Infos Revenu Québec

Voici, pour l'année 2018, les taux, les seuils et les montants applicables aux retenues à la source et aux cotisations.

Indexation pour 2018

Chaque année, le régime d'imposition des particuliers est automatiquement indexé. Ainsi, pour 2018, le taux d'indexation est de 0,82 %.

Taux d'imposition et seuils de revenu

Pour 2018, le taux d'imposition qui s'applique à la première tranche de revenu imposable, soit celle qui comprend un revenu imposable inférieur ou égal à 43 055 $, passe de 16 % à 15 %. Les taux applicables aux autres tranches de revenu imposable demeurent les mêmes, et les seuils de toutes les tranches sont indexés. Ainsi,

• le taux de 15 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable inférieur ou égal à 43 055 $ (au lieu de 42 705 $);
• le taux de 20 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 43 055 $, mais inférieur ou égal à 86 105 $ (au lieu de 85 405 $);
• le taux de 24 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 86 105 $, mais inférieur ou égal à 104 765 $ (au lieu de 103 915 $);
• le taux de 25,75 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 104 765 $.

Notez qu'en raison de la réduction du taux applicable à la première tranche de revenu imposable, le taux fixe utilisé pour le calcul de la retenue d'impôt sur certains paiements et sur certaines rémunérations a aussi été réduit. Pour plus de renseignements, voyez ci-après la section Réduction du taux d'imposition fixe applicable à certains paiements et à certaines rémunérations.

Déclaration pour la retenue d'impôt (formulaire TP-1015.3)

Les montants qui servent à établir les codes de retenues et qui figurent dans le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3) ont été modifiés pour 2018. En effet,

• le montant de base et le montant transféré d'un conjoint à l'autre sont passés de 11 635 $ à 14 890 $, puis à 15 012 $ à la suite de l'indexation pour 2018;
• le montant pour enfant mineur aux études postsecondaires est passé de 2 145 $ à 2 861 $, puis à 2 884 $ à la suite de l'indexation pour 2018;
• le montant pour autres personnes à charge majeures est passé de 3 125 $ à 4 168 $, puis à 4 202 $ à la suite de l'indexation pour 2018;
• les autres montants ont été multipliés par 1,25, puis indexés pour 2018;
• le seuil de réduction qui s'applique au montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite et au montant pour travailleur de 62 ans ou plus a été indexé pour 2018.

Vos employés et les bénéficiaires d'une somme que vous versez comme payeur n'ont pas à remplir la version 2018 de ce formulaire pour bénéficier de ces changements, car ceux-ci ne modifient pas les codes de retenues.

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous n'avez aucun rajustement à faire, puisque la table tient compte de ces changements.

Si vous utilisez les formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez tenir compte des modifications apportées à ces formules.

Notez que le formulaire TP-1015.3 a également été modifié pour tenir compte des changements apportés dans le calcul du montant pour personnes à charge et du montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite. Par ailleurs, les conditions donnant droit au montant pour travailleur ont été modifiées.

Les montants servant à établir les codes de retenues pour 2018 sont présentés ci-dessous. Les montants de l'année 2017 sont fournis à titre informatif.

20182017Montant de base15 012 $11 635 $Montant transféré d'un conjoint à l'autre15 012 $11 635 $Montant pour autres personnes à charge majeures4 202 $3 125 $Montant pour enfant mineur aux études postsecondaires (par session)2 884 $2 145 $Montant additionnel pour personne vivant seule (famille monoparentale)2 124 $1 685 $Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques3 334 $2 645 $Montant pour personne vivant seule1 721 $1 365 $Montant accordé en raison de l'âge3 158 $2 505 $Montant pour revenus de retraite2 805 $2 225 $Seuil de réduction du montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite et du montant pour travailleur de 62 ans ou plus34 030 $33 755 $

Gratifications et paiements rétroactifs

Pour 2018, le seuil qui permet de déterminer la méthode à utiliser pour calculer la retenue d'impôt sur les gratifications et les paiements rétroactifs passe de 14 550 $ à 15 012 $.

Notez que le taux de la retenue d'impôt sur les gratifications et les paiements rétroactifs demeure à 8 %.

Déduction pour emploi

Pour 2018, le montant maximal de la déduction pour emploi passe de 1 140 $ à 1 150 $.

Volontaire des services d'urgence

Pour 2018, la compensation financière non imposable versée à un volontaire participant à des services d'urgence passe de 1 140 $ à 1 150 $.

Paiement d'aide à l'invalidité provenant d'un REEI

Pour 2018, si vous effectuez des paiements d'aide à l'invalidité à un bénéficiaire de régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) qui réside au Canada, vous devez effectuer une retenue d'impôt de 15 % sur la partie imposable de ces paiements qui dépasse 18 346 $ (au lieu de 14 280 $) pour l'année.

Maximum des gains admissibles et taux de cotisation au RRQ

Pour 2018, le maximum des gains admissibles au Régime de rentes du Québec (RRQ) passe de 55 300 $ à 55 900 $. Le taux de cotisation au RRQ demeure à 10,80 %. Ce taux correspond à un taux de cotisation de 5,40 % pour l'employé et de 5,40 % pour l'employeur. Par conséquent, la cotisation maximale que vous devez retenir pour chaque employé passe de 2 797,20 $ à 2 829,60 $.

Maximum de revenus assurables et taux de cotisation au RQAP

Pour 2018, le maximum de revenus assurables pour le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) passe de 72 500 $ à 74 000 $. Le taux de cotisation de l'employé demeure à 0,548 %, et celui de l'employeur demeure à 0,767 %. Par conséquent, la cotisation maximale de l'employé passe de 397,30 $ à 405,52 $, et celle de l'employeur passe de 556,08 $ à 567,58 $.

Cotisation relative aux normes du travail

Pour 2018, la partie de la rémunération qui dépasse 74 000 $ (au lieu de 72 500 $) n'est pas assujettie à la cotisation relative aux normes du travail. 

Réduction du taux d'imposition fixe applicable à certains paiements et à certaines rémunérations

En raison de la réduction, pour 2018, du taux d'imposition applicable à la première tranche de revenu imposable (voyez ci-dessus la partie Taux d'imposition et seuils de revenu), le taux fixe utilisé pour le calcul de la retenue d'impôt sur certains paiements et sur certaines rémunérations passe de 16 % à 15 %. Ce taux de 15 % s'applique entre autres aux rémunérations ou aux paiements suivants :

• la partie d'un paiement unique provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui dépasse le montant minimal;
• un paiement unique provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
• un paiement unique qui ne provient ni d'un FERR ni d'un REER et qui ne dépasse pas 5 000 $, par exemple
  • une allocation de retraite,
  • certains paiements provenant d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) ou d'un régime de retraite, y compris un paiement provenant d'un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER),
  • un paiement fait dans le cadre d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB),
  • une prestation au décès,
  • une somme versée à un employé ou à un ex-employé à la suite d'une ordonnance ou d'un jugement, lorsqu'une partie de la somme versée se rapporte à une année passée;
• un paiement d'aide à l'invalidité provenant d'un REEI;
• un supplément de revenu versé dans le cadre d'un projet gouvernemental d'incitation au travail;
• une rémunération versée à un pêcheur qui a choisi de soumettre tous ses revenus provenant de la pêche à la retenue d'impôt en remplissant le formulaire Choix du pêcheur de demander une retenue d'impôt à la source (TP-1015.N).

Ainsi, le montant de la retenue d'impôt effectuée sur de telles rémunérations ou de tels paiements versés après le 31 décembre 2017 est égal à 15 % du montant de la rémunération ou du paiement.

Pour plus de renseignements sur les paiements uniques, voyez la sous-section Paiements uniques.

Voici, pour l'année 2018, les taux, les seuils et les montants applicables aux retenues à la source et aux cotisations.

Indexation pour 2018

Chaque année, le régime d'imposition des particuliers est automatiquement indexé. Ainsi, pour 2018, le taux d'indexation est de 0,82 %.

Taux d'imposition et seuils de revenu

Pour 2018, le taux d'imposition qui s'applique à la première tranche de revenu imposable, soit celle qui comprend un revenu imposable inférieur ou égal à 43 055 $, passe de 16 % à 15 %. Les taux applicables aux autres tranches de revenu imposable demeurent les mêmes, et les seuils de toutes les tranches sont indexés. Ainsi,

• le taux de 15 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable inférieur ou égal à 43 055 $ (au lieu de 42 705 $);
• le taux de 20 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 43 055 $, mais inférieur ou égal à 86 105 $ (au lieu de 85 405 $);
• le taux de 24 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 86 105 $, mais inférieur ou égal à 104 765 $ (au lieu de 103 915 $);
• le taux de 25,75 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 104 765 $.

Notez qu'en raison de la réduction du taux applicable à la première tranche de revenu imposable, le taux fixe utilisé pour le calcul de la retenue d'impôt sur certains paiements et sur certaines rémunérations a aussi été réduit. Pour plus de renseignements, voyez ci-après la section Réduction du taux d'imposition fixe applicable à certains paiements et à certaines rémunérations.

Déclaration pour la retenue d'impôt (formulaire TP-1015.3)

Les montants qui servent à établir les codes de retenues et qui figurent dans le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3) ont été modifiés pour 2018. En effet, 

• le montant de base et le montant transféré d'un conjoint à l'autre sont passés de 11 635 $ à 14 890 $, puis à 15 012 $ à la suite de l'indexation pour 2018;
• le montant pour enfant mineur aux études postsecondaires est passé de 2 145 $ à 2 861 $, puis à 2 884 $ à la suite de l'indexation pour 2018;
• le montant pour autres personnes à charge majeures est passé de 3 125 $ à 4 168 $, puis à 4 202 $ à la suite de l'indexation pour 2018;
• les autres montants ont été multipliés par 1,25, puis indexés pour 2018;
• le seuil de réduction qui s'applique au montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite et au montant pour travailleur de 62 ans ou plus a été indexé pour 2018.

Vos employés et les bénéficiaires d'une somme que vous versez comme payeur n'ont pas à remplir la version 2018 de ce formulaire pour bénéficier de ces changements, car ceux-ci ne modifient pas les codes de retenues.

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous n'avez aucun rajustement à faire, puisque la table tient compte de ces changements.

Si vous utilisez les formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez tenir compte des modifications apportées à ces formules.

Notez que le formulaire TP-1015.3 a également été modifié pour tenir compte des changements apportés dans le calcul du montant pour personnes à charge et du montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite. Par ailleurs, les conditions donnant droit au montant pour travailleur ont été modifiées.

Les montants servant à établir les codes de retenues pour 2018 sont présentés ci-dessous. Les montants de l'année 2017 sont fournis à titre informatif.

2018 2017 Montant de base 15 012 $ 11 635 $ Montant transféré d'un conjoint à l'autre 15 012 $ 11 635 $ Montant pour autres personnes à charge majeures 4 202 $ 3 125 $ Montant pour enfant mineur aux études postsecondaires (par session) 2 884 $ 2 145 $ Montant additionnel pour personne vivant seule (famille monoparentale) 2 124 $ 1 685 $ Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques 3 334 $ 2 645 $ Montant pour personne vivant seule 1 721 $ 1 365 $ Montant accordé en raison de l'âge 3 158 $ 2 505 $ Montant pour revenus de retraite 2 805 $ 2 225 $ Seuil de réduction du montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite et du montant pour travailleur de 62 ans ou plus 34 030 $ 33 755 $

Gratifications et paiements rétroactifs

Pour 2018, le seuil qui permet de déterminer la méthode à utiliser pour calculer la retenue d'impôt sur les gratifications et les paiements rétroactifs passe de 14 550 $ à 15 012 $.

Notez que le taux de la retenue d'impôt sur les gratifications et les paiements rétroactifs demeure à 8 %.

Déduction pour emploi

Pour 2018, le montant maximal de la déduction pour emploi passe de 1 140 $ à 1 150 $.

Volontaire des services d'urgence

Pour 2018, la compensation financière non imposable versée à un volontaire participant à des services d'urgence passe de 1 140 $ à 1 150 $. 

Paiement d'aide à l'invalidité provenant d'un REEI

Pour 2018, si vous effectuez des paiements d'aide à l'invalidité à un bénéficiaire de régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) qui réside au Canada, vous devez effectuer une retenue d'impôt de 15 % sur la partie imposable de ces paiements qui dépasse 18 346 $ (au lieu de 14 280 $) pour l'année.

Maximum des gains admissibles et taux de cotisation au RRQ

Pour 2018, le maximum des gains admissibles au Régime de rentes du Québec (RRQ) passe de 55 300 $ à 55 900 $. Le taux de cotisation au RRQ demeure à 10,80 %. Ce taux correspond à un taux de cotisation de 5,40 % pour l'employé et de 5,40 % pour l'employeur. Par conséquent, la cotisation maximale que vous devez retenir pour chaque employé passe de 2 797,20 $ à 2 829,60 $.

Maximum de revenus assurables et taux de cotisation au RQAP

Pour 2018, le maximum de revenus assurables pour le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) passe de 72 500 $ à 74 000 $. Le taux de cotisation de l'employé demeure à 0,548 %, et celui de l'employeur demeure à 0,767 %. Par conséquent, la cotisation maximale de l'employé passe de 397,30 $ à 405,52 $, et celle de l'employeur passe de 556,08 $ à 567,58 $. 

Cotisation relative aux normes du travail

Pour 2018, la partie de la rémunération qui dépasse 74 000 $ (au lieu de 72 500 $) n'est pas assujettie à la cotisation relative aux normes du travail.   

Réduction du taux d'imposition fixe applicable à certains paiements et à certaines rémunérations

En raison de la réduction, pour 2018, du taux d'imposition applicable à la première tranche de revenu imposable (voyez ci-dessus la partie Taux d'imposition et seuils de revenu), le taux fixe utilisé pour le calcul de la retenue d'impôt sur certains paiements et sur certaines rémunérations passe de 16 % à 15 %. Ce taux de 15 % s'applique entre autres aux rémunérations ou aux paiements suivants :

• la partie d'un paiement unique provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui dépasse le montant minimal;
• un paiement unique provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
• un paiement unique qui ne provient ni d'un FERR ni d'un REER et qui ne dépasse pas 5 000 $, par exemple
  • une allocation de retraite,
  • certains paiements provenant d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) ou d'un régime de retraite, y compris un paiement provenant d'un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER),
  • un paiement fait dans le cadre d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB),
  • une prestation au décès,
  • une somme versée à un employé ou à un ex-employé à la suite d'une ordonnance ou d'un jugement, lorsqu'une partie de la somme versée se rapporte à une année passée;
• un paiement d'aide à l'invalidité provenant d'un REEI;
• un supplément de revenu versé dans le cadre d'un projet gouvernemental d'incitation au travail;
• une rémunération versée à un pêcheur qui a choisi de soumettre tous ses revenus provenant de la pêche à la retenue d'impôt en remplissant le formulaire Choix du pêcheur de demander une retenue d'impôt à la source (TP-1015.N).

Ainsi, le montant de la retenue d'impôt effectuée sur de telles rémunérations ou de tels paiements versés après le 31 décembre 2017 est égal à 15 % du montant de la rémunération ou du paiement.

Pour plus de renseignements sur les paiements uniques, voyez la sous-section Paiements uniques.

Depuis le 1er juin 2015, le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction est de 20 %. À compter du 1er juin 2018, ce taux passera de 20 % à 15 %.

Si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle une telle somme est retenue.

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 75 % (au lieu de 100 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Si vous utilisez les formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 15 % (au lieu de 20 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Depuis le 1er juin 2015, le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction est de 20 %. À compter du 1er juin 2018, ce taux passera de 20 % à 15 %.

Si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle une telle somme est retenue.

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 75 % (au lieu de 100 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Si vous utilisez les formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 15 % (au lieu de 20 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Depuis le 1er juin 2015, le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction est de 20 %. À compter du 1er juin 2018, ce taux passera de 20 % à 15 %.

Si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle une telle somme est retenue.

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 75 % (au lieu de 100 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Si vous utilisez les formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 15 % (au lieu de 20 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Depuis le 1er juin 2015, le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction est de 20 %. À compter du 1er juin 2018, ce taux passera de 20 % à 15 %.

Si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle une telle somme est retenue.

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 75 % (au lieu de 100 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Si vous utilisez les formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 15 % (au lieu de 20 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Depuis le 1er juin 2015, le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction est de 20 %. À compter du 1er juin 2018, ce taux passera de 20 % à 15 %.

Si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle une telle somme est retenue.

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 75 % (au lieu de 100 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Si vous utilisez les formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 15 % (au lieu de 20 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Depuis le 1er juin 2015, le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction est de 20 %. À compter du 1er juin 2018, ce taux passera de 20 % à 15 %.

Si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle une telle somme est retenue.

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 75 % (au lieu de 100 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Si vous utilisez les formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 15 % (au lieu de 20 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Depuis le 1er juin 2015, le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction est de 20 %. À compter du 1er juin 2018, ce taux passera de 20 % à 15 %.

Si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle une telle somme est retenue.

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 75 % (au lieu de 100 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Si vous utilisez les formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 15 % (au lieu de 20 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Pour bénéficier d'un congé fiscal pour un grand projet d'investissement, une société ou une société de personnes doit, entre autres, demander un certificat initial au ministre des Finances avant le début de la réalisation du grand projet d'investissement et au plus tard le 20 novembre 2017. L'échéance du 20 novembre 2017 pour la présentation d'une telle demande est reportée au 31 décembre 2020.

De plus, une société ou une société de personnes qui détient un certificat initial à l'égard d'un grand projet d'investissement peut demander au ministre des Finances de modifier ce certificat afin qu'une phase additionnelle à ce projet y soit ajoutée. Cette demande doit être présentée

• avant le début de la réalisation de cette phase;
• au plus tard à la date de la demande de la première attestation annuelle relative au grand projet d'investissement et avant le 1er janvier 2021.

Pour bénéficier d'un congé fiscal pour un grand projet d'investissement, une société ou une société de personnes doit, entre autres, demander un certificat initial au ministre des Finances avant le début de la réalisation du grand projet d'investissement et au plus tard le 20 novembre 2017. L'échéance du 20 novembre 2017 pour la présentation d'une telle demande est reportée au 31 décembre 2020.

De plus, une société ou une société de personnes qui détient un certificat initial à l'égard d'un grand projet d'investissement peut demander au ministre des Finances de modifier ce certificat afin qu'une phase additionnelle à ce projet y soit ajoutée. Cette demande doit être présentée

• avant le début de la réalisation de cette phase;
• au plus tard à la date de la demande de la première attestation annuelle relative au grand projet d'investissement et avant le 1er janvier 2021.

Pour bénéficier d'un congé fiscal pour un grand projet d'investissement, une société ou une société de personnes doit, entre autres, demander un certificat initial au ministre des Finances avant le début de la réalisation du grand projet d'investissement et au plus tard le 20 novembre 2017. L'échéance du 20 novembre 2017 pour la présentation d'une telle demande est reportée au 31 décembre 2020.

De plus, une société ou une société de personnes qui détient un certificat initial à l'égard d'un grand projet d'investissement peut demander au ministre des Finances de modifier ce certificat afin qu'une phase additionnelle à ce projet y soit ajoutée. Cette demande doit être présentée

• avant le début de la réalisation de cette phase;
• au plus tard à la date de la demande de la première attestation annuelle relative au grand projet d'investissement et avant le 1er janvier 2021.

Pour bénéficier d'un congé fiscal pour un grand projet d'investissement, une société ou une société de personnes doit, entre autres, demander un certificat initial au ministre des Finances avant le début de la réalisation du grand projet d'investissement et au plus tard le 20 novembre 2017. L'échéance du 20 novembre 2017 pour la présentation d'une telle demande est reportée au 31 décembre 2020.

De plus, une société ou une société de personnes qui détient un certificat initial à l'égard d'un grand projet d'investissement peut demander au ministre des Finances de modifier ce certificat afin qu'une phase additionnelle à ce projet y soit ajoutée. Cette demande doit être présentée

• avant le début de la réalisation de cette phase;
• au plus tard à la date de la demande de la première attestation annuelle relative au grand projet d'investissement et avant le 1er janvier 2021.

Pour bénéficier d'un congé fiscal pour un grand projet d'investissement, une société ou une société de personnes doit, entre autres, demander un certificat initial au ministre des Finances avant le début de la réalisation du grand projet d'investissement et au plus tard le 20 novembre 2017. L'échéance du 20 novembre 2017 pour la présentation d'une telle demande est reportée au 31 décembre 2020.

De plus, une société ou une société de personnes qui détient un certificat initial à l'égard d'un grand projet d'investissement peut demander au ministre des Finances de modifier ce certificat afin qu'une phase additionnelle à ce projet y soit ajoutée. Cette demande doit être présentée 

• avant le début de la réalisation de cette phase;
• au plus tard à la date de la demande de la première attestation annuelle relative au grand projet d'investissement et avant le 1er janvier 2021.

Le taux de cotisation au FSS d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit chaque année de 2017 à 2021.

Le taux de cotisation au FSS d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit chaque année de 2017 à 2021.

Le taux de cotisation au FSS d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit chaque année de 2017 à 2021.

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit chaque année de 2017 à 2021.

Pour 2018, si vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier et que plus de 50 % de votre masse salariale totale se rapporte à des activités de ces secteurs (voyez la note ci-après), votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 1,50 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante : <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>W</mi> <mtext>(%)</mtext> <mo>=</mo> <mn>0,81</mn> <mo>+</mo> <mfenced separators=" " close=")" open="("><mn>0,69</mn> <mo>×</mo> <mi>S</mi></mfenced></mrow></math>où <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>S</mi> <mo>=</mo> <mfrac><mrow><mtext>masse salariale totale</mtext></mrow><mrow><mn>1 000 000</mn> <mtext> $</mtext></mrow></mfrac></mrow></math>
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Dans les autres cas, votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 2,3 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante : <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>W</mi> <mtext>(%)</mtext> <mo>=</mo> <mn>1,81</mn> <mo>+</mo> <mfenced separators=" " close=")" open="("><mn>0,49</mn> <mo>×</mo> <mi>S</mi></mfenced></mrow></math>où <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>S</mi> <mo>=</mo> <mfrac><mrow><mtext>masse salariale totale</mtext></mrow><mrow><mn>1 000 000</mn> <mtext> $</mtext></mrow></mfrac></mrow></math>
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Note

Les activités visées sont regroupées sous les codes 11, 21 et 31 à 33 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). La description de ces codes est accessible dans le site Internet de Statistique Canada.

Réduction temporaire de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés

Pour tenir compte de la réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME, le taux de réduction utilisé dans le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) sera rajusté chaque année de 2017 à 2020.

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit chaque année de 2017 à 2021.

Pour 2018, si vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier et que plus de 50 % de votre masse salariale totale se rapporte à des activités de ces secteurs (voyez la note ci-après), votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 1,50 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante : W (%) = 0,81 + 0,69 × S où S = masse salariale totale 1 000 000  $
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Dans les autres cas, votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 2,3 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante : W (%) = 1,81 + 0,49 × S où S = masse salariale totale 1 000 000  $
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Note

Les activités visées sont regroupées sous les codes 11, 21 et 31 à 33 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). La description de ces codes est accessible dans le site Internet de Statistique Canada.

Réduction temporaire de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés

Pour tenir compte de la réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME, le taux de réduction utilisé dans le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) sera rajusté chaque année de 2017 à 2020.

Certains biens et services acquis par une grande entreprise ne donnent pas droit à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) dans le régime de la TVQ.

Chaque inscrit doit donc déterminer, pour chacun de ses exercices financiers, s'il est soit une petite ou moyenne entreprise (PME), soit une grande entreprise.

Un inscrit est généralement considéré comme une grande entreprise, pour un exercice donné, si la valeur des fournitures taxables qu'il effectue au Canada excède 10 millions de dollars pour l'exercice précédant l'exercice donné. La valeur des fournitures taxables effectuées au Canada inclut la valeur des fournitures effectuées par l'inscrit et de celles effectuées par toutes les sociétés qui lui sont associées, s'il y a lieu.

Pour plus de renseignements concernant le statut de grande entreprise, consultez la page Grandes entreprises et le bulletin d'interprétation Qualification de petite ou moyenne entreprise ou de grande entreprise (TVQ. 206.1-9).

Note

Les restrictions aux RTI seront progressivement éliminées à compter du 1er janvier 2018.