Infos Revenu Québec

Une modification sera apportée à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à préciser qu'une société doit, pour obtenir un certificat de qualification pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour les nouvelles sociétés de services financiers, démontrer qu'aucune des activités qu'elle exerce pour l'application de ce crédit d'impôt n'est la continuation d'une partie ou de la totalité d'une activité qui était exercée antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ainsi, pour obtenir la délivrance d'une attestation annuelle, une société détentrice d'un certificat de qualification valide pour l'application de ce crédit d'impôt devra démontrer au ministre des Finances que la totalité des activités qu'elle a réalisées tout au long de l'année d'imposition ou d'une partie de celle-ci, selon le cas, pour laquelle cette attestation est demandée, constituent des activités qui n'ont pas été exercées antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ces modifications s'appliqueront de façon déclaratoire.

Pour plus de détails, consultez les pages A.119 à A.121 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Une modification sera apportée à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à préciser qu'une société doit, pour obtenir un certificat de qualification pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour les nouvelles sociétés de services financiers, démontrer qu'aucune des activités qu'elle exerce pour l'application de ce crédit d'impôt n'est la continuation d'une partie ou de la totalité d'une activité qui était exercée antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ainsi, pour obtenir la délivrance d'une attestation annuelle, une société détentrice d'un certificat de qualification valide pour l'application de ce crédit d'impôt devra démontrer au ministre des Finances que la totalité des activités qu'elle a réalisées tout au long de l'année d'imposition ou d'une partie de celle-ci, selon le cas, pour laquelle cette attestation est demandée, constituent des activités qui n'ont pas été exercées antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ces modifications s'appliqueront de façon déclaratoire.

Pour plus de détails, consultez les pages A.119 à A.121 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Une modification sera apportée à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à préciser qu'une société doit, pour obtenir un certificat de qualification pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour les nouvelles sociétés de services financiers, démontrer qu'aucune des activités qu'elle exerce pour l'application de ce crédit d'impôt n'est la continuation d'une partie ou de la totalité d'une activité qui était exercée antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ainsi, pour obtenir la délivrance d'une attestation annuelle, une société détentrice d'un certificat de qualification valide pour l'application de ce crédit d'impôt devra démontrer au ministre des Finances que la totalité des activités qu'elle a réalisées tout au long de l'année d'imposition ou d'une partie de celle-ci, selon le cas, pour laquelle cette attestation est demandée, constituent des activités qui n'ont pas été exercées antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ces modifications s'appliqueront de façon déclaratoire.

Pour plus de détails, consultez les pages A.119 à A.121 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Une modification sera apportée à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à préciser qu'une société doit, pour obtenir un certificat de qualification pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour les nouvelles sociétés de services financiers, démontrer qu'aucune des activités qu'elle exerce pour l'application de ce crédit d'impôt n'est la continuation d'une partie ou de la totalité d'une activité qui était exercée antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ainsi, pour obtenir la délivrance d'une attestation annuelle, une société détentrice d'un certificat de qualification valide pour l'application de ce crédit d'impôt devra démontrer au ministre des Finances que la totalité des activités qu'elle a réalisées tout au long de l'année d'imposition ou d'une partie de celle-ci, selon le cas, pour laquelle cette attestation est demandée, constituent des activités qui n'ont pas été exercées antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ces modifications s'appliqueront de façon déclaratoire.

Pour plus de détails, consultez les pages A.119 à A.121 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Ce crédit d'impôt sera réaménagé de façon qu'un taux de base plus élevé s'applique à l'égard d'un film, y compris une émission télévisuelle, qui ne sera pas conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Nouvelle classe de films admissibles

Ainsi, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée pour introduire une nouvelle classe de films. Celle-ci inclura tout film qui sera par ailleurs admissible selon les règles actuelles pour l'application du crédit d'impôt de base, mais qui sera conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Hausse des taux de base

De plus, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir l'augmentation des taux de base du crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise applicable dans le cas d'un film admissible qui ne sera pas un film adapté d'un format étranger.

Par ailleurs, les taux de base actuels continueront de s'appliquer dans le cas d'un film admissible qui sera un film adapté d'un format étranger, alors que les taux des différentes bonifications resteront inchangés à l'égard de tout film admissible.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la SODEC après le 26 mars 2015.

Autres modifications

En outre, la législation fiscale et la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales seront modifiées afin d'y rétablir les anciennes règles relatives au critère du lien de dépendance en remplacement de celles relatives au critère des sociétés associées. Des modifications corrélatives y seront également apportées relativement au crédit d'impôt remboursable pour services de production cinématographique.

En ce qui concerne les modifications à la législation fiscale à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015 et relativement à une dépense de main-d'œuvre ou à des frais de production, selon le cas, engagés dans une telle année d'imposition.

En ce qui concerne les modifications à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez les pages A.93 à A.98 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Ce crédit d'impôt sera réaménagé de façon qu'un taux de base plus élevé s'applique à l'égard d'un film, y compris une émission télévisuelle, qui ne sera pas conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Nouvelle classe de films admissibles

Ainsi, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée pour introduire une nouvelle classe de films. Celle-ci inclura tout film qui sera par ailleurs admissible selon les règles actuelles pour l'application du crédit d'impôt de base, mais qui sera conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Hausse des taux de base

De plus, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir l'augmentation des taux de base du crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise applicable dans le cas d'un film admissible qui ne sera pas un film adapté d'un format étranger.

Par ailleurs, les taux de base actuels continueront de s'appliquer dans le cas d'un film admissible qui sera un film adapté d'un format étranger, alors que les taux des différentes bonifications resteront inchangés à l'égard de tout film admissible.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la SODEC après le 26 mars 2015.

Autres modifications

En outre, la législation fiscale et la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales seront modifiées afin d'y rétablir les anciennes règles relatives au critère du lien de dépendance en remplacement de celles relatives au critère des sociétés associées. Des modifications corrélatives y seront également apportées relativement au crédit d'impôt remboursable pour services de production cinématographique.

En ce qui concerne les modifications à la législation fiscale à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015 et relativement à une dépense de main-d'œuvre ou à des frais de production, selon le cas, engagés dans une telle année d'imposition.

En ce qui concerne les modifications à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez les pages A.93 à A.98 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Ce crédit d'impôt sera réaménagé de façon qu'un taux de base plus élevé s'applique à l'égard d'un film, y compris une émission télévisuelle, qui ne sera pas conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Nouvelle classe de films admissibles

Ainsi, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée pour introduire une nouvelle classe de films. Celle-ci inclura tout film qui sera par ailleurs admissible selon les règles actuelles pour l'application du crédit d'impôt de base, mais qui sera conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Hausse des taux de base

De plus, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir l'augmentation des taux de base du crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise applicable dans le cas d'un film admissible qui ne sera pas un film adapté d'un format étranger.

Par ailleurs, les taux de base actuels continueront de s'appliquer dans le cas d'un film admissible qui sera un film adapté d'un format étranger, alors que les taux des différentes bonifications resteront inchangés à l'égard de tout film admissible.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la SODEC après le 26 mars 2015.

Autres modifications

En outre, la législation fiscale et la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales seront modifiées afin d'y rétablir les anciennes règles relatives au critère du lien de dépendance en remplacement de celles relatives au critère des sociétés associées. Des modifications corrélatives y seront également apportées relativement au crédit d'impôt remboursable pour services de production cinématographique.

En ce qui concerne les modifications à la législation fiscale à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015 et relativement à une dépense de main-d'œuvre ou à des frais de production, selon le cas, engagés dans une telle année d'imposition.

En ce qui concerne les modifications à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez les pages A.93 à A.98 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Ce crédit d'impôt sera réaménagé de façon qu'un taux de base plus élevé s'applique à l'égard d'un film, y compris une émission télévisuelle, qui ne sera pas conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Nouvelle classe de films admissibles

Ainsi, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée pour introduire une nouvelle classe de films. Celle-ci inclura tout film qui sera par ailleurs admissible selon les règles actuelles pour l'application du crédit d'impôt de base, mais qui sera conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Hausse des taux de base

De plus, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir l'augmentation des taux de base du crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise applicable dans le cas d'un film admissible qui ne sera pas un film adapté d'un format étranger.

Par ailleurs, les taux de base actuels continueront de s'appliquer dans le cas d'un film admissible qui sera un film adapté d'un format étranger, alors que les taux des différentes bonifications resteront inchangés à l'égard de tout film admissible.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la SODEC après le 26 mars 2015.

Autres modifications

En outre, la législation fiscale et la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales seront modifiées afin d'y rétablir les anciennes règles relatives au critère du lien de dépendance en remplacement de celles relatives au critère des sociétés associées. Des modifications corrélatives y seront également apportées relativement au crédit d'impôt remboursable pour services de production cinématographique.

En ce qui concerne les modifications à la législation fiscale à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015 et relativement à une dépense de main-d'œuvre ou à des frais de production, selon le cas, engagés dans une telle année d'imposition.

En ce qui concerne les modifications à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez les pages A.93 à A.98 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Ce crédit d'impôt sera réaménagé de façon qu'un taux de base plus élevé s'applique à l'égard d'un film, y compris une émission télévisuelle, qui ne sera pas conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Nouvelle classe de films admissibles

Ainsi, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée pour introduire une nouvelle classe de films. Celle-ci inclura tout film qui sera par ailleurs admissible selon les règles actuelles pour l'application du crédit d'impôt de base, mais qui sera conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Hausse des taux de base

De plus, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir l'augmentation des taux de base du crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise applicable dans le cas d'un film admissible qui ne sera pas un film adapté d'un format étranger.

Par ailleurs, les taux de base actuels continueront de s'appliquer dans le cas d'un film admissible qui sera un film adapté d'un format étranger, alors que les taux des différentes bonifications resteront inchangés à l'égard de tout film admissible.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la SODEC après le 26 mars 2015.

Autres modifications

En outre, la législation fiscale et la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales seront modifiées afin d'y rétablir les anciennes règles relatives au critère du lien de dépendance en remplacement de celles relatives au critère des sociétés associées. Des modifications corrélatives y seront également apportées relativement au crédit d'impôt remboursable pour services de production cinématographique.

En ce qui concerne les modifications à la législation fiscale à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015 et relativement à une dépense de main-d'œuvre ou à des frais de production, selon le cas, engagés dans une telle année d'imposition.

En ce qui concerne les modifications à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez les pages A.93 à A.98 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale sera modifiée, d'une part, pour rétablir les anciens paramètres et, d'autre part, pour supprimer l'échéance du crédit d'impôt pour production d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec. Ainsi,

• le taux du crédit d'impôt applicable à une dépense de main-d'œuvre admissible sera de 35 %;
• le crédit d'impôt maximal, à l'égard d'une production admissible, sera de 350 000 $;
• le crédit d'impôt s'appliquera également à une dépense de main-d'œuvre admissible engagée après le 31 décembre 2015.

Les modifications relatives au taux et au plafond du crédit d'impôt s'appliquent à l'égard d'une production admissible pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez les pages A.101 et A.102 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale sera modifiée, d'une part, pour rétablir les anciens paramètres et, d'autre part, pour supprimer l'échéance du crédit d'impôt pour production d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec. Ainsi,

• le taux du crédit d'impôt applicable à une dépense de main-d'œuvre admissible sera de 35 %;
• le crédit d'impôt maximal, à l'égard d'une production admissible, sera de 350 000 $;
• le crédit d'impôt s'appliquera également à une dépense de main-d'œuvre admissible engagée après le 31 décembre 2015.

Les modifications relatives au taux et au plafond du crédit d'impôt s'appliquent à l'égard d'une production admissible pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez les pages A.101 et A.102 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale sera modifiée, d'une part, pour rétablir les anciens paramètres et, d'autre part, pour supprimer l'échéance du crédit d'impôt pour production d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec. Ainsi,

• le taux du crédit d'impôt applicable à une dépense de main-d'œuvre admissible sera de 35 %;
• le crédit d'impôt maximal, à l'égard d'une production admissible, sera de 350 000 $;
• le crédit d'impôt s'appliquera également à une dépense de main-d'œuvre admissible engagée après le 31 décembre 2015.

Les modifications relatives au taux et au plafond du crédit d'impôt s'appliquent à l'égard d'une production admissible pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez les pages A.101 et A.102 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale sera modifiée pour que l'ancien taux de 35 % applicable à une dépense de main-d'œuvre admissible au crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores soit rétabli.

Cette modification s'applique à l'égard d'un bien admissible pour lequel une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à ce bien) est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez la page A.98 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale sera modifiée pour que l'ancien taux de 35 % applicable à une dépense de main-d'œuvre admissible au crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores soit rétabli.

Cette modification s'applique à l'égard d'un bien admissible pour lequel une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à ce bien) est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez la page A.98 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale sera modifiée pour que l'ancien taux de 35 % applicable à une dépense de main-d'œuvre admissible au crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores soit rétabli.

Cette modification s'applique à l'égard d'un bien admissible pour lequel une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à ce bien) est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez la page A.98 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Plusieurs modifications seront apportées au crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE), et un nouveau crédit d'impôt non remboursable sera instauré.

Retrait de l'échéance

La législation fiscale sera modifiée de façon à ce que l'échéance du CDAE, prévue pour le 31 décembre 2025, soit supprimée. Par conséquent, les salaires admissibles qu'une société admissible engagera après le 31 décembre 2025 continueront à donner droit au CDAE, sous réserve du respect des autres conditions applicables.

Exclusion des salaires relatifs à certains contrats gouvernementaux

La législation fiscale sera modifiée de façon à ce que soit exclue du salaire admissible d'un employé, pour l'application du CDAE, toute partie de ce salaire attribuable aux fonctions de l'employé dans l'exécution de travaux relatifs à une entente intervenue entre son employeur et une entité gouvernementale.

Cette modification s'appliquera aux salaires qui seront engagés après le 30 septembre 2015 par une société admissible à l'égard d'un employé admissible et qui seront attribuables aux fonctions de l'employé dans l'exécution de travaux relatifs à une entente conclue, renouvelée ou prolongée avec une entité gouvernementale après cette date.

Modifications apportées à la notion d'activités liées aux affaires électroniques et au critère relatif aux services fournis

La loi-cadre sera modifiée afin que soient précisés les éléments suivants :

• les activités devront être principalement liées aux affaires électroniques pour être admissibles au CDAE;
• les activités réalisées par les employés d'une société admissible ne seront pas considérées comme étant liées aux affaires électroniques lorsque les résultats de ces activités seront intégrés dans un bien destiné à la vente ou lorsque ces résultats serviront au fonctionnement d'un tel bien;
• le revenu brut découlant des activités réalisées par les employés d'une société admissible ne devra pas être considéré pour l'application du critère relatif aux services fournis que la société doit respecter pour être admissible au CDAE, lorsque les résultats de ces activités seront intégrés dans un bien destiné à la vente ou lorsque ces résultats serviront au fonctionnement d'un tel bien.

Ces modifications s'appliqueront à une année d'imposition d'une société admissible qui débutera après le 26 mars 2015.

Instauration d'un crédit d'impôt non remboursable pour le développement des affaires électroniques

Le niveau global de l'aide fiscale afférente aux activités de développement des affaires électroniques sera rétabli à 30 %, et ce, en ajoutant au taux actuel de 24 % du CDAE un nouveau crédit d'impôt non remboursable dont le taux sera de 6 %.

L'ensemble des conditions applicables au CDAE contenues dans la loi-cadre s'appliqueront à ce crédit d'impôt non remboursable. De plus, pour une année d'imposition, les attestations qui serviront à l'application du CDAE seront celles qui serviront à l'application de ce nouveau crédit d'impôt non remboursable.

De même, l'ensemble des conditions applicables au CDAE contenues dans la législation fiscale s'appliqueront à ce crédit d'impôt non remboursable, sous réserve des règles applicables au calcul de ce nouveau crédit d'impôt, qui ne pourra pas excéder un montant de 5 000 $ par employé, calculé sur une base annuelle.

Par ailleurs, la partie de ce crédit d'impôt qui n'aura pas réduit l'impôt à payer d'une société admissible pour l'année d'imposition à laquelle le crédit d'impôt se rapporte pourra être reportée sur les trois années d'imposition précédentes ou sur les vingt années d'imposition suivantes. Toutefois, ce report ne pourra pas être effectué à l'égard d'une année d'imposition pour laquelle la société n'a pas droit au CDAE ni à l'égard d'une année d'imposition terminée avant le 27 mars 2015.

Ces modifications s'appliqueront aux salaires engagés après le 26 mars 2015 par une société admissible à l'égard d'un employé admissible.

Pour plus de détails, consultez les pages A.88 à A.93 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Plusieurs modifications seront apportées au crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE), et un nouveau crédit d'impôt non remboursable sera instauré.

Retrait de l'échéance

La législation fiscale sera modifiée de façon à ce que l'échéance du CDAE, prévue pour le 31 décembre 2025, soit supprimée. Par conséquent, les salaires admissibles qu'une société admissible engagera après le 31 décembre 2025 continueront à donner droit au CDAE, sous réserve du respect des autres conditions applicables.

Exclusion des salaires relatifs à certains contrats gouvernementaux

La législation fiscale sera modifiée de façon à ce que soit exclue du salaire admissible d'un employé, pour l'application du CDAE, toute partie de ce salaire attribuable aux fonctions de l'employé dans l'exécution de travaux relatifs à une entente intervenue entre son employeur et une entité gouvernementale.

Cette modification s'appliquera aux salaires qui seront engagés après le 30 septembre 2015 par une société admissible à l'égard d'un employé admissible et qui seront attribuables aux fonctions de l'employé dans l'exécution de travaux relatifs à une entente conclue, renouvelée ou prolongée avec une entité gouvernementale après cette date.

Modifications apportées à la notion d'activités liées aux affaires électroniques et au critère relatif aux services fournis

La loi-cadre sera modifiée afin que soient précisés les éléments suivants :

• les activités devront être principalement liées aux affaires électroniques pour être admissibles au CDAE;
• les activités réalisées par les employés d'une société admissible ne seront pas considérées comme étant liées aux affaires électroniques lorsque les résultats de ces activités seront intégrés dans un bien destiné à la vente ou lorsque ces résultats serviront au fonctionnement d'un tel bien;
• le revenu brut découlant des activités réalisées par les employés d'une société admissible ne devra pas être considéré pour l'application du critère relatif aux services fournis que la société doit respecter pour être admissible au CDAE, lorsque les résultats de ces activités seront intégrés dans un bien destiné à la vente ou lorsque ces résultats serviront au fonctionnement d'un tel bien.

Ces modifications s'appliqueront à une année d'imposition d'une société admissible qui débutera après le 26 mars 2015.

Instauration d'un crédit d'impôt non remboursable pour le développement des affaires électroniques

Le niveau global de l'aide fiscale afférente aux activités de développement des affaires électroniques sera rétabli à 30 %, et ce, en ajoutant au taux actuel de 24 % du CDAE un nouveau crédit d'impôt non remboursable dont le taux sera de 6 %.

L'ensemble des conditions applicables au CDAE contenues dans la loi-cadre s'appliqueront à ce crédit d'impôt non remboursable. De plus, pour une année d'imposition, les attestations qui serviront à l'application du CDAE seront celles qui serviront à l'application de ce nouveau crédit d'impôt non remboursable.

De même, l'ensemble des conditions applicables au CDAE contenues dans la législation fiscale s'appliqueront à ce crédit d'impôt non remboursable, sous réserve des règles applicables au calcul de ce nouveau crédit d'impôt, qui ne pourra pas excéder un montant de 5 000 $ par employé, calculé sur une base annuelle.

Par ailleurs, la partie de ce crédit d'impôt qui n'aura pas réduit l'impôt à payer d'une société admissible pour l'année d'imposition à laquelle le crédit d'impôt se rapporte pourra être reportée sur les trois années d'imposition précédentes ou sur les vingt années d'imposition suivantes. Toutefois, ce report ne pourra pas être effectué à l'égard d'une année d'imposition pour laquelle la société n'a pas droit au CDAE ni à l'égard d'une année d'imposition terminée avant le 27 mars 2015.

Ces modifications s'appliqueront aux salaires engagés après le 26 mars 2015 par une société admissible à l'égard d'un employé admissible.

Pour plus de détails, consultez les pages A.88 à A.93 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Plusieurs modifications seront apportées au crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE), et un nouveau crédit d'impôt non remboursable sera instauré.

Retrait de l'échéance

La législation fiscale sera modifiée de façon à ce que l'échéance du CDAE, prévue pour le 31 décembre 2025, soit supprimée. Par conséquent, les salaires admissibles qu'une société admissible engagera après le 31 décembre 2025 continueront à donner droit au CDAE, sous réserve du respect des autres conditions applicables.

Exclusion des salaires relatifs à certains contrats gouvernementaux

La législation fiscale sera modifiée de façon à ce que soit exclue du salaire admissible d'un employé, pour l'application du CDAE, toute partie de ce salaire attribuable aux fonctions de l'employé dans l'exécution de travaux relatifs à une entente intervenue entre son employeur et une entité gouvernementale.

Cette modification s'appliquera aux salaires qui seront engagés après le 30 septembre 2015 par une société admissible à l'égard d'un employé admissible et qui seront attribuables aux fonctions de l'employé dans l'exécution de travaux relatifs à une entente conclue, renouvelée ou prolongée avec une entité gouvernementale après cette date.

Modifications apportées à la notion d'activités liées aux affaires électroniques et au critère relatif aux services fournis

La loi-cadre sera modifiée afin que soient précisés les éléments suivants :

• les activités devront être principalement liées aux affaires électroniques pour être admissibles au CDAE;
• les activités réalisées par les employés d'une société admissible ne seront pas considérées comme étant liées aux affaires électroniques lorsque les résultats de ces activités seront intégrés dans un bien destiné à la vente ou lorsque ces résultats serviront au fonctionnement d'un tel bien;
• le revenu brut découlant des activités réalisées par les employés d'une société admissible ne devra pas être considéré pour l'application du critère relatif aux services fournis que la société doit respecter pour être admissible au CDAE, lorsque les résultats de ces activités seront intégrés dans un bien destiné à la vente ou lorsque ces résultats serviront au fonctionnement d'un tel bien.

Ces modifications s'appliqueront à une année d'imposition d'une société admissible qui débutera après le 26 mars 2015.

Instauration d'un crédit d'impôt non remboursable pour le développement des affaires électroniques

Le niveau global de l'aide fiscale afférente aux activités de développement des affaires électroniques sera rétabli à 30 %, et ce, en ajoutant au taux actuel de 24 % du CDAE un nouveau crédit d'impôt non remboursable dont le taux sera de 6 %.

L'ensemble des conditions applicables au CDAE contenues dans la loi-cadre s'appliqueront à ce crédit d'impôt non remboursable. De plus, pour une année d'imposition, les attestations qui serviront à l'application du CDAE seront celles qui serviront à l'application de ce nouveau crédit d'impôt non remboursable.

De même, l'ensemble des conditions applicables au CDAE contenues dans la législation fiscale s'appliqueront à ce crédit d'impôt non remboursable, sous réserve des règles applicables au calcul de ce nouveau crédit d'impôt, qui ne pourra pas excéder un montant de 5 000 $ par employé, calculé sur une base annuelle.

Par ailleurs, la partie de ce crédit d'impôt qui n'aura pas réduit l'impôt à payer d'une société admissible pour l'année d'imposition à laquelle le crédit d'impôt se rapporte pourra être reportée sur les trois années d'imposition précédentes ou sur les vingt années d'imposition suivantes. Toutefois, ce report ne pourra pas être effectué à l'égard d'une année d'imposition pour laquelle la société n'a pas droit au CDAE ni à l'égard d'une année d'imposition terminée avant le 27 mars 2015.

Ces modifications s'appliqueront aux salaires engagés après le 26 mars 2015 par une société admissible à l'égard d'un employé admissible.

Pour plus de détails, consultez les pages A.88 à A.93 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Diverses modifications seront apportées à la loi constitutive des fonds fiscalisés suivants :

• Fonds de solidarité FTQ;
• Fondaction;
• Capital régional et coopératif Desjardins.

Pour plus de détails, consultez les pages A.68 à A.80 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Diverses modifications seront apportées à la loi constitutive des fonds fiscalisés suivants :

• Fonds de solidarité FTQ;
• Fondaction;
• Capital régional et coopératif Desjardins.

Pour plus de détails, consultez les pages A.68 à A.80 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.