de 20 % à 15 %.

Si vous êtes autorisé par votre employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2016, d'actions de catégorie A ou B émises par Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle une telle action est acquise.

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 75 % (au lieu de 100 %) de la somme retenue sur sa rémunération pour l'achat d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Si vous utilisez les formules qui figurent dans le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez apporter des modifications à certaines formules. Voyez ce guide pour plus de renseignements.

Depuis le 1er juin 2015, le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction est de 20 %. À compter du 1er juin 2016, ce taux passera de 20 % à 15 %.

Si vous êtes autorisé par votre employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2016, d'actions de catégorie A ou B émises par Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle une telle action est acquise.

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 75 % (au lieu de 100 %) de la somme retenue sur sa rémunération pour l'achat d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Si vous utilisez les formules qui figurent dans le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez apporter des modifications à certaines formules. Voyez ce guide pour plus de renseignements.

Depuis le 1er juin 2015, le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction est de 20 %. À compter du 1er juin 2016, ce taux passera de 20 % à 15 %.

Si vous êtes autorisé par votre employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2016, d'actions de catégorie A ou B émises par Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle une telle action est acquise.

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 75 % (au lieu de 100 %) de la somme retenue sur sa rémunération pour l'achat d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Si vous utilisez les formules qui figurent dans le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez apporter des modifications à certaines formules. Voyez ce guide pour plus de renseignements.

Depuis le 1er juin 2015, le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction est de 20 %. À compter du 1er juin 2016, ce taux passera de 20 % à 15 %.

Si vous êtes autorisé par votre employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2016, d'actions de catégorie A ou B émises par Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle une telle action est acquise. 

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 75 % (au lieu de 100 %) de la somme retenue sur sa rémunération pour l'achat d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Si vous utilisez les formules qui figurent dans le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez apporter des modifications à certaines formules. Voyez ce guide pour plus de renseignements.

Le contenu du document Tables des retenues à la source des cotisations au RRQ – 12 périodes de paie (TP-1015.TR.12) est désormais intégré au document Tables des retenues à la source des cotisations au RRQ (TP-1015.TR). Par conséquent, le document TP-1015.TR.12 est annulé.