Infos Revenu Québec

Le taux de cotisation au FSS d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars sera réduit graduellement sur une période de cinq ans débutant en 2017.

Pour 2017, si vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier et que plus de 50 % de votre masse salariale totale se rapporte à des secteurs dont les activités sont regroupées sous les codes 11, 21 et 31 à 33 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) [voyez le site Internet de Statistique Canada pour connaître la description des codes], votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 1,55 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante :

W (%) = 0,8725 + 0,6775 × S où S = masse salariale totale 1 000 000  $

• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Dans les autres cas, votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 2,5 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante :

W (%) = 2,06 + 0,44 × S où S = masse salariale totale 1 000 000  $

• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Réduction temporaire de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés

Pour tenir compte de la réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME, le taux de réduction utilisé dans le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) sera rajusté chaque année de 2017 à 2020.

Depuis le 1er novembre 2016, la taxe sur l'hébergement s'applique

• à la location d'une unité d'hébergement dans un établissement d'enseignement qui est également considéré comme un établissement d'hébergement;
• à la location d'un prêt-à-camper.

De plus, le taux de la taxe sur l'hébergement est passé à 3,5 % du prix de la nuitée dans toutes les régions touristiques où elle s'applique (la taxe est de 3,50 $ par nuitée lorsque l'unité d'hébergement est fournie à une personne qui l'acquiert pour la fournir).

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Taxe sur l'hébergement.

Depuis le 1er novembre 2016, la taxe sur l'hébergement s'applique

• à la location d'une unité d'hébergement dans un établissement d'enseignement qui est également considéré comme un établissement d'hébergement;
• à la location d'un prêt-à-camper.

De plus, le taux de la taxe sur l'hébergement est passé à 3,5 % du prix de la nuitée dans toutes les régions touristiques où elle s'applique (la taxe est de 3,50 $ par nuitée lorsque l'unité d'hébergement est fournie à une personne qui l'acquiert pour la fournir).

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Taxe sur l'hébergement.

Depuis le 1er novembre 2016, la taxe sur l'hébergement s'applique

• à la location d'une unité d'hébergement dans un établissement d'enseignement qui est également considéré comme un établissement d'hébergement;
• à la location d'un prêt-à-camper.

De plus, le taux de la taxe sur l'hébergement est passé à 3,5 % du prix de la nuitée dans toutes les régions touristiques où elle s'applique (la taxe est de 3,50 $ par nuitée lorsque l'unité d'hébergement est fournie à une personne qui l'acquiert pour la fournir).

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Taxe sur l'hébergement.

Depuis le 1er novembre 2016, la taxe sur l'hébergement s'applique 

• à la location d'une unité d'hébergement dans un établissement d'enseignement qui est également considéré comme un établissement d'hébergement;
• à la location d'un prêt-à-camper.

De plus, le taux de la taxe sur l'hébergement est passé à 3,5 % du prix de la nuitée dans toutes les régions touristiques où elle s'applique (la taxe est de 3,50 $ par nuitée lorsque l'unité d'hébergement est fournie à une personne qui l'acquiert pour la fournir).

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Taxe sur l'hébergement. 

Dorénavant, vous ne devez plus produire le sommaire 2 (formulaire RL-2.S) lorsque vous produisez des relevés 2 ni le sommaire 25 (formulaire RL-25.S) lorsque vous produisez des relevés 25. En effet, ces sommaires ont été annulés.

Il en est ainsi même s'il s'agit de relevés 2 ou de relevés 25 relatifs à une année passée.

Note

Étant donné l'annulation du sommaire 25, nous avons créé le Guide du relevé 25 (RL-25.G), qui reprend l'ensemble des instructions et des renseignements relatifs au relevé 25 qui figuraient sur le sommaire.

Dorénavant, vous ne devez plus produire le sommaire 2 (formulaire RL-2.S) lorsque vous produisez des relevés 2 ni le sommaire 25 (formulaire RL-25.S) lorsque vous produisez des relevés 25. En effet, ces sommaires ont été annulés.

Il en est ainsi même s'il s'agit de relevés 2 ou de relevés 25 relatifs à une année passée.

Note

Étant donné l'annulation du sommaire 25, nous avons créé le Guide du relevé 25 (RL-25.G), qui reprend l'ensemble des instructions et des renseignements relatifs au relevé 25 qui figuraient sur le sommaire.

Dorénavant, vous ne devez plus produire le sommaire 2 (formulaire RL-2.S) lorsque vous produisez des relevés 2 ni le sommaire 25 (formulaire RL-25.S) lorsque vous produisez des relevés 25. En effet, ces sommaires ont été annulés.

Il en est ainsi même s'il s'agit de relevés 2 ou de relevés 25 relatifs à une année passée.

Note

Étant donné l'annulation du sommaire 25, nous avons créé le Guide du relevé 25 (RL-25.G), qui reprend l'ensemble des instructions et des renseignements relatifs au relevé 25 qui figuraient sur le sommaire.

Dorénavant, vous ne devez plus produire le sommaire 2 (formulaire RL-2.S) lorsque vous produisez des relevés 2 ni le sommaire 25 (formulaire RL-25.S) lorsque vous produisez des relevés 25. En effet, ces sommaires ont été annulés.

Il en est ainsi même s'il s'agit de relevés 2 ou de relevés 25 relatifs à une année passée.

Note

Étant donné l'annulation du sommaire 25, nous avons créé le Guide du relevé 25 (RL-25.G), qui reprend l'ensemble des instructions et des renseignements relatifs au relevé 25 qui figuraient sur le sommaire.

Allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur

Pour 2016, si vous versez à un employé une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, le taux par kilomètre que nous considérons comme raisonnable passe de 0,55 $ à 0,54 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,49 $ à 0,48 $ pour chaque kilomètre additionnel.

Avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé

Pour 2016, le taux par kilomètre servant à calculer le montant d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé passe de 0,27 $ à 0,26 $. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux par kilomètre passe de 0,24 $ à 0,23 $.

Allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur

Pour 2016, si vous versez à un employé une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, le taux par kilomètre que nous considérons comme raisonnable passe de 0,55 $ à 0,54 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,49 $ à 0,48 $ pour chaque kilomètre additionnel.

Avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé

Pour 2016, le taux par kilomètre servant à calculer le montant d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé passe de 0,27 $ à 0,26 $. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux par kilomètre passe de 0,24 $ à 0,23 $.

Allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur

Pour 2016, si vous versez à un employé une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, le taux par kilomètre que nous considérons comme raisonnable passe de 0,55 $ à 0,54 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,49 $ à 0,48 $ pour chaque kilomètre additionnel.

Avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé

Pour 2016, le taux par kilomètre servant à calculer le montant d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé passe de 0,27 $ à 0,26 $. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux par kilomètre passe de 0,24 $ à 0,23 $.

Allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur

Pour 2016, si vous versez à un employé une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, le taux par kilomètre que nous considérons comme raisonnable passe de 0,55 $ à 0,54 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,49 $ à 0,48 $ pour chaque kilomètre additionnel.

Avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé

Pour 2016, le taux par kilomètre servant à calculer le montant d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé passe de 0,27 $ à 0,26 $. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux par kilomètre passe de 0,24 $ à 0,23 $.

Lorsqu'un employeur met une automobile à la disposition d'un employé, celui-ci doit tenir un registre des déplacements effectués avec l'automobile. Il doit remettre une copie de ce registre à son employeur pour que ce dernier puisse calculer l'avantage imposable relatif à l'utilisation de l'automobile.

L'employé doit inclure les renseignements suivants dans le registre :

• le nombre total de jours dans l'année où l'automobile a été mise à sa disposition;
• le nombre total de kilomètres parcourus, sur une base quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle, pendant le nombre de jours où l'automobile a été mise à sa disposition.

Pour chaque déplacement effectué dans le but de remplir ses fonctions, l'employé doit également inscrire, sur une base quotidienne, les renseignements suivants :

• le lieu de départ et le lieu de destination;
• le nombre de kilomètres parcourus entre ces lieux;
• toute information permettant d'établir que le déplacement a été fait pour remplir ses fonctions.

Les mêmes règles s'appliquent si l'automobile est mise à la disposition d'une personne liée à l'employé. L'employé qui utilise sa propre automobile devrait également tenir un tel registre s'il demande une déduction à l'égard des frais d'automobile qu'il engage pour se déplacer dans l'exercice de ses fonctions.

Registre simplifié pour les particuliers en affaires

Un particulier en affaires peut aussi tenir, au cours de l'année, un registre pendant une période représentative d'au moins trois mois continus (appelée période représentative de l'année) permettant d'extrapoler le pourcentage d'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'entreprise pour l'année complète si les conditions suivantes sont respectées :

• il a tenu un registre complet de l'utilisation du véhicule pendant une période de 12 mois (débutant en 2009 ou après) qui est typique de l'entreprise (appelée année de base) et à laquelle il se réfère pour les années suivantes. Cette période ne doit pas nécessairement être une année civile;
• le pourcentage d'utilisation du véhicule pour les besoins de l'entreprise pendant la période représentative de l'année doit se situer à plus ou moins 10 points de pourcentage de celui déterminé pour la même période de l'année de base;
• le pourcentage d'utilisation du véhicule pour les besoins de l'entreprise au cours de l'année doit se situer à plus ou moins 10 points de pourcentage de celui de l'année de base.

Lorsqu'un employeur met une automobile à la disposition d'un employé, celui-ci doit tenir un registre des déplacements effectués avec l'automobile. Il doit remettre une copie de ce registre à son employeur pour que ce dernier puisse calculer l'avantage imposable relatif à l'utilisation de l'automobile.

L'employé doit inclure les renseignements suivants dans le registre :

• le nombre total de jours dans l'année où l'automobile a été mise à sa disposition;
• le nombre total de kilomètres parcourus, sur une base quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle, pendant le nombre de jours où l'automobile a été mise à sa disposition.

Pour chaque déplacement effectué dans le but de remplir ses fonctions, l'employé doit également inscrire, sur une base quotidienne, les renseignements suivants :

• le lieu de départ et le lieu de destination;
• le nombre de kilomètres parcourus entre ces lieux;
• toute information permettant d'établir que le déplacement a été fait pour remplir ses fonctions.

Les mêmes règles s'appliquent si l'automobile est mise à la disposition d'une personne liée à l'employé. L'employé qui utilise sa propre automobile devrait également tenir un tel registre s'il demande une déduction à l'égard des frais d'automobile qu'il engage pour se déplacer dans l'exercice de ses fonctions.

Registre simplifié pour les particuliers en affaires

Un particulier en affaires peut aussi tenir, au cours de l'année, un registre pendant une période représentative d'au moins trois mois continus (appelée période représentative de l'année) permettant d'extrapoler le pourcentage d'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'entreprise pour l'année complète si les conditions suivantes sont respectées :

• il a tenu un registre complet de l'utilisation du véhicule pendant une période de 12 mois (débutant en 2009 ou après) qui est typique de l'entreprise (appelée année de base) et à laquelle il se réfère pour les années suivantes. Cette période ne doit pas nécessairement être une année civile;
• le pourcentage d'utilisation du véhicule pour les besoins de l'entreprise pendant la période représentative de l'année doit se situer à plus ou moins 10 points de pourcentage de celui déterminé pour la même période de l'année de base;
• le pourcentage d'utilisation du véhicule pour les besoins de l'entreprise au cours de l'année doit se situer à plus ou moins 10 points de pourcentage de celui de l'année de base.

Lorsqu'un employeur met une automobile à la disposition d'un employé, celui-ci doit tenir un registre des déplacements effectués avec l'automobile. Il doit remettre une copie de ce registre à son employeur pour que ce dernier puisse calculer l'avantage imposable relatif à l'utilisation de l'automobile.

L'employé doit inclure les renseignements suivants dans le registre :

• le nombre total de jours dans l'année où l'automobile a été mise à sa disposition;
• le nombre total de kilomètres parcourus, sur une base quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle, pendant le nombre de jours où l'automobile a été mise à sa disposition.

Pour chaque déplacement effectué dans le but de remplir ses fonctions, l'employé doit également inscrire, sur une base quotidienne, les renseignements suivants :

• le lieu de départ et le lieu de destination;
• le nombre de kilomètres parcourus entre ces lieux;
• toute information permettant d'établir que le déplacement a été fait pour remplir ses fonctions.

Les mêmes règles s'appliquent si l'automobile est mise à la disposition d'une personne liée à l'employé. L'employé qui utilise sa propre automobile devrait également tenir un tel registre s'il demande une déduction à l'égard des frais d'automobile qu'il engage pour se déplacer dans l'exercice de ses fonctions.

Registre simplifié pour les particuliers en affaires

Un particulier en affaires peut aussi tenir, au cours de l'année, un registre pendant une période représentative d'au moins trois mois continus (appelée période représentative de l'année) permettant d'extrapoler le pourcentage d'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'entreprise pour l'année complète si les conditions suivantes sont respectées :

• il a tenu un registre complet de l'utilisation du véhicule pendant une période de 12 mois (débutant en 2009 ou après) qui est typique de l'entreprise (appelée année de base) et à laquelle il se réfère pour les années suivantes. Cette période ne doit pas nécessairement être une année civile;
• le pourcentage d'utilisation du véhicule pour les besoins de l'entreprise pendant la période représentative de l'année doit se situer à plus ou moins 10 points de pourcentage de celui déterminé pour la même période de l'année de base;
• le pourcentage d'utilisation du véhicule pour les besoins de l'entreprise au cours de l'année doit se situer à plus ou moins 10 points de pourcentage de celui de l'année de base.

Lorsqu'un employeur met une automobile à la disposition d'un employé, celui-ci doit tenir un registre des déplacements effectués avec l'automobile. Il doit remettre une copie de ce registre à son employeur pour que ce dernier puisse calculer l'avantage imposable relatif à l'utilisation de l'automobile.

L'employé doit inclure les renseignements suivants dans le registre :

• le nombre total de jours dans l'année où l'automobile a été mise à sa disposition;
• le nombre total de kilomètres parcourus, sur une base quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle, pendant le nombre de jours où l'automobile a été mise à sa disposition.

Pour chaque déplacement effectué dans le but de remplir ses fonctions, l'employé doit également inscrire, sur une base quotidienne, les renseignements suivants :

• le lieu de départ et le lieu de destination;
• le nombre de kilomètres parcourus entre ces lieux;
• toute information permettant d'établir que le déplacement a été fait pour remplir ses fonctions.

Les mêmes règles s'appliquent si l'automobile est mise à la disposition d'une personne liée à l'employé. L'employé qui utilise sa propre automobile devrait également tenir un tel registre s'il demande une déduction à l'égard des frais d'automobile qu'il engage pour se déplacer dans l'exercice de ses fonctions.

Registre simplifié pour les particuliers en affaires

Un particulier en affaires peut aussi tenir, au cours de l'année, un registre pendant une période représentative d'au moins trois mois continus (appelée période représentative de l'année) permettant d'extrapoler le pourcentage d'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'entreprise pour l'année complète si les conditions suivantes sont respectées :

• il a tenu un registre complet de l'utilisation du véhicule pendant une période de 12 mois (débutant en 2009 ou après) qui est typique de l'entreprise (appelée année de base) et à laquelle il se réfère pour les années suivantes. Cette période ne doit pas nécessairement être une année civile;
• le pourcentage d'utilisation du véhicule pour les besoins de l'entreprise pendant la période représentative de l'année doit se situer à plus ou moins 10 points de pourcentage de celui déterminé pour la même période de l'année de base;
• le pourcentage d'utilisation du véhicule pour les besoins de l'entreprise au cours de l'année doit se situer à plus ou moins 10 points de pourcentage de celui de l'année de base.

Le 1er octobre 2016, le taux de la taxe de vente harmonisée (TVH) a été augmenté à 15 % dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard (5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale).

Les entreprises inscrites au fichier de la TPS doivent percevoir la TVH à ce taux sur les fournitures taxables (qui ne sont pas détaxées) qu'elles effectuent dans cette province.

Pour plus de renseignements sur la TVH, voyez la page Qu'est-ce que la TVH?.

Le 1er octobre 2016, le taux de la taxe de vente harmonisée (TVH) a été augmenté à 15 % dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard (5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale).

Les entreprises inscrites au fichier de la TPS doivent percevoir la TVH à ce taux sur les fournitures taxables (qui ne sont pas détaxées) qu'elles effectuent dans cette province.

Pour plus de renseignements sur la TVH, voyez la page Qu'est-ce que la TVH?.

Le 1er octobre 2016, le taux de la taxe de vente harmonisée (TVH) a été augmenté à 15 % dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard (5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale).

Les entreprises inscrites au fichier de la TPS doivent percevoir la TVH à ce taux sur les fournitures taxables (qui ne sont pas détaxées) qu'elles effectuent dans cette province.

Pour plus de renseignements sur la TVH, voyez la page Qu'est-ce que la TVH?.